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La procédure d'aménagement ou d'effacement des dettes par ...
La commission de surendettement : une originalité franco-française
La procédure de surendettement permet à des personnes ayant des difficultés financières d'obtenir le rééchelonnement, voire l'effacement partiel ou total de leur dette.
Ainsi, toute personne de bonne foi qui est dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes peut déposer un dossier de...
La saisie-attribution du compte joint par l' huissier ...
La saisie-attribution sur compte bancaire vise des créances d'argent, reconnues par décision de justice.
Elle suppose une procédure particulière
I Le principe de l'insaisissabilité de tous les fonds
Ceux qui n'appartiennent pas en totalité au débiteur sont insaisissables
Deux textes sont importants:
L'article 1415 du code civil dispose :
« Chacun des époux ne peut engager que ses...
Thèmes liés : saisie attribution sur compte bancaire / saisir un compte bancaire / compte bancaire joint / demande releve de compte bancaire / demande arret de compte bancaire
L'effacement des dettes par la commission de ...
La commission de surendettement peut elle effacer définitivement des dettes ?
Le rétablissement personnel est la situation dans laquelle se trouve le une personne en cas d'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre les mesures de traitement classiques pour payer ses dettes.
Il existe deux types de rétablissement personnel : avec ou sans liquidation judiciaire.
Le rétablissement personnel...
Thèmes liés : dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / surendettement procedure de retablissement personnel / commission de surendettement definition / dossier commission surendettement
Crédit immobilier et crédit à la consommation: délai de ...
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Alexis [Visiteur], le 19/09/2014 à 09:22
Bonjour Maître Azoulay,
Je tiens à vous remercier pour cet article très précis sur le délai de prescription. J'avais besoin de ces informations.
Cordialement,
F. Alexis de http://www.solutis.fr
Emprunteur [Visiteur], le 17/03/2015 à 15:31
Suite à l'excellent article de Maître...
Thèmes liés : question poser credit immobilier / delai prescription credit a la consommation / saisie attribution sur compte bancaire / delai reponse banque credit immobilier / credit a la consommation delais
Reprises et recompenses sous regime communautaire ...
REPRISES ET RECOMPENSES SOUS REGIME COMMUNAUTAIRE...
Article juridique publié le 29/03/2012 à 15:13, vu 47604 fois, 7 commentaire(s) , Auteur : Maître HADDAD Sabine
Lors de la liquidation du régime matrimonial de communauté, se posera le problème des reprises et récompenses.
De quoi s'agit-il ?
Lors de la liquidation du régime matrimonial de communauté, se posera le problème des...
Thèmes liés : analyse compte bancaire / compte bancaire professionnel / solde compte bancaire / droit au compte bancaire / compte bancaire joint
Le recouvrement des creances... - Maître haddad sabine
On a coutume de rappeler que la créance doit être non prescrite,certaine,liquide,exigible pour pouvoir être réclamée..
Le recouvrement d'une créance inexécutée ou exécutée en partie est source de lourd contentieux.
Dans cette article, je me pencherai tant sur les conditions nécessaires pour pouvoir recouvrer une créance que sur les actions au fond..
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Thèmes liés : delai prescription credit a la consommation
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