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Ouverture d’une procédure collective: le principe d ...
Un salarié est licencié pour motif économique par le liquidateur de la société qui l'employait.
Cette société faisait l'objet, au moment du licenciement, d'une procédure de liquidation judiciaire
Afin d'obtenir le paiement de ses indemnités, non garanties par l'AGS, le salarié demande au JEX l'autorisation de pratiquer deux saisies conservatoires sur les comptes de son...
Thèmes liés : demande de credit d impot / cession d un contrat de credit bail immobilier / un credit d impot c est quoi / obtenir un credit d impot / lettre demande de credit d'investissement
Les parties au contrat de consommation: le consommateur ...
Agricole
Le professionnel n'est donc pas nécessairement un commerçant.
Il constitue une catégorie bien plus large qui transcende la distinction entre les commerçants et les non-commerçants.
L'avocat, le médecin ou l'architecte peuvent être qualifiés de professionnels, de sorte qu'ils sont débiteurs du dispositif relatif aux clauses abusives au même titre qu'une société...
Thèmes liés : contrat de credit a la consommation / credit a la consommation droit / loi sur credit a la consommation / societe de credit a l etranger / credit a la consommation definition
La cession de créances professionnelles par bordereau ...
Droit des instruments de paiement et de crédit
I) La spécificité de la cession Dailly
De par la sécurité juridique qu'ils procurent à leurs utilisateurs, les effets de commerce constituent, indéniablement, un formidable moyen pour une entreprise de se procurer des financements à court terme.
Est-ce à dire qu'ils sont les seuls instruments qui remplissent cette fonction ? Certainement...
Thèmes liés : financement credit bancaire court terme / lettre demande de credit d'investissement / demande de credit d'investissement / demande de credit d investissement / societe de credit pour les entreprise
La caducité d’un acte de procédure peut-elle être assortie ...
procédure civile
La caducité fait partie de ces notions juridiques auxquelles le législateur et le juge font régulièrement référence sans qu'il existe pour autant de définition arrêtée. Si, quelques études lui ont bien été consacrées [1] , elles sont si peu nombreuses que le sujet est encore loin d'être épuisé. En dépit du faible intérêt qu'elle suscite, les auteurs ne...
Thèmes liés : droit compte bancaire cas liquidation judiciaire / saisie bancaire procedure / saisie attribution sur compte bancaire
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