Site : http://paris.notaires.fr

Classement : 2675 / 3024

2 articles sélectionnés

paris.notaires.fr

Mardi 08 Février 2011 : RUPTURE DU COUPLE : Comment bien réussir sa séparation (époux, pacsés et concubins) ?

achat suite à divorce

Avec ma femme (gardons le mot), nous sommes propriétaires de notre résidence principale et d'un appartement (loi robien). Avec la liquidation des biens, puis-je être un primo-accédent (ou je deviendrai propriétaire à 100% - et pour la première fois de...

Lire la suite

Thèmes liés : credit immobilier bien a l'etranger / credit pour achat maison a l'etranger / partage compte bancaire cas divorce / demande de credit pret d'union / ouvrir un compte bancaire a l etranger

Chambre de Paris | Comptes bancaires inactifs et ...

Attention : le titulaire du compte ou ses ayants-droit pourront toujours réclamer les fonds à la Caisse des dépôts et consignation jusqu'à l'application de la prescription trentenaire.

Qu'est-ce-que la...

Lire la suite

Date: 2019-03-20 18:27:14

Thèmes liés : compte bancaire prescription trentenaire / compte bancaire paris / droit au compte bancaire