Articles sélectionnés pour le thème : droit compte bancaire cas liquidation judiciaire
→ 146 articles
Aucune vidéo sélectionnée pour ce thème
La Clôture De Compte Bancaire : Guide Pratique - Gralon
La clôture de compte bancaire : guide pratique
La Clôture De Compte Bancaire : Guide Pratique
Le titulaire d'un compte bancaire ou sa banque peuvent décider unilatéralement de la clôture de ce compte. Le client comme l'établissement bancaire disposent en effet d'un droit de résiliation du contrat de compte, sans avoir à préciser de motif mais en respectant un délai de préavis. Voici ce...
Site :
https://www.gralon.net
Thèmes liés : lettre de cloture de compte bancaire joint / lettre de cloture de compte bancaire / cloture compte bancaire / ouvrir un compte bancaire banque / banque compte bancaire
Le mandataire judiciaire peut saisir tous les comptes sauf ...
Valorisation du patrimoine : patrimoine privé et patrimoine professionnel
Syndication
Accueil > Actualité > Actualité juridique > Le mandataire judiciaire peut saisir tous les comptes sauf le solde bancaire insaissable Rep Meslot
Le mandataire judiciaire peut saisir tous les comptes sauf le solde bancaire insaissable Rep Meslot
24-07-2013
Lorsqu'un débiteur fait l'objet d'une procédure de...
Date: 2017-12-25 11:42:38
Site :
http://www.patrimoinorama.com
Thèmes liés : droit compte bancaire cas liquidation judiciaire / saisir un compte bancaire / solde compte bancaire / banque compte bancaire / saisie bancaire procedure
Liquidation judiciaire : le sort des dirigeants - Aide ...
L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire emporte le dessaisissement des dirigeants, leurs fonctions étant exercées par le liquidateur. Le dessaisissement débute la première heure du jour où intervient l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire pour se terminer à sa clôture. Pour autant, les dirigeants conservent certains pouvoirs.
Les dirigeants restent-ils en...
Site :
http://www.assistant-juridique.fr
Thèmes liés : droit compte bancaire cas liquidation judiciaire / l'acces des entreprises au credit bancaire / lettre pour changement d'adresse et de compte bancaire / compte bancaire entreprise individuelle / compte bancaire bloque par la banque
La procuration bancaire : guide pratique - Infinance
La procuration bancaire : guide pratique
ARTICLES
La procuration bancaire : guide pratique
La procuration bancaire permet au titulaire d'un compte de désigner une personne qui pourra agir en son nom sur ce compte. La personne ayant reçu procuration ou mandataire peut effectuer toutes les opérations bancaires prévues lors de la signature de l'acte.
Sommaire :
Tweet
Qu'est-ce qu'une procuration...
Site :
infinance.fr
Thèmes liés : exemple procuration compte bancaire / procuration sur compte bancaire / comment faire pour sortir d'un interdit bancaire / comment sortir d un interdit bancaire / annulation compte joint bancaire
Cas pratique Droit bancaire - juristudiant.com
J'ai un cas pratique à résoudre en Droit bancaire (Le cas pratique ayant beaucoup de lien avec le droit civil, j'ai posté en civil, n'existant pas de branche en bancaire, SHAME ON YOU
).
Revenons à nos moutons
En l'espèce, la société A. conclue avec la Banque B une convention de compte courant dans laquelle la banque consent une ouverture de crédit de 1 00 000 euros. Monsieur R se porte...
Site :
http://www.juristudiant.com
Thèmes liés : droit compte bancaire cas liquidation judiciaire / compte courant bancaire / droit au compte bancaire
LIQUIDATION JUDICIAIRE ET E COMMERCE - murielle-cahen.com
LIQUIDATION JUDICIAIRE ET E COMMERCE
L'arrivée d'internet a modifié les usages des consommateurs, aujourd'hui beaucoup d'internautes n'hésitent plus à acheter en ligne, cependant comme toute entreprise réelle, les entreprises en ligne peuvent souffrir d'une liquidation judicaire, mais comment se déroule une liquidation judiciaire d'une entreprise de e-commerce ?
Par décision du Tribunal...
Site :
http://www.murielle-cahen.com
Thèmes liés : droit compte bancaire cas liquidation judiciaire / voir compte carte bancaire / compte carte bancaire / compte bancaire entreprise en ligne / nombre compte bancaire particulier personne
Droit bancaire et droit du crédit - Avocat droit du travail
Droit bancaire et droit du crédit
Le Cabinet d'avocat Guillaume PIERRE intervient principalement pour la défense des intérêts des emprunteurs et des cautions, particuliers, sociétés ou dirigeants contre les établissements bancaires.
Le droit bancaire a pour objet de régir les activités qui sont exercées à titre habituel par les Etablissements de Crédit.
L'article L. 511-1 du Code...
Site :
http://www.gpierreavocat.fr
Les actualités - Droit bancaire - Cabinet d‘avocat Finalteri
24 mars 2015
Mots clés : Droit bancaire - Caution - Préjudice - indemnisation - Rupture fautive - Concours bancaires - Banques
La caution ne peut prétendre à être indemnisé du préjudice causé par la rupture fautive des concours bancaires, et consistant dans la perte de valeur du fonds de commerce de son propriétaire, dès lors que ce préjudice est subi par le débiteur principal...
Site :
http://www.christian-finalteri-avocat.fr
Thèmes liés : droit compte bancaire cas liquidation judiciaire / droit au compte bancaire / droit bancaire rupture abusive de credit / compte et secret bancaire / ouverture compte bancaire secret
Ouvrir un compte en étant interdit bancaire - Credimania
Ouvrir un compte en étant interdit bancaire
Ouvrir un compte en étant interdit bancaire
Sommaire :
L'interdiction bancaire, un véritable frein financier !
Droit au compte bancaire en France
Compte aux interdits bancaires de la Banque Postale
Compte épargne pour interdit bancaire
Compte nickel
Les cartes de paiement pour les inscrits FICP
Ouverture de compte à l'étranger
L'interdiction...
Date: 2017-02-18 21:58:10
Site :
https://credimania.com
Thèmes liés : ouverture de compte pour les interdits bancaires / lettre de cloture de compte bancaire la banque postale / lettre pour changement d'adresse et de compte bancaire / lettre cloture compte bancaire caisse d'epargne / ouvrir compte bancaire gratuit france
Que faire quand on a son compte bancaire bloqué - radins.com
Que faire quand on a son compte bancaire bloqué ?
Que faire quand on a son compte bancaire bloqué ?
Banque Par Béatrice Jumel le 14/09/2016 à 09:39 - mis à jour le 23/06/2017 à 02:53 | 6 411 Vues
Différentes situations peuvent amener une banque à bloquer le fonctionnement d'un compte courant. Quelques explications pour comprendre et résoudre cette situation.
Que faire quand on a son...
Date: 2017-09-15 13:00:32
Site :
radins.com
Thèmes liés : compte bancaire bloque que faire / compte bancaire bloque par la banque / compte bancaire bloque tresor public / compte bancaire bloque pour mineur / compte bancaire bloque apres deces
Procédure de liquidation judiciaire d’une entreprise.
La liquidation judiciaire est une procédure qui concerne toutes les entreprises, quel que soit le type d'activité exercée, le dirigeant ou le statut judiciaire. Celles-ci doivent être en état de cessation des paiements, ne disposant d'aucune solution de prévention, de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Une action de liquidation judiciaire se fait donc pour cesser l'activité ou...
Site :
petite-entreprise.net
Thèmes liés : droit compte bancaire cas liquidation judiciaire / compte bancaire redressement judiciaire
Solidarité Paysans : Foire aux questions
Je souhaite me retirer de la société dans laquelle je travaille avec mon frère, comment calculer la valeur des parts sociales ?
La valeur des parts sociales peut s'évaluer en tenant compte de plusieurs éléments :
leur valeur nominale : c'est la valeur de départ des parts, déterminée lors de la constitution. Son montant est indiqué dans les statuts.
leur valeur patrimoniale : elle se...
Site :
http://www.solidaritepaysans.org
Thèmes liés : droit compte bancaire cas liquidation judiciaire / compte bancaire redressement judiciaire / frais de cloture d un compte bancaire / comment faire pour sortir d'un interdit bancaire / demande de credit d impot
Achat d'une maison vente par un mandataire judiciaire ...
Nous sommes le 26 Sep 2017, 09:36
Partager à vos réseaux
Suivre
Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs
Vos questions et réponses sur les procédures de la liquidation judiciaire, cession immobiliere et mobiliere, reprise d'entreprise, sarl, réalisation d'actifs, appel d'offre, appel à candidature, redressement et procédure par les administrateurs et mandataires de justice....
Site :
http://www.encheres-publiques.com
Thèmes liés : droit compte bancaire cas liquidation judiciaire
Contre-passation d'un effet de commerce escompté
CONTRE-PASSATION D'UN EFFET DE COMMERCE ESCOMPTà 0/00,
APRà^S L'OUVERTURE D'UNE PROCà 0/00DURE COLLECTIVE àEUR L'ENCONTRE DU TITULAIRE DU COMPTE
Sujet proposé par M le Pr Prà¼m,
Traité par Olivier GAMARD, Jean Christophe MONNE et Eric WOLFF, étudiants en maîtrise droit privé à Nancy
1 - QUESTIONS REPONSES
INTRODUCTION :
Avant de nous intéresser aux conséquences de la...
Site :
http://www.juristudiant.com
Thèmes liés : frais de cloture d un compte bancaire / droit compte bancaire cas liquidation judiciaire / lettre cloture compte bancaire societe generale / lettre de cloture de compte bancaire bnp / exemple cloture compte bancaire
Redressement judiciaire et compte courant - berton-associes.fr
Redressement judiciaire et compte courant
20.08.13
Redressement et liquidation judiciaire en France
Poursuite de la convention de compte courant sur décision de l'administrateur judiciaire français
Régulièrement se pose lors de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire français la question de savoir ce qu'il advient de l'un des contrats les plus importants pour la poursuite de...
Site :
https://www.berton-associes.fr
Thèmes liés : compte bancaire redressement judiciaire / compte courant bancaire / droit compte bancaire cas liquidation judiciaire / gestion d un compte bancaire / banque compte bancaire
Cours de droit bancaire - Cours de droit
Par coursdedroit le 13 Mars 2015 à 19:58
DROIT BANCAIRE
Le droit bancaire a pour objet de régir les activités qui sont exercées à titre habituel par les établissements de crédit. Le droit bancaire est l'ensemble des règles qui régissent les opérations de banque et ceux qui les accomplissent à titre professionnel.
Le droit bancaire est un droit professionnel, c'est le droit...
Levée de l'interdiction bancaire - etude-soinne.fr
L'interdiction bancaire est liée à l'émission de chèques sans provision.
Voilà le principe : L'interdiction bancaire sanctionne, pour l'essentiel, l'émission de chèques sans provision. Ses conséquences sont limitées : elle ne vise que l'interdiction d'émettre des chèques. Elle dure 5 ans maximum et prend fin, sauf décision de justice contraire, dès lors que vous vous acquittez de...
Site :
https://www.etude-soinne.fr
Thèmes liés : levee d interdiction bancaire / interdiction bancaire cheque / lever interdiction bancaire banque france / banque france interdiction bancaire / levee interdiction bancaire
Clôture du compte bancaire : nouvelles règles du jeu ...
Les conditions de clôture du compte à vue viennent d'être modifiées suite à l'amendement de l'article 503 du Code de Commerce. L'objectif recherché étant d'apporter des solutions aux difficultés qui apparaissent à cette occasion dans les relations entre les banques et leurs clients. par C.A.H.
Le Code de Commerce, malgré son jeune âge, commence à donner des signes de faiblesse et...
Site :
http://www.challenge.ma
Thèmes liés : frais de cloture d un compte bancaire / lettre cloture compte bancaire entreprise / lettre de cloture de compte bancaire commun / lettre cloture compte bancaire societe generale / comment cloturer un compte bancaire
10 questions sur l’inclusion bancaire - Gazette Santé Social
10 questions sur l'inclusion bancaire
par Nathalie Levray
La lutte contre l'exclusion bancaire passe par l'accès à un compte de dépôt, aux services de base et au crédit, ainsi que par la prévention du surendettement.
1
Cet article fait partie du dossier:
Le surendettement des fonctionnaires
voir le sommaire
Que recouvre la notion d'inclusion bancaire ?
L'inclusion bancaire fait ...
Site :
http://www.gazette-sante-social.fr
Procédure de rétablissement personnel
La loi du 1er Juillet 2010 autorise la commission et le juge à ouvrir une procédure de rétablissement personnel. Il faut distinguer la procédure sans ou avec liquidation judiciaire. Dans le premier cas la commission est autorisée à recommander une PRP, dans le second cas c'est au Juge que revient la décision. Avant 2010 seul le juge avait cette possibilité, les autorités avaient alors...
Site :
http://www.sortir-surendettement.com
Thèmes liés : dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / surendettement procedure de retablissement personnel / droit compte bancaire cas liquidation judiciaire / dossier commission surendettement / demande de dossier de surendettement a la banque de france
Liquidation judiciaire et levée interdiction bancaire et ...
Liquidation judiciaire et levée interdiction bancaire et FICP
Question postée dans le thème Difficultés sur le forum Entreprise.
3
Bonjour,
J'etais entrepreneur individuel (EI) depuis 2002. Courant 2004, ma structure a ete mise en redressement judicaire puis en liquidation judicaire. La liquidation a ete cloturee pour insuffisance d'actif fin 2005.
Lors de cette procedure, en tant...
Site :
forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : lever interdiction bancaire apres liquidation judiciaire / levee interdiction bancaire ficp / lettre type levee interdiction bancaire / lettre levee interdiction bancaire / levee d interdiction bancaire
Interdit bancaire - Meilleurtauxsolutions.com
Interdit bancaire
Interdit bancaire, c'est quoi ?
Si vous avez émis un chèque sans provision et que la banque le rejette, vous devenez interdit bancaire.
Ce type de situation peut arriver si vous avez mal estimé votre budget et que le chèque est présenté à l'encaissement alors que votre compte présente un solde débiteur ou que vous avez dépassé le plafond de votre découvert bancaire...
Date: 2017-09-15 13:49:09
Site :
https://www.meilleurtauxsolutions.com
Dictionnaire bancaire [cbanque.com]
Banque
Dictionnaire des expressions de la Banque
Cette page présente le dictionnaire des expressions utilisées dans le monde de la banque, du crédit et des placements.
Définitions des termes et expressions utilisés dans le domaine bancaire
A
Arrêté de compte
C'est une photographie de la situation d'un compte prise à un instant T, celle-ci pouvant être créditrice mais aussi débitrice....
Site :
cbanque.com
Thèmes liés : remboursement anticipe de credit immobilier+caisse d'epargne / ouverture de compte a l'etranger pour interdit bancaire / pret credit immobilier caisse d'epargne / frais de dossier credit immobilier caisse d'epargne / taux credit immobilier caisse d'epargne
Le compte courant d’associé et sa cession - Éditions ...
Le compte courant d'associé et sa cession
Le compte courant d'associé et sa cession
Editions Francis Lefebvre
Il est très fréquent que des associés consentent des avances en compte courant à leur société. Présentation des principales règles de fonctionnement et de cession du compte courant d'associé, sans négliger les incidences d'une éventuelle procédure collective de la...
Date: 2017-12-25 12:18:20
Site :
http://www.efl.fr
Solidarité Paysans : Procédures d'aide aux agriculteurs en ...
A B C D E F G H I J L M N O P q R S T u V W
A
Abandon de créance : C'est une remise de dette consentie par le créancier, qui libère ainsi l'agriculteur en entraînant l'extinction de la dette. Il peut s'agir d'un abandon pur et simple de la créance ou d'un abandon partiel. Il peut faire partie des modalités d'un plan de redressement. En cas de consultation par écrit, le défaut de réponse...
Site :
http://www.solidaritepaysans.org
Thèmes liés : cession d un contrat de credit bail immobilier / societe de financement d achats a credit / droit compte bancaire cas liquidation judiciaire / credit bail immobilier creation d'entreprise / lettre pour changement d'adresse et de compte bancaire
Posez votre question Cancel reply - avocat-bancaire-paris.fr
Les crédits accordés aux entreprises en cas de procédures collectives
Il s'agit de s'interroger sur le sort des crédits apportés en cas de difficultés financières du bénéficiaire. Le crédit, c'est la relation juridique et financière entre un créancier et son débiteur. Lorsqu'un crédit est accordé, il se noue un rapport continu entre les deux parties au contrat. Il repose sur la...
Site :
http://www.avocat-bancaire-paris.fr
Thèmes liés : demande de credit d'investissement / demande de credit d investissement / droit compte bancaire cas liquidation judiciaire / taux d interet compte bancaire / credit bancaire d investissement
Interdiction bancaire (et procédure collectives) - pernaud.fr
Interdiction bancaire (et procédure collectives)
Généralités sur l'interdiction bancaire (d'émettre des chèques)
Est interdit bancaire toute personne qui a émis un chèque sans provision, c'est-à-dire sans suffisamment d'argent sur le compte bancaire concerné et n'a pas pu ou n'a pas voulu procéder à ce qu'on appelle sa régularisation c'est-à-dire à son paiement.
Est également...
Site :
https://www.pernaud.fr
Thèmes liés : duree de l interdiction bancaire / levee d interdiction bancaire / interdiction bancaire cheque / interdit bancaire cheque compte cloture / banque interdiction bancaire
Conditions générales d’utilisation du service Sage One
Conditions Générales d'Utilisation des services de réconciliation bancaire
1. D�?FINITIONS ET INTERPR�?TATION
1.1 Les définitions ci-dessous s'appliquent au présent Contrat : « Comptable » : toute personne ayant la qualité de comptable et qui souscrit à la version de Sage One réservée aux experts-comptables.
« Contrat » : le présent document, la Politique de...
Site :
http://www.sageone.fr
Thèmes liés : gestion d un compte bancaire / consultation d un compte bancaire / taux d interet compte bancaire / l'acces des entreprises au credit bancaire / gestion compte bancaire personnel
Surendettement et rétablissement personnel | TRIBUNAL DE ...
Mentions légales
Surendettement et rétablissement personnel
La procédure de surendettement permet à des personnes ayant des difficultés à faire face à leurs dettes d'en obtenir le rééchelonnement, voire l'effacement partiel ou total.
Cette procédure est principalement de la compétence de la commission de surendettement des particuliers, mais également du juge du tribunal...
Site :
tribunal-barleduc.fr
Une personne condamnée peut-elle créer une entreprise ...
Interdiction bancaire
Une personne interdite bancaire peut créer ou reprendre une entreprise. Cependant elle risque de rencontrer des difficultés pour ouvrir un compte en banque au nom de l'entreprise. Dans ce cas, elle peut exercer son "droit au compte" :
- soit en demandant au guichet bancaire qui lui a refusé l'ouverture d'un compte de transmettre à la Banque de France les informations...
Site :
https://www.afecreation.fr
Thèmes liés : ouverture de compte a l'etranger pour interdit bancaire / ouverture de compte bancaire a l etranger / compte bancaire entreprise a l'etranger / ouvrir un compte bancaire a l etranger / interdit bancaire banque de france ouvrir un compte
Surendettement et rétablissement personnel | TRIBUNAL DE ...
FIL INFO!
Surendettement et rétablissement personnel
La procédure de surendettement permet à des personnes ayant des difficultés à faire face à leurs dettes d'en obtenir le rééchelonnement, voire l'effacement partiel ou total.
Cette procédure est principalement de la compétence de la commission de surendettement des particuliers, mais également du juge du tribunal d'instance.
(à jour...
Site :
tribunal-barleduc.fr
CGV | Comiti | Inscription en ligne et gestion des adhérents
Se connecter
Condition Générale de Vente et d'Utilisation de l'application Comiti
Il est important de lire attentivement et de comprendre ces conditions générales d'utilisation de l'Application Comiti. En acceptant les présentes, vous vous engagez à respecter les termes et conditions ci-après. A défaut d'acceptation, vous ne pourrez pas bénéficier des services proposés par la...
Site :
http://comiti-sport.com
Maroc: Loi n° 15-95 formant le Code de commerce ...
Loi n° 15-95 formant code de commerce
Référence
Livre premier : Le commerçant
Titre Premier : Dispositions générales Titre II : l' acquisition de la qualité de commerçant Titre lll : La capacité commerciale Titre IV : les obligations du commerçant
Livre II: le fonds de commerce
Titre premier : Les éléments du fonds de commerce Titre II : Les contrats portant sur le fonds de...
Date: 2017-02-19 00:21:04
Site :
http://www.wipo.int
Thèmes liés : credit achat fond de commerce / droit compte bancaire cas liquidation judiciaire / societe de credit a l etranger / compte bancaire entreprise a l'etranger / ouverture de compte bancaire a l etranger
ABONNEMENT EN LIGNE - L'Orange Bleue • Le leader du fitness
�? partir de 19EUR90 / mois
UNE INSCRIPTION SIMPLE EN 3 �?TAPES !
(Pour un renouvellement, rendez-vous dans votre club)
1 CLUB & FORMULE
3 PAIEMENT
X
1. Adresse géographique du siège commercial du professionnel du siteLa société ATLAS FORME pour le site dénommé « le distributeur » ou « la Plateforme » Société à Responsabilité Limitée au capital de 100 000 euros Dont le...
Site :
lorangebleue.fr
Thèmes liés : lettre pour changement d'adresse et de compte bancaire / ouverture de compte a l'etranger pour interdit bancaire / frais de cloture d un compte bancaire / taux d interet compte bancaire / gestion d un compte bancaire
Abonnement • L'Orange Bleue
À partir de 19EUR90 / mois
UNE INSCRIPTION SIMPLE EN 3 ÉTAPES !
(Pour un renouvellement, rendez-vous dans votre club)
1 CLUB & FORMULE
3 PAIEMENT
X
1. Adresse géographique du siège commercial du professionnel du siteLa société OB RESEAUX pour le site dénommé « le distributeur » ou « la Plateforme » Société à Responsabilité Limitée au capital de 100 000 euros Dont le siège...
Site :
lorangebleue.fr
Projet de loi n° 1769 - Consommation - Assemblée nationale
M. LE PRÉSIDENT
DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 94, 114, 173, 255, 325, 364,...
projet de loi portant réforme du crédit à la consommation
L'article 4 propose d'introduire dans la loi l'obligation pour le prêteur d'évaluer la solvabilité de l'emprunteur « à partir d'un nombre suffisant d'informations » et l'obligation pour les prêteurs et les intermédiaires de crédit de fournir au consommateur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses choix et à sa situation...
Date: 2010-12-21 16:22:45
Site :
senat.fr
La procédure d'aménagement ou d'effacement des dettes par ...
La commission de surendettement : une originalité franco-française
La procédure de surendettement permet à des personnes ayant des difficultés financières d'obtenir le rééchelonnement, voire l'effacement partiel ou total de leur dette.
Ainsi, toute personne de bonne foi qui est dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes peut déposer un dossier de...
Site :
legavox.fr
RPPM - bofip.impots.gouv.fr
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Calcul de la plus-value de cession - Prise en compte des moins-values
I. Principe
1
Le 11 de l' article 150-0 D du code général des impôts (CGI) prévoit que les moins-values subies au cours d'une année sont imputables exclusivement sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : compte bancaire entreprise a l'etranger / droit compte bancaire cas liquidation judiciaire / ouverture de compte bancaire a l etranger / ouvrir un compte bancaire a l etranger / taux d interet compte bancaire
| CRESUS Poitou-Charentes
Le surendettement
Comment saisir la Commission de surendettement des particuliers ?
Vous devez tout d'abord vous procurer un dossier de surendettement soit auprès de votre assistante sociale, soit auprès d'une association, soit en allant le retirer au secrétariat de la Banque de France. Après avoir rempli le dossier, vous devez le retourner par courrier simple à la Banque de France ou le...
Site :
http://www.cresuspoitoucharentes.fr
Thèmes liés : surendettement depot dossier banque france / dossier surendettement banque de france recevable / frais de cloture d un compte bancaire / demande de dossier de surendettement a la banque de france / lettre pour changement d'adresse et de compte bancaire
GIE Lexad
LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
1) LES ORGANES DE LA PROCEDURE
Dans son jugement dit jugement d'ouverture, le Tribunal a désigné plusieurs organes:
- le Juge-Commissaire
- le Mandataire Judiciaire
1.1) Le Juge-Commissaire
Le Juge-Commissaire est un Magistrat du Tribunal chargé de veiller au bon déroulement de la procédure et à la protection des intérêts...
Site :
http://www.lexad.net
Thèmes liés : compte bancaire redressement judiciaire / gestion d un compte bancaire / droit compte bancaire cas liquidation judiciaire / ouverture de compte pour interdit bancaire en ligne / ouverture compte bancaire en ligne interdit bancaire
I. Saisie-attribution des comptes de dépôt - BOFIP-I
REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Saisie-attribution - Cas particuliers
I. Saisie-attribution des comptes de dépôt
1
Le particularisme du droit bancaire nécessite d'être pris en compte notamment au titre de la portée de l'indisponibilité des sommes saisies, des obligations déclaratives du tiers saisi et surtout des règles de prise en compte des opérations en cours.
Les...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : saisie sur compte bancaire opposition administrative jurisprudence / saisie attribution sur compte bancaire / saisir un compte bancaire / compte bancaire caisse d epargne / demande d ouverture de credit documentaire
Interdiction bancaire — Wikipédia
Une interdiction bancaire est, en France, une interdiction d'émettre des chèques .
Sommaire
Définition, conséquences Modifier
L'interdiction bancaire est consécutive au rejet par une banque d'un chèque émis sans provision. L'interdiction est générale et concerne tous les comptes dans toutes les banques (même l'émission d'un chèque payable à l'étranger sur le sol français est...
Date: 2018-06-09 15:22:03
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Thèmes liés : levee d interdiction bancaire / duree de l interdiction bancaire / lever interdiction bancaire banque france / banque france interdiction bancaire / lettre levee interdiction bancaire
Interdiction bancaire — Wikipédia
Définition, conséquences[ modifier | modifier le code ]
L'interdiction bancaire est consécutive au rejet par une banque d'un chèque émis sans provision. L'interdiction est générale et concerne tous les comptes dans toutes les banques (même l'émission d'un chèque payable à l'étranger sur le sol français est interdite) et dure 5 ans faute de régularisation. Elle est enregistrée au...
Date: 2017-02-02 00:34:04
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : levee d interdiction bancaire / duree de l interdiction bancaire / lever interdiction bancaire banque france / banque france interdiction bancaire / lettre levee interdiction bancaire
Interdiction bancaire - Wikimonde
Une interdiction bancaire est, en France, une interdiction d'émettre des chèques .
Interdiction bancaire
4 Liens externes
Définition, conséquences
L'interdiction bancaire est consécutive au rejet par une banque d'un chèque émis sans provision. L'interdiction est générale et concerne tous les comptes dans toutes les banques (même l'émission d'un chèque payable à l'étranger sur le sol...
Site :
https://wikimonde.com
Thèmes liés : levee d interdiction bancaire / lever interdiction bancaire banque france / duree de l interdiction bancaire / banque france interdiction bancaire / interdiction bancaire cheque
Fiche pratique la responsabilite de la banque pour rupture ...
1. Aperçu rapide
1.1 Eléments clés
Le contrat de crédit, comme tout contrat, ne peut pas être rompu librement par la banque.
En effet, le fait de rompre un crédit à durée indéterminée ou de ne pas renouveler un crédit à durée déterminée peut être constitutif d'abus. La banque doit donc respecter certaines règles, et notamment celle qui impose le respect d'un délai de préavis de...
Site :
http://www.lebonavocat.com
Thèmes liés : droit bancaire rupture abusive de credit / lettre de demande de credit a la banque / demande de credit banque / droit compte bancaire cas liquidation judiciaire / droit au compte bancaire
Compte courant des associés SCI - Creation SCI
Accueil > Apports SCI > SCI capital et compte courant
Compte courant des associés SCI
Comprendre le fonctionnement des comptes courants des associés est essentiel avant même de créer une société civile immobilière, en particulier pour :
inclure dans les statuts une clause prévoyant l'exclusion des associés qui refusent de répondre aux appels de fonds du gérant.
Notion de comptes...
Site :
creationsci.info
Avocat Droit Bancaire Nice | Cabinet BPCM
Conseil en droit bancaire pour des opérations de banque pertinentes et bénéfiques
Conseil et assistance lors de contentieux bancaire pour nullité de caution ou suite à une erreur du TEG (Taux effectif global), refus de crédit, engagement de la responsabilité de la banque, rupture abusive de crédit...
Défense et assistance dans le cas de voies d'exécution prononcées en justice : saisie...
Site :
https://www.porteron-cesari-avocats.com
Thèmes liés : droit bancaire rupture abusive de credit / taux d emprunt credit immobilier / taux d interet credit immobilier / droit compte bancaire cas liquidation judiciaire / taux des credit immobilier des banque
Un dossier de surendettement, dans quelle situation
0
En faillite personnelle, vos revenus ne suffisent plus pour payer vos créanciers, votre loyer, vos factures du fin de mois ni même plus à vivre correctement au quotidien. Mais votre situation n'est pas perdue, vous pouvez encore faire appel à la commission de surendettement pour monter un dossier de surendettement.
Pourquoi monter un dossier de surendettement ?
Lorsque votre situation...
Date: 2018-12-05 15:35:16
Site :
http://www.xn--droit-des-socits-oqbb.com
Thèmes liés : dossier commission surendettement / monter un dossier de surendettement / dossier de surendettement recevable / faire un dossier de surendettement / deposer dossier de surendettement
Créer une SAS – Tout savoir sur le statut SAS
Tout savoir sur le statut SAS
La SAS : à quoi correspond ce statut ?
La société par actions simplifiée ou SAS est un statut juridique d'une société commerciale. En une vingtaine d'années d'existence, la SAS est devenue la deuxième forme de sociétés la plus utilisée en France. Selon les chiffres de l'Insee, 39 % des entreprises créées en France en 2014 ont été des SAS.
Dans le cas...
Site :
http://creer-une-sas.net
Thèmes liés : droit compte bancaire cas liquidation judiciaire / gestion d un compte bancaire / frais de cloture d un compte bancaire / taux d interet compte bancaire