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Crédit à la consommation - VD.CH
Crédit à la consommation
De quoi s'agit-il?
La loi fédérale sur le crédit à la consommation ( LCC ) soumet à autorisation tout prêteur ou courtier en crédit qui propose un contrat de crédit à la consommation défini comme:
le contrat en vertu duquel le prêteur consent ou s'engage à consentir un crédit à un consommateur sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt ou de toute...
Thèmes liés : credit a la consommation caisse d epargne / contrat de credit a la consommation / courtier credit consommation / loi sur credit a la consommation / federale sur le credit a la consommation
Offices des poursuites - VD.CH
Le Canton de Vaud compte dix offices des poursuites, un par district. Le siège de chaque office est en principe au chef-lieu du district.
Chaque arrondissement judiciaire compte un office des faillites. Pour le Canton de Vaud il existe quatre offices des faillites .
Compétences
Les offices des poursuites et des faillites sont chargés de l'application, dans le canton, de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la...
Thèmes liés : demande de credit banque
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