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Loi Borloo Surendettement (loi n°2003-710)

La loi Borloo de 2003 sur le surendettement (loi n°2003-710) est une évolution de cette fameuse loi Neiertz. Il s'agit d'un nouvel outil contre le surendettement des ménages Français déjà surendettés. La Loi Borloo surendettement est applicable devant la commission de surendettement et peut offrir une seconde chance au ménage surendetté. "La faillite personnelle" étant maintenant possible. Il faut bien comprendre que les 170000 dossiers annuels de surrendettement n'auront pas la chance de voir l'ardoise être effacée! D'ailleur, cela aurait le but inverse: d'inciter au surendettement! (beaucoup pourraient y voire...

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Comment sortir du Surendettement

Comment sortir du Surendettement ?

"Sortir du Surendettement", c'est en grande partie le thème de ce site ! Comme nous l'avons vu, il existe plusieurs mécanismes et 2 situations différentes poussant au surendettement. Une difficulté passagère est insuffisante pour demander un dossier de surendettement: Avant toute procédure la commission de surendettement peut exiger que vous demandiez...

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Demande Dossier de Surendettement

Se déclarer en Surendettement se fait au travers d'une demande de Dossier de Surendettement auprès de la Banque de France de votre département.

Pour se faire (et afin que la demande de dossier de surendettement soit positive), il faut que la personne soit réellement surendettée (surendettement = impossibilité manifeste de payer la totalité de ces...

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Plan Surendettement (ou Plan de Redressement)

Le Plan de Surendettement (ou plan de redressement à la Banque de France) est une des 2 façons de sortir du surendettement, l'autre étant le rachat de vos dettes par un organisme privé.

Ce plan de surendettement est souvent préféré depuis la loi Borloo ( voir la page Loi Borloo Surendettement ) car dans l'esprit collectif, la plupart...

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Taux Surendettement: Calcul du taux de surendettement

Votre Taux de surendettement peut être calculé grâce à notre calculateur ci-dessous. Il vous faut connaître le montant de vos revenus mensuels, mais également effectuer un calcul du montant précis de vos crédits à payer mensuellement. Grâce au formulaire ci-dessous, nous vous proposons d'effectuer simplement le Calcul du taux de surendettement de votre ménage:

Les Ressources Financières entrants dans le calcul du taux de surendettement:

Revenus Mensuels (sans aides sociales)

Vos revenus :

Les Dépenses entrant dans le calcul du taux de...

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Surrendettement: Le site du Surendettement en France

Surrendettement: Le Site Web du Surendettement en France

Le Surendettement des ménages Français touche 2 % des foyers Français. Il s'agit là du pourcentage de foyers ne pouvant plus recouvrir leurs dettes:

On dit qu'ils sont SURendettés. La France compte le nombre de foyers surendettés le plus faible d'Europe (avec le Luxembourg).

Si (seulement) 2 % des foyers Français sont...

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