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68 articles sélectionnés
IS - Réductions et crédits d'impôt - Dispositif général d ...
IS - Réductions et crédits d'impôt - Dispositif général d'imputation - Champ d'application
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Après avoir défini les personnes morales pouvant bénéficier du régime de l'imputation, nous examinerons successivement les différents revenus mobiliers qui peuvent donner lieu à imputation d'un crédit d'impôt et ceux qui n'ouvrent pas droit à une telle imputation.
I. Sociétés et...
Thèmes liés : credit d impot etranger / societe de credit a l etranger / demande de credit d impot / demande de credit d'investissement / demande de credit d investissement
RPPM - bofip.impots.gouv.fr
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Calcul de la plus-value de cession - Prise en compte des moins-values
I. Principe
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Le 11 de l' article 150-0 D du code général des impôts (CGI) prévoit que les moins-values subies au cours d'une année sont imputables exclusivement sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix...
Thèmes liés : compte bancaire entreprise a l'etranger / droit compte bancaire cas liquidation judiciaire / ouverture de compte bancaire a l etranger / ouvrir un compte bancaire a l etranger / taux d interet compte bancaire
IR - Crédit d'impôt en faveur des dépenses de frais de ...
2014-04-25T17:38:36.000+02:00
IR - Crédit d'impôt en faveur des dépenses de frais de garde des jeunes enfants
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Un crédit d'impôt, codifié à l' article 200 quater B du code général des impôts (CGI) , s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2005 par les contribuables fiscalement domiciliés en France au titre de la garde d'enfants de moins de six ans qui sont à leur...
Thèmes liés : credit a la consommation reduction d impots / demande de credit d impot / credit d impot personnel / credit agricole d il de france / credit a la consommation impots
CF - Infractions et pénalités particulières aux impôts ...
Lorsque l'infraction porte sur la non-déclaration d'un compte bancaire détenu dans un État ou territoire n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires, le montant de l'amende est porté à 10 000 EUR par compte bancaire non déclaré.
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L'amende est...
Thèmes liés : compte bancaire etranger non declare / compte bancaire etranger declaration / compte bancaire etranger amende / assurance compte bancaire / compte bancaire etranger impots
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour ...
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2018-04-04T16:22:53.000+02:00
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Champ d'application
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Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est institué en faveur des entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel, au...
Thèmes liés : credit d impot personnel / credit d impots immobilier / impot credit immobilier / societes anonymes de credit immobilier / emploi credit immobilier
BNC - Base d'imposition - Frais généraux de transports et ...
BNC - Base d'imposition - Frais généraux de transports et déplacements - Frais de voiture
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En principe, les frais de voiture automobile sont déductibles d'après leur montant réel et justifié. Toutefois, les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) qui le souhaitent peuvent évaluer leurs frais de déplacement automobile sur la base du barème kilométrique publié à l'intention...
Thèmes liés : operation bancaire credit bail / societe de credit bail / societe de financement d achats a credit / credit d impot personnel / tarifs compte bancaire professionnel
I. Régime fiscal des sommes attribuées au titre de la ...
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2017-06-14T17:19:33.000+02:00
RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Épargne salariale - Régime fiscal de la participation au regard des bénéficiaires
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La participation est un dispositif légal prévoyant la redistribution au profit des salariés d'une partie des bénéfices qu'ils ont contribué, par leur travail, à réaliser dans leur...
Thèmes liés : societe cooperative d epargne et de credit / societe d epargne et de credit / demande de credit d impot / demande de credit d'investissement / demande de credit d investissement
BIC - Frais et charges - Charges financières - Emprunts et ...
BIC - Frais et charges - Charges financières - Emprunts et découverts bancaires de l'entreprise lorsque le « compte de l'exploitant » est débiteur
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Suivant la jurisprudence du Conseil d'État et une doctrine constantes ( CE, 28 novembre 1973, req. n° 87191 ; CE, 21 mars 1978, req. n° 2233 ; CE, 26 juillet 1978, req. n° 6420 ; CE, 19 décembre 1979, req. n° 9856 ; CE, 29 juillet 1983,...
Thèmes liés : solde compte bancaire / compte bancaire entreprise individuelle / frais de cloture d un compte bancaire / compte bancaire entreprise / compte courant bancaire
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique ...
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2016-06-30T17:33:21.000+02:00
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Logements ouvrant droit au crédit d'impôt
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Pour ouvrir droit au crédit d'impôt prévu à l' article 200 quater du code général des impôt (CGI) , le local dans lequel les travaux d'installation ou de remplacement des équipements, matériaux et appareils éligibles...
Thèmes liés : credit d impot etranger / demande de credit d impot / demande de credit logement / credit local de france
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique ...
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2016-06-30T17:34:17.000+02:00
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Conditions tenant au respect de critères de qualification de l'entreprise réalisant les travaux
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Afin de garantir la qualité de l'installation ou de la pose des équipements, matériaux et appareils, le second alinéa du 2 de l' article 200 quater du code général des...
Thèmes liés : obtenir un credit d impot / demande de credit d impot / micro credit entreprise
INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en ...
INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en matière d'impôts sur le revenu et la fortune - Règles d'imposition des différentes catégories de revenus - Traitements, salaires, pensions et rentes
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L'imposition de cette catégorie de revenus obéit aux règles suivantes :
I. Traitements et pensions publics
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Les traitements, salaires, retraites et pensions payés par un des États...
Thèmes liés : obtenir un credit d impot / demande de credit d impot / credit d impot personnel
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...
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2014-05-19T16:45:27.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis : transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle
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L' article 787 C du code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérées, sous certaines...
Thèmes liés : compte bancaire entreprise individuelle / taux d interet compte bancaire / compte bancaire entreprise gratuit
REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé - Règles ...
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2012-09-12T06:00:00.000+02:00
REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Règles générales relatives aux saisies de droit commun
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Les saisies de droit commun sont régies :
- complétée par le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié pris pour son application.
Ces dispositions générales sont applicables à la saisie immobilière sous réserve...
Thèmes liés : comment obtenir un credit d impot / obtenir un credit d impot / demande de credit d impot / credit d impot personnel
IR - Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées ...
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2017-09-20T17:16:13.000+02:00
IR - Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet - Modalités d'application et cas de remise en cause
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Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées,...
Thèmes liés : demande de credit d impot / credit d impot personnel
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits ...
En d'autres termes, la France ne peut accorder sur son impôt, conformément d'ailleurs aux dispositions expresses des conventions fiscales, une déduction de l'impôt étranger supérieure au montant de l'impôt français afférent aux revenus considérés.
Le crédit d'impôt effectivement imputable constitue un revenu imposable au...
Thèmes liés : credit d impot etranger
BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en ...
2018-03-07T12:09:57.000+01:00
BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique
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Remarque : Le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique a été prorogé jusqu'en 2020 par l' article 96 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 .
I. Champ d'application
A. Entreprises concernées
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Le crédit d'impôt prévu par...
Thèmes liés : societe de credit pour les entreprise / micro credit entreprise
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Base ...
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Base du crédit d'impôt
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Sont successivement examinées les dispositions communes à l'ensemble des dépenses puis les dispositions spécifiques à certaines catégories de dépenses.
I. Dispositions communes
A. Base du crédit d'impôt
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Le crédit d'impôt prévu à l' article 200 quater du code général des impôts (CGI) s'applique...
Thèmes liés : demande de credit d impot
TVA - bofip.impots.gouv.fr
TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations afférentes aux navires
I. Navires ouvrant droit aux exonérations
A. Navires concernés
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Seuls les navires tels que définis à l' article L. 5000-2 du code des transports et désignés au 2° du II de l' article 262 du code général des impôts (CGI) peuvent ouvrir droit aux exonérations de TVA prévues pour les...
Thèmes liés : societe de financement d achats a credit / credit d impot personnel