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faire un dossier de surendettement apres moratoire •
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fin de dossier de surendettement - Argent, budget de la famille ...
09 février 2017
Bonjour, Mon dossier est fini, plus de remboursement. la bdf me dit que je dois fournir un justif [...]
A suivre sur http://forum.doctissimo.fr/famille/argent-budget-famille/surendettement-dossier-sujet_5199_1.htm
Densité de l'expression clé en question dans la... [suite...]
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Fin du plan de surendettement, surendettement particulier
Accueil -> Procèdure de la commission de surendettement -> La fin du plan de surendettement
Une fois le dossier de surendettement déclaré recevable par la Banque de France, les démarches de la commission de surendettement et éventuellement du Juge de l'exécution (en cas d'échec de la procédure amiable) aboutiront à l'élaboration d'un plan de surendettement.
La fin du plan de...
Site :
http://www.commissionsurendettement.fr
Thèmes liés : plan surendettement banque france / dossier surendettement banque de france recevable / commission de surendettement de la banque de france / dossier surendettement banque de france nouvelle loi / dossier de surendettement en banque de france
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09 février 2017
Bonjour, Mon dossier est fini, plus de remboursement. la bdf me dit que je dois fournir un justif [...]
A suivre sur http://forum.doctissimo.fr/famille/argent-budget-famille/surendettement-dossier-sujet_5199_1.htm
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Thèmes liés : attestation fin dossier surendettement / dossier surendettement banque de france forum / deposer un dossier de surendettement apres moratoire / deposer un dossier de surendettement forum / faire un dossier de surendettement forum
Effacement de dettes, moratoire surendettement comment ...
Moratoire de dettes en cas de surendettement
Un moratoire de dettes est une mesure temporaire institué dès la loi Neiertz de 1989 qui consiste en la suspension d'une ou plusieurs dettes, en vue de permettre de régler d'autres dettes considérées comme prioritaires ou de rétablir un solde bancaire positif rapidement. Cette mesure emporte donc l'arrêt des remboursements mensuels des crédits visés par le moratoire, mais aussi la suspension des frais de crédits et intérêts de retards. Elle est prescrite à titre...
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