Site institutionnel de l’Autorité de la concurrence (France)

Il doit être précisé que le nombre d'affaires nouvelles et celui des affaires closes ne correspond pas automatiquement, d'une part, au nombre des saisines présentées au tableau 1 et, d'autre part, au nombre des décisions présentées au tableau 4. En effet, certaines saisines peuvent faire l'objet de disjonctions qui correspondent alors à plusieurs affaires en stock....