Site : net-iris.fr
Classement : 622 / 3024
7 articles sélectionnés
Lutte contre le blanchiment d'argent : opérations et ...
Seuils de paiement en espèce, obligations déclaratives, seuils de déclenchement d'un contrôle, surveillance des mouvements de fonds.
Depuis le 1er janvier 2017, certaines opérations ou transactions ne peuvent être réalisées en espèces au-dessus d'une certain seuil, dans le but d'éviter le blanchiment d'argent ou les fraudes, mais aussi le financement du terrorisme.
Le...
Seuil de l'usure : taux de prêt au professionnel | Net-iris
Taux maximal d'intérêt appliqué en 2018 au découvert accordé à une société ou à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels.
Pour les découverts en compte, constitue un prêt usuraire à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels ou à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou...
Thèmes liés : taux d interet credit immobilier / taux d un credit immobilier / taux des pret immobilier de credit agricole / taux pret credit immobilier france / taux pret immobilier credit
Transposition de la directive sur le contrat de crédit ...
l'évaluation du bien immobilier,
les règles de conduite et de rémunération,
les règles de compétence.
Les dispositions de l'ordonnance relatives au crédit à la consommation, étendent le régime du crédit immobilier, aujourd'hui strictement défini au regard de sa finalité et d'un seuil supérieur à 75.000 euros pour les crédits en matière de travaux, à l'ensemble des crédits...
Thèmes liés : taux de credit immobilier janvier 2017 / credit bien immobilier / contrat de credit immobilier / contrat de credit a la consommation / directive sur le credit a la consommation
Créance impayée de moins de 4.000 EUR : recouvrement ...
Quel est l'huissier compétent ?
Introduction
La loi Macron a créé une nouvelle procédure destinée à faciliter et accélérer le recouvrement des petites créances dont la somme, vient d'être fixée par décret du 9 mars 2016 : il s'agit de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (1). Elle concerne les dettes dont le montant principal avec intérêts ne dépasse...
Thèmes liés : procedure recouvrement creances bancaire / bancaire credit a la consommation / procedure recouvrement bancaire / delai prescription credit a la consommation / prescription credit consommation impaye
Conditions d'accès au CESU et avantages fiscaux | Net-iris ...
Avantages fiscaux
Introduction
Le chèque emploi service universel (CESU) est un dispositif prévu par les articles L1271-1 et suivants du Code du travail, qui permet à tout particulier d'employer de manière simplifiée, régulière ou non, d'embaucher une personne pour l'aider (ménage, jardinage, courses, repassage, soutien scolaire, etc.), dès lors qu'il fait appel à des services agréés...
Thèmes liés : demande d'adhesion au cheque emploi service universel bancaire / obtenir un credit d impot / demande de credit d impot / credit d impot personnel / cheque emploi service universel bancaire
Quelle est la durée de conservation des documents d ...
Synthèse récapitulative
Introduction
L'entreprise, comme tout particulier, a l'obligation de conserver sous format papier ou électronique, durant une certaine durée, des documents officiels qui lui permettront de justifier par exemple de l'acquittement des taxes et impôts, cotisations et contributions sociales, mais aussi qu'elle a correctement rempli ses obligations légales et...
Thèmes liés : delai de conservation des releves compte bancaire / releve de compte bancaire a conserver / releve de compte bancaire / droit compte bancaire cas liquidation judiciaire / lettre arret de compte bancaire
Cautionnement et liquidation judiciaire : qu'en est-il de ...
La déclaration de la créance au passif de la liquidation judiciaire du débiteur principal interrompt la prescription à l'égard de la caution solidaire.
Selon un Arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 10/02/2015, la déclaration de la créance au passif de la liquidation judiciaire du débiteur principal interrompt la prescription à l'égard de la...
Thèmes liés : credit lyonnais societe / credit bancaire de code de commerce
7 Ressources