Articles sélectionnés pour le thème : dossier de surendettement procedure de retablissement personnel
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Le rétablissement personnel - Le-Surendettement.Org
Bon nombre de personnes qui déposent un dossier de surendettement, aimeraient que la procédure les amène au rétablissement personnel, afin de ne plus avoir de dettes, mais c'est la commission de surendettement qui décide de l'orientation de votre dossier.
Si vous êtes déclaré de bonne foi, que votre dossier est recevable, mais que vous êtes dans une situation irrémédiablement...
Site :
le-surendettement.org
Thèmes liés : dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / surendettement procedure de retablissement personnel / duree ficp 5 ans / dossier commission surendettement / dossier de surendettement recevable
Surendettement : procédure de rétablissement personnel ...
Procédure sans liquidation judiciaire
Tout replier
Tout déplier
Personnes concernées
Pour bénéficier de la procédure de rétablissement personnel qui permet un effacement des dettes de la personne surendettée (le
débiteur
), cette personne doit être dans une situation irrémédiablement compromise.
Une situation irrémédiablement compromise implique une impossibilité manifeste de...
Site :
https://www.service-public.fr
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Peut-on contester un rétablissement personnel recommandé ...
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Accueil particuliers > Argent > Surendettement >Peut-on contester un rétablissement personnel recommandé par la commission de surendettement ?
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Procédure de rétablissement personnel sans liquidation ...
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Procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Vous êtes dans une situation irrémédiablement compromise et vous ne possédez pas de biens pouvant être vendus pour rembourser vos...
Date: 2017-09-26 10:14:20
Site :
http://www.ville-achicourt.fr
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Le rétablissement personnel - surendettement-dossier.com
Nous détaillons les autres solutions au surendettement, ici : Les solutions au surendettement .
Le rétablissement personnel fait partie du dispositif de loi du 1er août 2003 pour la ville et la rénovation urbaine, dite aussi loi "Borloo".
Qu'est ce que le rétablissement personnel ?
Pour résumer de façon lapidaire, on va dire que cela est en quelque sorte une "faillite civile", comme on la...
Date: 2017-09-15 13:14:20
Site :
http://www.surendettement-dossier.com
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Procédure de rétablissement personnel | UDAF 48 (Lozère)
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Procédure de rétablissement personnel
La procédure de rétablissement personnel (PRP) permet l'effacement des dettes d'une personne surendettée dont la situation financière est tellement dégradée qu'aucun plan de redressement n'est envisageable. Cette procédure est...
Site :
http://www.udaf48.fr
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Dossier de surendettement : avocat et procédure de ...
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Dossier surendettement
Lorsque votre situation financière est telle que vos revenus sont insuffisants pour faire face à l'ensemble de vos charges et prélèvements mensuels, vous êtes en situation de surendettement.
En cas de surendettement dû à la souscription d'un trop grand nombre de crédits à la consommation ou de prêts personnels auprès des banques ou d'organismes de crédit, vous avez la possibilité de déposer un dossier à la commission de surendettement de la Banque de France.
Maître Marie DUPIN...
Site :
http://www.avocat-dupin.com
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Dossier de surendettement - Solutions au surendettement
Accueil » Les solutions au surendettement » Dossier de surendettement
Dossier de surendettement
Le dossier de surendettement est la pièce maîtresse à présenter devant une commission. Il est souvent préparé en dernier recours, lorsque le niveau des dettes est devenu insurmontable. Lorsqu'il n'est plus gérable par d'autres moyens (aide familiale, rigueur budgétaire, rachat de...
Site :
https://www.stop-surendettement.com
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Les étapes de la procédure de surendettement - Contentia
Accueil > Les étapes de la procédure de surendettement
Les étapes de la procédure de surendettement
Avec la commission de surendettementPour les personnes physiques, situation caractérisée par l'impossibilité manifeste, pour le débiteur de bonne foi, de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.En cas de surendettement, le débiteur a la...
Date: 2017-09-26 11:25:17
Site :
http://www.contentia.fr
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Le surendettement et la procédure d'expulsion | Fondation ...
Vous êtes ici : Accueil Outils de prévention d'expulsion locative Questions fréquentes (FAQ) Le surendettement et la procédure d'expulsion
Le surendettement et la procédure d'expulsion
Quel est le rôle de la commission de surendettement ?
Je suis surendetté, à qui puis-je m'adresser ?
La procédure de surendettement
Une commission de surendettement est un organisme public qui a pour...
Date: 2017-02-19 03:50:16
Site :
fondation-abbe-pierre.fr
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Divorce et surendettement – MM Avocat
Vous êtes ici : Accueil / Fiches pratiques / Divorce et surendettement
Divorce et surendettement
Toute personne physique résidant en France qui ne peut plus faire face à ses dettes peut engager une procédure de surendettement.
Selon le Code de la consommation » La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non...
Site :
https://www.mm-avocat.fr
Thèmes liés : deposer un dossier de surendettement seul / deposer un 2 dossier de surendettement / deposer dossier de surendettement / dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / faire un dossier de surendettement sans son conjoint
Commission de surendettement et solutions au surendettement
La commission de surendettement
La commission de surendettement
Les commissions de surendettement ont été instituées lors de la promulgation de la première loi contre le surendettement le 31 décembre 1989. Cette loi, dite loi Neiertz , entendait s'attaquer au phénomène grandissant du surendettement.
Si, depuis, les causes du surendettement semblent avoir changé de nature, les commissions...
Site :
https://www.stop-surendettement.com
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Dossier Surendettement : Que Faut Il Savoir?
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
Procédure classique et procédure de rétablissement personnel (PRP)
Dans cet article nous allons vous décrire la procédure de surendettement des particuliers. Plus exactement comment s'articule la vie d'un dossier de surendettement tout au long de la procédure, pour la majorité d'entre eux, et ce dans les grandes lignes, car elle peut paraître quelque fois...
Date: 2014-10-05 07:45:02
Site :
dossier-surendettement-10.blogspot.com
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Dossier Surendettement : Que Faut Il Savoir?
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
Procédure classique et procédure de rétablissement personnel (PRP)
Dans cet article nous allons vous décrire la procédure de surendettement des particuliers. Plus exactement comment s'articule la vie d'un dossier de surendettement tout au long de la procédure, pour la majorité d'entre eux, et ce dans les grandes lignes, car elle peut paraître quelque fois...
Date: 2014-10-05 07:45:02
Site :
dossier-surendettement-10.blogspot.com
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procédure de rétablissement personnel - Association Surend ...
Lorsque la commission de surendettement estime que votre situation est irrémédiablement compromise, c'est-à-dire que votre endettement est tel que les mesures de rééchelonnement, de moratoire, de réduction du taux d'intérêt, etc, ne vous permettront pas de redresser votre situation financière, elle vous orientera vers une procédure de rétablissement personnel.
Il existe deux types de...
Date: 2019-03-07 08:38:05
Site :
https://www.sites.google.com
Thèmes liés : dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / surendettement procedure de retablissement personnel
Les Procédures Banque de France - recouvrement de creances
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
Procédure classique et procédure de rétablissement personnel (PRP)
Nous allons ici vous expliquer la procédure de surendettement des particuliers. Plus exactement comment s'articule la vie d'un dossier de surendettement tout au long de la procédure, pour la majorité d'entre eux, et ce dans les grandes lignes, car elle peut paraître quelque fois...
Date: 2017-09-15 13:42:20
Site :
http://hexagone-recouvrement.fr
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dossier surendettement commission surendettement crédit
La situation de surendettement se caractérise par le fait d'être surendetté c'est-à-dire être dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes exigibles ou à venir.
C'est aussi être dans l'impossibilité manifeste de faire face à un engagement de caution.
Faites un rachat de crédit
pour sortir du surendettement
Cliquez ici
Est concernée par la procédure de...
Site :
http://www.dossier-surendettement.com
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Présentation Commission de surendettement
Attestation de dépôt
Le rôle de la commission
La commission de surendettement a pour mission de traiter votre dossier en recherchant un accord entre vous et vos créanciers. En cas d'échec, elle peut élaborer des mesures dites de recommandation sous le contrôle du juge. Enfin, en fonction de la gravité de vos difficultés financières, elle peut préconiser l'orientation de votre dossier...
Loi sur le surendettement et dossier de surendettement (1)
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Loi sur le surendettement et dossier de surendettement (1)
La loi sur le surendettement :
Il s'agit à la base de la loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la "prévention des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles".
Elle a été...
Date: 2017-09-15 13:29:42
Site :
http://www.surendettement-dossier.com
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Surendettement : les nouvelles lois - Le-Surendettement.Org
Surendettement : les nouvelles lois
Qu'est ce qui a changé pour les surendettés ? Il y a eu du changement, mais qu'en est-il vraiment ?
Est-ce que ces nouvelles lois, sont vraiment là pour aider les surendettés ou pas ?
Bien sûr, il y a encore beaucoup de chemin à faire, notamment créer un fichier, ou les crédits de chaque personne seraient inscrits, ce qui éviterait de se retrouvé,...
Site :
le-surendettement.org
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Avocat surendettement Beauvais Clermont, dossier de ...
Commission de surendettement des particuliers de l'Oise dont le siège est à BEAUVAIS (60) 31 rue du Docteur Gérard.
Pour être admis à bénéficier d'un plan de surendettement, la personne surendettée doit être de bonne foi c'est à dire qu'elle ne doit pas avoir contracté consciemment et volontairement des dettes pour vivre au-dessus de ses moyens ou en souhaitant se soustraire à ses...
Site :
https://www.cleuet-avocat.com
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Surendettement | ATIPA - Courtier en rachat de crédit ...
Elles ont pour mission de rechercher des solutions, amiables ou judiciaires, aux problèmes rencontrés par les particuliers ayant contracté un endettement excessif.
La loi de rénovation urbaine du 1er août 2003 introduit une nouvelle mesure pour le traitement des situations de surendettement les plus difficiles : la procédure de rétablissement personnel.
A fin 2006, on comptait 695 000...
Site :
http://www.rachat-credit-atipa.fr
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Loi Borloo - Loi sur le Surendettement - wiki-credit.fr
Avocat spécialiste du surendettement à Montpellier
La loi Borloo et le surendettement
Accueil -> 1. Les procédures de traitement du surendettement -> 1.1 Textes législatifs et réglementaires - loi surendettement -> La loi Borloo et le surendettement
Loi borloo
Après plus de 13 ans de recul et un accroissement du nombre de dossiers déposés, la loi Borloo du 1er août 2003 constitue une...
Site :
wiki-credit.fr
Thèmes liés : loi borloo sur le surendettement / dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / surendettement procedure de retablissement personnel / loi sur le surendettement / surendettement procedure classique
La procédure de surendettement de nouveau réformée ...
Accueil / Toute l'actualité / La procédure de surendettement de nouveau réformée?
La procédure de surendettement de nouveau réformée?
04/05/2016
Les pouvoirs publics souhaitent de nouveau réformer la procédure de surendettement, qui a pourtant fait l'objet de nombreux toilettages, depuis sa mise en place en 1989 par la loi Neiertz.
La proposition de réforme porte sur deux points :
Une...
Site :
leolagrange-conso.org
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La procédure de rétablissement personnel
Les mesures de sauvegarde
Rétablissement personnel
Lorsqu'un particulier se trouve dans une situation financière particulièrement grave et irrémédiablement compromise, il peut faire l'objet d'une procédure de rétablissement personnel sous certaines conditions. Si celle-ci aboutit, certaines de ses dettes pourront être effacées, en contre partie de la vente de ses biens
Qui peut...
Site :
http://www.sortir-surendettement.com
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Procédure de rétablissement personnel - Accueil
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La procédure de rétablissement personnel
Le rétablissement personnel
Pour résumer de façon simple, on va dire que le rétablissement personnel est une sorte une "faillite civile", comme on la pratique en Alsace-Moselle.
La justice va vous faire vendre pratiquement...
Date: 2017-09-15 13:28:40
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http://www.surendettement-dossier.com
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Caution du dirigeant et surendettement - RJ ASSISTANCE ...
Les dirigeants de sociétés, cautions sur leur patrimoine au profit de créanciers de leur entreprise et qui ne peuvent faire face à leurs engagements, peuvent recourir à la procédure de surendettement.
La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non...
Site :
rj-assistance-services.fr
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FAQ sur le surendettement | Banque de France
Google+
Qu'est-ce que le surendettement ?
Vous pouvez être en situation de surendettement si vous ne parvenez plus, malgré vos efforts et de façon durable, à régler vos factures et/ou vos échéances de crédit personnel (c'est-à-dire qui ne sont pas issues d'une activité professionnelle).
Votre situation de surendettement peut avoir différentes origines, notamment :
un nombre trop...
Site :
https://particuliers.banque-france.fr
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Avocat : Surendettement Quimper | Jurifiable
Conditions de la procédure - Surendettement des particuliers
La procédure de surendettement concerne uniquement les personnes physiques qui agissant à des fins personnelles (donc non professionnelles).
Par exemple, une société ne peut donc demander à être placée en situation de surendettement. Cependant, un dispositif spécial pourra lui être appliquée comme une procédure collective...
Date: 2017-09-15 16:06:58
Site :
https://www.jurifiable.com
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Avocat : Surendettement Limoges | Jurifiable
Conditions de la procédure - Surendettement des particuliers
La procédure de surendettement concerne uniquement les personnes physiques qui agissant à des fins personnelles (donc non professionnelles).
Par exemple, une société ne peut donc demander à être placée en situation de surendettement. Cependant, un dispositif spécial pourra lui être appliquée comme une procédure collective...
Site :
https://www.jurifiable.com
Thèmes liés : dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / surendettement procedure de retablissement personnel / procedure de surendettement / commission de surendettement des particulier / dossier commission surendettement
Le dossier et la procédure de surendettement - Joueurs ...
Tout particulier dans l'impossibilité manifeste de rembourser ses dettes non professionnelles peut saisir la commission de surendettement. La procédure est gratuite. Elle peut être engagée uniquement à la demande de la personne en situation de surendettement. Elle est réservée aux personnes physiques résidant en France et aux personnes de nationalité française domiciliées hors de...
Date: 2018-06-23 19:49:52
Site :
http://www.joueurs-info-service.fr
Thèmes liés : dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / dossier commission surendettement / surendettement depot dossier banque france / surendettement procedure de retablissement personnel / attestation depot dossier surendettement
Dossier de surendettement Paris 9 - Rétablissement personnel
Vous êtes ici : Accueil > Droit du surendettement > La procédure de rétablissement personnel
La procédure de rétablissement personnel
Lorsque la situation du débiteur apparaît irrémédiablement compromise, qu'il n'existe plus aucun espoir de redressement, aucun traitement du surendettement ne peut plus être envisagé. Il ne reste que la possibilité de liquider ce qui peut l'être pour...
Site :
https://www.avocat-goutte.com
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Avocat : Surendettement Metz | Jurifiable
Conditions de la procédure - Surendettement des particuliers
La procédure de surendettement concerne uniquement les personnes physiques qui agissant à des fins personnelles (donc non professionnelles).
Par exemple, une société ne peut donc demander à être placée en situation de surendettement. Cependant, un dispositif spécial pourra lui être appliquée comme une procédure collective...
Site :
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Avocat : Surendettement Biarritz | Jurifiable
Conditions de la procédure - Surendettement des particuliers
La procédure de surendettement concerne uniquement les personnes physiques qui agissant à des fins personnelles (donc non professionnelles).
Par exemple, une société ne peut donc demander à être placée en situation de surendettement. Cependant, un dispositif spécial pourra lui être appliquée comme une procédure collective...
Site :
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Avocat : Surendettement Rennes | Jurifiable
Conditions de la procédure - Surendettement des particuliers
La procédure de surendettement concerne uniquement les personnes physiques qui agissant à des fins personnelles (donc non professionnelles).
Par exemple, une société ne peut donc demander à être placée en situation de surendettement. Cependant, un dispositif spécial pourra lui être appliquée comme une procédure collective...
Site :
https://www.jurifiable.com
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Avocat : Surendettement Clermont-Ferrand | Jurifiable
Conditions de la procédure - Surendettement des particuliers
La procédure de surendettement concerne uniquement les personnes physiques qui agissant à des fins personnelles (donc non professionnelles).
Par exemple, une société ne peut donc demander à être placée en situation de surendettement. Cependant, un dispositif spécial pourra lui être appliquée comme une procédure collective...
Date: 2017-09-15 16:04:07
Site :
https://www.jurifiable.com
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Eléments d’un dossier de surendettement - Rachat de Crédit
La commission de surendettement doit d'abord évaluer la capacité de remboursement du débiteur pour déterminer si ce dernier peut effectivement faire face à ses engagements. La commission de surendettement doit aussi se renseigner et vérifier qu'aucun crédit n'a été contracté par le demandeur avant le dépôt de dossier de surendettement.
C'est ensuite qu'elle l'informe de la...
Site :
https://www.rachatdecredit.net
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Surendettement - ufcquechoisir-dordogne.org
Surendettement Que faire?
Dans les cas où le particulier a accumulé trop de dettes ou lorsque l'événement qui a provoqué les difficultés financières est durable, la procédure de surendettement peut être utilisée.
Qui peut saisir la commission de surendettement ?
Tout particulier qui rencontre des difficultés sérieuses pour rembourser ses dettes peut saisir la commission de...
Site :
https://www.ufcquechoisir-dordogne.org
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La commission de surendettement | Guide de Crédit
La commission de surendettement
La commission de surendettement a vu le jour au moment de la mise en place des lois (dont la loi Neiertz) visant à limiter le surendettement en 1989. Depuis la mise en place de ces commissions de surendettement, le nombre de dossier de surendettement n'a cessé d'augmenter, on a compté plus de 700 000 dossier en 2009 ! Le role de la commission de surendettement...
Site :
guidedecredit.com
Thèmes liés : dossier commission surendettement / commission de surendettement de la banque de france / saisir la commission de surendettement / commission de surendettement des particulier / commission de surendettement
Cresus Bretagne association d'aide aux personnes et aux ...
L'ENSEMBLE DES BÉNÉVOLES
DEVENIR BÉNÉVOLE
BANQUE DE FRANCE
QUI PEUT DÉPOSER UN DOSSIER DE SURENDETTEMENT ?
Vous pouvez déposer un dossier de surendettement si vous remplissez les conditions suivantes :
1) vous êtes un particulier
2) vous n'êtes plus en mesure de payer vos charges et de rembourser vos dettes personnelles
3) vous êtes domicilié en France, que...
Site :
http://www.cresus-bretagne.fr
Thèmes liés : deposer un 2 dossier de surendettement / deposer un nouveau dossier de surendettement / deposer dossier de surendettement / association aide remplir dossier surendettement / dossier surendettement banque de france recevable
Surendettement Banque de France
Le surendettement et ses solutions
La dernière réforme, issue de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, dite « loi Borloo », confirme le rôle des commissions de surendettement
dont le secrétariat est assuré par la Banque de France et dont la mission est de trouver des
solutions amiables, mais...
Site :
http://surendettement-banque-de-france.fr
Thèmes liés : surendettement procedure banque france / dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / surendettement procedure de retablissement personnel / surendettement procedure classique / dossier de surendettement en banque de france
Comment faire un dossier de surendettement ? - Optimiser ...
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Comment faire un dossier de surendettement ?
Il n'est pas rare pour un particulier de ne plus arriver à payer ses factures et de faire face à des dettes qui s'accumulent. La procédure de surendettement peut constituer la meilleure solution pour sortir de cette mauvaise situation. Ayant moi-même vécu cette situation, j'ai rédigé cet article afin de venir en aide aux personnes en situation...
Site :
optimiser-son-budget.com
La Commission de Surendettement: QUESTIONS / REPONSES
Quelle est la composition de la Commission de Surendettement ?
Les personnes qui siègent dans les Commissions de Surendettement sont définies à l'article L.331-1 du Code de la consommation. La présidence est assurée par le Préfet, représentant de l'Etat, et la vice-présidence par le Trésorier Payeur Général ; le directeur des services fiscaux du département y siège également de...
Date: 2015-09-16 17:03:04
Site :
https://commissiondesurendettement.blogspot.com
Thèmes liés : dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / surendettement procedure de retablissement personnel / dossier commission surendettement / saisir la commission de surendettement / commission de surendettement de la banque de france
Juge de l’exécution JEX : assignation, compétence, saisine
Accueil -> 2. Les organes administratifs et judiciaires -> 2.2 Le juge de l'Execution JEX (surendettement)
Compétences du juge de l'Execution
Figure clé et centrale des procédures de traitement du surendettement, le Juge de l'Exécution fut dès l'origine en 1989 chargé du contrôle des procédures mises en oeuvre par les commissions. Les différentes lois qui suivirent ont toute renforcé...
Site :
wiki-credit.fr
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Le rachat de crédit pour les surendettés | RCS
Rachat de credit pour personne surendetté
Le surendettement en France
En France, on estime à plus d'un million le nombre de procédure de surendettement depuis la création de la commission de surendettement. En 2004, 153 185 dossiers ont été inscrits et acceptés par les commissions de surendettement en France. Ce chiffre est en lente progression depuis. Le surendettement est un désastre...
Surendettement - Procédure de rétablissement personnel (PRP)
Surendettement - Procédure de rétablissement personnel (PRP)
Créée par la loi Borloo du 1er août 2003 et entrée en vigueur le 27 février 2004, la procédure de "rétablissement personnel"(PRP) est une seconde chance offerte aux personnes surendettées insolvables. Un tiers des dossiers déposés devant les commissions de surendettement pourraient être concernés par cette...
Date: 2009-09-30 22:46:38
Site :
http://www.loineiertz.com
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La procédure de surendettement de nouveau réformée ...
Les pouvoirs publics souhaitent de nouveau réformer la procédure de surendettement, qui a pourtant fait l'objet de nombreux toilettages, depuis sa mise en place en 1989 par la loi Neiertz.
La proposition de réforme porte sur deux points :
Une procédure amiable uniquement pour les dossiers dans lesquels le débiteur peut régler la totalité de l'endettement ou lorsque le débiteur est...
Site :
leolagrange-conso.org
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Examen de la recevabilité du dossier de surendettement ...
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Site :
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Surendettement : ce que vous devez ... - Association EDC
La loi Neiertz de 1989 constitue la première loi pour lutter contre le surendettement. Elle regroupe trois objectifs : la prévention du surendettement, la responsabilisation des acteurs, banques et clients, et la mise en place d'une procédure pour régler les problèmes de surendettement.
La loi crée un Fichier national des Incidents de remboursement de Crédit aux Particuliers (FICP) régi...
Site :
https://www.assoedc.com
Banque de France: Contenu du FICP
mercredi
Contenu du FICP
Le FICP recense les incidents dits « caractérisés », qui répondent aux critères précisés par l'article 3 du règlement précité et se traduisent par le constat d'impayés enregistrés au titre du remboursement d'un même crédit.
Les incidents portent sur tous les types de crédit, y compris les découverts non régularisés, quelle que soit leur qualification...
Date: 2017-06-15 17:20:46
Site :
http://dossierbanquedefrance.blogspot.com
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