Régularisation des comptes bancaires étrangers

Régularisation des comptes bancaires étrangers

dimanche, 07 octobre 2012 17:32

Régularisation des comptes bancaires étrangers

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Comment régulariser un compte bancaire ou un contrat d'assurance-vie ouvert à l'étranger et non déclaré à l'administration fiscale ?

Dernière minute : le ministre a publié une circulaire qui explicte les règles dérogataoires applicables en cas de...

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Date: 2017-02-19 04:29:28

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Comptes bancaires étrangers : questions/réponses

Or l'amende due pour non-déclaration du compte s'applique quand la déclaration du compte n'a pas été faite à l'occasion de la déclaration de revenus. L'amende se prescrit sur 5 ans, elle s'élève en principe à 5 % du montant du compte pour chaque déclaration manquante, mais elle est réduite en cas de régularisation à 3 % compte actif ou 1,5 % pour un compte passif (avec application...

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Date: 2017-12-25 11:14:35

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