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Crédit Immobilier et prescription : l’arrêt du 10 juillet 2014
Yann Gré - Avocat à Créteil - www.yanngre.com
dimanche 12 octobre 2014
Crédit Immobilier et prescription : l'arrêt du 10 juillet 2014
L'article L 137-2 du Code de la Consommation précise que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Par un arrêt rendu le 28 novembre 2012 , la Première Chambre Civile de la...
Date: 2017-09-26 11:47:03
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Crédit immobilier et prescription biennale : un arrêt d ...
Yann Gré - Avocat à Créteil - www.yanngre.com
dimanche 13 janvier 2013
Crédit immobilier et prescription biennale : un arrêt d'une importance primordiale
L'arrêt rendu le 28 novembre 2012 par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation (pourvoi n° 11-26.508 ) marque un tournant important en matière de crédit immobilier.
Sa portée risque d'être considérable.
En effet, par...
Date: 2017-09-22 14:29:31
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Le Blog de Maître Yann Gré, Avocat à Créteil (94 ...
le Juge, saisi d'une contestation portant sur les mesures recommandées, doit, dans tous les cas, déterminer la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage et la mentionner dans sa décision.
Ainsi, pour la Cour de Cassation, un jugement qui confère force...
Date: 2019-03-20 10:28:50
Thèmes liés : commission de surendettement recours / saisir la commission de surendettement
Crédit à la consommation : la notice d’information ...
Yann Gré - Avocat à Créteil - www.yanngre.com
mardi 16 avril 2013
Crédit à la consommation : la notice d'information concernant l'assurance facultative
Par un arrêt en date du 19 février 2013 (pourvoi n° 12-15764), la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a jugé « qu'est déchu du droit aux intérêts le prêteur qui émet une offre préalable assortie d'une proposition...
Date: 2017-12-21 15:44:28
Thèmes liés : offre prealable de credit consommation
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