Compte bancaire à l'étranger: ce qu'il faut savoir - mma.fr

Publié le 26/07/2017, mis à jour le 27/07/2017

Compte bancaire à l'étranger : ce qu'il faut savoir

Contrairement à de nombreuses idées reçues, l'ouverture d'un compte bancaire à l'étranger est tout à fait légale, à la condition de le déclarer. Comment procéder et quels sont les risques en cas non-déclaration ?

Les comptes bancaires à l'étranger doivent être déclarés en même temps que les revenus ou les résultats.

Conformément à l'article 1649 A du Code général des impôts, l'ouverture d'un compte bancaire à l'étranger est légale.

Qui peut posséder un compte bancaire à...

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Site : https://www.mma.fr

Thèmes liés : ouverture de compte bancaire a l etranger / compte bancaire etranger non declare / compte bancaire etranger declaration / ouverture compte bancaire etranger / compte bancaire etranger impots

Fiscalité : comment déclarer un compte bancaire à l ...

« L'affaire » Cahuzac révèle combien il est important de déclarer à l'administration fiscale française un compte bancaire ouvert à l'étranger lorsqu'on est résident fiscal en France. Mais comment s'acquitter de cette obligation pour être en conformité avec la législation française ?

Qui doit déclarer un compte bancaire à l'étranger ?

Toutes les personnes « domiciliées fiscalement » en France doivent déclarer un compte à l'étranger. L'administration fiscale définit cette notion selon trois critères :

Lorsque votre foyer principal est  en France, même si vous êtes amené à...

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Site : http://www.expatriation.com

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Comptes bancaires à l’étranger : vous avez l’obligation de ...

Comptes bancaires à l'étranger : vous avez l'obligation de les déclarer !

Pratique Fiche Pratique 0

Attention, le fait de ne pas avoir déclaré un compte bancaire ouvert à l'étranger expose les contribuables français à une lourde amende...

Reuters

L'amende proportionnelle pour défaut de déclaration de comptes à l'étranger a été censurée !

Si vous possédez un compte bancaire à l'étranger, vous avez l'obligation de le déclarer aux services fiscaux. Cette déclaration doit s'effectuer via un formulaire  Cerfa 3916  qui devra être joint à la déclaration de revenus (normale ou simplifiée) fournie au centre des impôts de son...

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Site : argent.boursier.com

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Ouvrir un compte bancaire offshore

Il existe plusieurs types de compte bancaire offshore que l'on peut ouvrir à l'étranger pour les expatriés ou non résidents.

 

Un compte bancaire offshore privé est un compte que vous ouvrez en votre Nom personnel,  auprès d'une banque située à l'étranger. Ouvrir un compte offshore est tout à fait légal, vous avez par contre obligation de le déclarer au Fisco.

 

Suisse n'est pas en Union Européenne et présente actuellement les meilleures garanties de fiabilité de ses...

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Date: 2016-11-07 17:26:26
Site : http://ouvrircomptebancaireoffshore.com

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Analyse financière situation familiale et compte bancaire ...

Analyse financière situation familiale et compte bancaire non déclaré

Devenez un consommateur bancaire averti!

En plus des frais de gestion,

des coûts de transactions,

des frais sur opérations de change,

des frais d'émission,

des droits de garde et d'administration...

.... il arrive parfois que vous payiez des frais cachés!

Demandez les conseils d'un expert externe, sans conflits...

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Site : https://www.lghfinancialstrategy.ch

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Pourquoi déclarer son compte bancaire détenu à l'étranger ...

Les frontaliers qui possèdent un compte bancaire au Luxembourg, doivent le déclarer aux impôts, tout comme les intérêts de l'ensemble de leurs revenus mondiaux. C'est une obligation et cela doit être fait en même temps que la déclaration fiscale.

Comment déclarer ses comptes étrangers ?

Si vous êtes résident français et que vous possédez ou avez clôturé (ou l'un des membres de...

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Date: 2017-09-15 13:15:49
Site : http://www.asscofisc.com

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Compte bancaire en Espagne pour les non resident espagnol

Ouvrir un compte bancaire en Espagne est-il gratuit ?

Ouvrir un compte bancaire en Espagne est gratuit, cependant certaines banques peuvent vous demander un dépôt initial de quelques centaines d'euros. Sachez également que la banque devra effectuer une déclaration auprès de la Banque d'Espagne pour les dépôts en espèces supérieurs à 6000EUR.

La plupart des banques ont une politique tarifaire plus intéressante qu'en France....

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Site : immobilier-en-espagne.com

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Création, Créer un compte bancaire offshore pour votre societe

Un Compte bancaire Offshore pour votre Société

Tous les avantages d'un compte bancaire offshore pour votre société

Qui peut créer un compte non-résident ?

Je suis interdit bancaire, puis-je créer un compte courant offshore ?

Les personnes étant sous interdiction bancaire dans leur pays de résidence peuvent ouvrir un compte bancaire à l'étranger.

Je suis déjà en possession d'un compte...

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Site : http://www.bethelfinance.com

Ouverture de compte bancaire offshore - Company Creation

TOUT SAVOIR SUR LES COMPTES BANCAIRES OFFSHORE

L'ouverture de compte bancaire offshore a distance

Meme si c'est de plus en plus difficile, grace a nos partenariats nous avons les solutions les plus adaptes aux ouvertures de compte bancaire offshore a distance. Nous pouvons ouvrir un compte bancaire obshore ou offshore dans la majorite des pays et jurisdictions. Il faut savoir que la banque se...

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Site : https://www.company-creation.com

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Fiscalité d'un compte bancaire en Suisse - ZeBANK

Home » Les banques » Panorama des comptes en banque » Ouvrir un compte dans une banque à l'Etranger » Le choix de la Suisse pour ouvrir un compte bancaire » A propos de la fiscalité : détention, régularisation

A propos de la fiscalité : détention, régularisation

Beaucoup de contribuables français choisissent de placer leurs argents sur des comptes bancaires en Suisse pour fuir la...

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Date: 2018-11-27 06:26:03
Site : https://www.zebank.fr

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Compte en Suisse : obligations de déclaration - ZeBANK

Compte en Suisse : les obligations vis-à-vis du Fisc

Compte en Suisse : les obligations vis-à-vis du Fisc

Ces dernières années, le gouvernement communique beaucoup sur la détention de comptes bancaires à l'étranger, dont en Suisse.

Le Fisc annonce le durcissement des sanctions, et invite les contribuables français à déclarer leurs avoirs à l'étranger. D'autre part, les banques...

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Date: 2018-11-29 00:32:26
Site : https://www.zebank.fr

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Compte bancaire étranger : obligation de déclarer pour ...

Compte bancaire étranger : obligation de déclarer pour ceux qui détiennent une procuration

mardi, 07 mai 2013 13:32

Compte bancaire étranger : obligation de déclarer pour ceux qui détiennent une procuration

5

(0 Votes)

Vous bénéficiez d'une procuration sur un compte bancaire situé à l'étranger ? N'oubliez pas de le déclarer lors dépôt de votre déclaration de revenu !

En effet,...

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Date: 2018-06-23 19:17:18
Site : http://www.paulduvaux.com

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Comment ouvrir un compte offshore | Informations sur les ...

Tous les avantages d'un compte bancaire offshore en tant que compte courant

Qui peut ouvrir un compte non-résident ?

Je suis interdit bancaire, puis-je ouvrir un compte courant offshore ?

Les personnes faisant l'objet d'une interdiction bancaire sur le territoire de leur résidence ont la possibilité d'ouvrir un compte bancaire à l'étranger.

Je suis déjà titulaire d'un compte courant,...

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Site : http://www.bethelfinance.com

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Ouverture d'un compte bancaire - personnel & professionnel ...

Compte bancaire personnel : il s'agit d'un compte bancaire dont les titulaires sont des personnes physiques et pouvant avoir de multiples fonctions, telles que la réception de fonds dans le cadre d'une transaction, le paiement de factures, la mise en place de virements automatiques pour le paiement de différents services, l'impression de carnets de chèques ou encore l'obtention d'une carte de...

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Site : https://www.ouvrir-un-compte-bancaire-en-israel.c ...

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Déclarer un compte bancaire ouvert à l’étranger ...

Accueil / Dépenser moins / Déclarer un compte bancaire ouvert à l'étranger

Déclarer un compte bancaire ouvert à l'étranger

Phil 18 mai 2015 Dépenser moins 12 commentaires

Dans l'actualité récente, on a souvent entendu parler des affaires de comptes bancaires à l'étranger non déclarés auprès de l'administration fiscale. Bien que ce sujet suscite certains fantasmes dans les médias,...

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Site : http://culturefinanciere.com

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Défaut de déclaration des comptes bancaires à l'étranger ...

Une difficulté sur le site ?

Défaut de déclaration des comptes bancaires à l'étranger : l'amende proportionnelle est inconstitutionnelle

Le Conseil Constitutionnel vient de juger que l'amende proportionnelle prévue par l'alinéa 2 de l'article 1736-IV du CGI sanctionnant le défaut de déclaration des comptes bancaires à l'étranger était contraire à la constitution.

Il ressort des...

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Date: 2019-03-20 17:57:12
Site : fiscalonline.com

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Comment ouvrir un compte bancaire à l'étranger - 7 étapes

Comment ouvrir un compte bancaire à l'étranger

 

Didier Lacombe

Image: helpmycash.com

Actuellement,certains particuliers souhaitent retirer l'argent de leur pays et créer un compte bancaire à l'étranger afin de se constituer une épargne. Sur ce point vous avez peut-être des doutes sur quelle est la meilleure destination pour envoyer votre argent ou quel procédé vous devez suivre. C'est...

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Site : https://business.toutcomment.com

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Ouvrir un compte bancaire à l'étranger avec Bancalogic

Ouvrir un compte bancaire à l'étranger

 

Ouvrir un compte bancaire à l'étranger

Ouvrir un compte bancaire à l'étranger répond à des besoins variés et peut résoudre un certain nombre de difficultés liées à de fréquents déplacements professionnels ou personnels, à une activité économique tournée vers l'étranger, à l'expatriation ou à l' interdiction bancaire .

Pour quelles...

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Site : bancalogic.com

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Comptes détenus à l’étranger et non déclarés : une ...

Particuliers

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Comptes détenus à l'étranger et non déclarés : une majoration de 80% peut désormais s'appliquer en cas de contrôle fiscal

Comptes détenus à l'étranger et non déclarés : une majoration de 80% peut désormais s'appliquer en cas de contrôle fiscal

le 23 février 2017 rédigé par Marie-Cécile CLEMENCE

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L'article 110 de la loi de finance rectificative...

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Site : https://www.mafiscalite.com

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Ouvrir un Compte en Suisse : Comment faire ? - ZEBANK

La Suisse est une destination de choix quand il s'agit d' ouvrir un compte bancaire à l'étranger . Elle est particulièrement appréciée pour ses pratiques bancaires rigoureuses, garantissant aux clients internationaux une excellente qualité de prestations et la confidentialité.

La puissance économique et la stabilité politique du pays en font également un refuge pour assurer la...

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Date: 2017-08-21 09:36:34
Site : https://www.zebank.fr

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Compte bancaire détenu à l’étranger par un résident fiscal ...

Posted on 25 septembre 2013 by admin

Brève du bulletin n°491: Comptes bancaires détenus à l'étranger. Les résidents fiscaux en France, même s'ils vivent à l'étranger, ont l'obligation de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, leurs comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger au cours de l'année de déclaration, que ce soit en tant que titulaire du compte ou...

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Site : http://rfeinfos.fr

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Compte à l’Etranger & Offshore : Définition & Conseils

Accueil » Compte à l'étranger & offshore

Compte à l'étranger & offshore

Compte offshore : définition

Malgré une apparente complexité, la notion de compte en banque offshore est particulièrement simple puisqu'elle correspond à l'intégralité des prestations bancaires consenties dans le cadre de l'ouverture d'un compte auprès d'un établissement de crédit situé à...

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Site : compte-offshore.fr

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Ouvrir un compte bancaire en Belgique | Bancalogic

Comment ouvrir un compte bancaire en Belgique ?

L'ouverture d'un compte courant en Belgique est une procédure relativement simple. Il est nécessaire de se munir des documents suivants :

Passeport ou carte d'identité en cours de validité

Formulaire de demande d'ouverture du compte bancaire, dûment complété et signé

Un justificatif de domicile tel qu'une facture d'électricité.

La...

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Site : bancalogic.com

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Ouvrir un Compte Bancaire en Belgique - ZEBANK

ZEBANK » Les banques » Panorama des comptes en banque » Ouvrir un compte dans une banque à l'Etranger » Comment ouvrir un compte en Belgique

Comment ouvrir un compte en Belgique

Le Belgique représente l'un des pays étrangers où ouvrir un compte bancaire à l'étranger est des plus attractifs et des plus avantageux pour les français. Découvrez les raisons qui expliquent cette...

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Date: 2017-08-21 09:41:32
Site : https://www.zebank.fr

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Compte bancaire à l’étranger non déclaré – Quelle est la ...

Compte bancaire à l'étranger non déclaré - Quelle est la position du Liban sur l'échange automatique d'informations bancaires et fiscales ?

 

Par Me Sassi, avocat fiscaliste ( www.sassi-avocats.com )

 

Le Liban a souvent été qualifié de Suisse du Moyen-Orient pour différentes raisons et notamment pour son système bancaire opaque qui garantit un secret bancaire assez efficace.

 

Ce...

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Site : https://www.sassi-avocats.com

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Ouvrir un compte bancaire pour un non-résident en France ...

La Banque de France - CC Nick Sherman

Le compte pour non-résident en France

Est-il possible d'ouvrir un compte bancaire en France pour non-résident?

Il existe de nombreuses raisons qui peuvent emmener une personne résidente à l'étranger d'ouvrir un compte non résident en France. Cela peut-être pour des raisons d'efficacité économique ou pour des raisons personnelles. Toutefois, de...

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Site : http://compteenbanque.net

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LA DECLARATION DES COMPTES A L’ETRANGER

LA DECLARATION DES COMPTES A L'ETRANGER

L'OBLIGATION  DE  DECLARATION

Les personnes physiques, les associations et les sociétés civiles (les sociétés commerciales ne sont pas concernées) domiciliées ou établies en France, doivent déclarer en même temps que leurs déclarations de revenus ou de résultats, les références des comptes financiers ouverts, utilisés ou clos par...

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Site : http://www.avocat-fiscaliste-paris.j2m-online.fr

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Obligations fiscales pour les citoyens et résidents américains

Vos obligations fiscales en tant que citoyens et résidents américains

Mots Clés :

avocat , fiscalite , législation , michael vandormael , MichaelVandormael

Un conseil de Maître Michael Vandormael, avocat fiscaliste à Miami - Membre du French District.

Depuis plusieurs années, l'IRS mène une campagne agressive contre la fraude fiscale internationale et la non-déclaration de compte...

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Site : frenchdistrict.com

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Inconstitutionnalité de l’amende de 5% applicable aux ...

Inconstitutionnalité de l'amende de 5% applicable aux comptes étrangers non déclarés !

Par Mathieu LE TACON et Frédéric SUBRA

Coup de tonnerre dans le domaine des régularisations d'avoirs à l'étranger.

Rappelons qu'en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A du CGI, les personnes physiques, associations et sociétés n'ayant pas la forme commerciale,...

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Site : http://www.delsolavocats.com

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Compte bancaire à l’étranger, gérer son argent à l’étranger

Accueil | Conseils et informations | Vivre à l'étranger | Préparer son expatriation | 5 conseils pour ouvrir un compte bancaire à l'étranger

5 conseils pour ouvrir un compte bancaire à l'étranger

Que vous partiez travailler un an à l'étranger ou que vous vous installiez à l'autre bout du monde pour plusieurs années, vous serez très vite confronté à la nécessité d'ouvrir un compte...

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Site : fr.april-international.com

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Ouvrir un compte bancaire aux Îles Caïman - Compte en Banque

Home Compte en banque à l'étranger Ouvrir compte bancaire aux Îles Caïman

Ouvrir compte bancaire aux Îles Caïman

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by admin

Les Îles Caïman font partie de ce qu'on appelle pays paradis fiscaux, mais tout le monde n'est pas autorisé à ouvrir un compte dans ce pays. Découvrez dans ce qui suit toutes les informations à savoir pour ouvrir un compte là-bas.

Les pré-requis

Chaque...

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Site : http://compteenbanque.net

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Comment puis-je ouvrir un compte bancaire à l'étranger?

Beaucoup de gens choisissent d'ouvrir un compte bancaire à l'étranger comme une question de commodité. Cela est particulièrement vrai pour ceux qui voyagent fréquemment ou qui conserve la propriété de plus d'une nation. À bien des égards, l'ouverture d'un contrôle étranger ou à l'étranger ou un compte d'épargne est pas très différente de celle de l'ouverture d'un compte interne....

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Site : http://laisseterre.com

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Etranger et non résident : comment ouvrir un compte ...

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Accueil » Banque » Etranger et non résident : comment ouvrir un compte bancaire en France ?

Etranger et non résident : comment ouvrir un compte bancaire en France ?

Le 28 décembre 2018

Vous êtes non-résident et vous souhaitez ouvrir un...

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Site : https://www.cafedelabourse.com

Un compte à l'étranger ? Oui, à condition de le déclarer.

Un compte bancaire en monnaie locale sera pratique pour encaisser les loyers et payer les charges.

La volonté de contourner un fichage ou une interdiction bancaire : Une interdiction bancaire ou un fichage FICP conduisent le plus souvent à des services bancaires restreints (nombre de virements limités, interdiction de chéquier et/ou de carte bancaire...). Il est alors tentant d'ouvrir un...

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Site : https://www.arnaudsylvain.fr

Ouvrir un compte bancaire en Suisse

Ouvrir un compte bancaire offshore

Ouvrir un compte bancaire en Suisse

Les banques suisses sont réputées pour être fréquentées que par des riches. Ce qui n'est pas tout à fait vrai, car tout le monde peut en effet ouvrir un compte bancaire en Suisse. Ce qui attire les clients, c'est uniquement, et surtout les avantages que pourrait offrir la banque suisse :

Le secret bancaire suisse :...

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Site : ouvrir-compte-bancaire-en-ligne.fr

Régularisation des comptes bancaires étrangers

Régularisation des comptes bancaires étrangers

dimanche, 07 octobre 2012 17:32

Régularisation des comptes bancaires étrangers

5

(6 Votes)

Comment régulariser un compte bancaire ou un contrat d'assurance-vie ouvert à l'étranger et non déclaré à l'administration fiscale ?

Dernière minute : le ministre a publié une circulaire qui explicte les règles dérogataoires applicables en cas de...

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Date: 2017-02-19 04:29:28
Site : http://paulduvaux.com

Thèmes liés : compte bancaire etranger non declare / compte bancaire etranger declaration / ouverture de compte a l'etranger pour interdit bancaire / ouverture de compte bancaire a l etranger / compte bancaire etranger non resident france

Ouvrir un Compte Bancaire en Belgique

Ouvrir un compte bancaire en Belgique

Updated on Thursday 17th September 2015

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Mise en route en Belgique

Le processus d'ouverture d'un compte bancaire en Belgique est simple et peut être fait avec un nombre minimum de documents obligatoires. Un compte bancaire est nécessaire pour les personnes qui vivent et travaillent en Belgique mais aussi pour les...

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Site : companyformationbelgium.com

Ouvrir un Compte Bancaire en Belgique

Ouvrir un compte bancaire en Belgique

Updated on Thursday 17th September 2015

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Mise en route en Belgique

Le processus d'ouverture d'un compte bancaire en Belgique est simple et peut être fait avec un nombre minimum de documents obligatoires. Un compte bancaire est nécessaire pour les personnes qui vivent et travaillent en Belgique mais aussi pour les...

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Date: 2017-02-19 04:53:33
Site : companyformationbelgium.com

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Les amendes pour non-déclaration d'un compte étranger sont ...

Une personne qui omet de déclarer un compte bancaire étranger risque une amende.

Cette amende s'élève au moins à 1 500 EUR si le pays étranger est collaboratif et 10 000 EUR si le pays étranger n'est pas collaboratif. L'amende s'élève même à 5 % si le total des montants figurant sur les comptes non déclarés est supérieur à 50 000 EUR.

Or une telle amende fixe peut être très...

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Date: 2019-03-20 17:56:57
Site : http://www.paulduvaux.com

Thèmes liés : compte bancaire etranger non declare / compte bancaire etranger amende / compte bancaire etranger declaration / compte bancaire etranger impots / compte bancaire etranger

Comment ouvrir un compte bancaire en Espagne lorsqu’on n ...

Compte bancaire pour résidents

Ce sont des comptes destinés à des personnes étrangères qui ont un permis de résidence et pour lesquels il y a moins de conditions et une plus grande flexibilité lors de l'ouverture et pour les commissions. Tout dépendra cependant des services et des produits convenus.

Documents nécessaires pour ouvrir un compte bancaire en étant résident

Si vous êtes...

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Site : https://welex.es

Thèmes liés : ouverture compte bancaire non resident / compte bancaire etranger non resident / compte bancaire non resident / document ouvrir compte bancaire / ouvrir un compte bancaire en espagne

La régularisation des comptes bancaires non déclarés

La régularisation des comptes bancaires non déclarés

11 629 lectures

Article écrit par Clotilde Cattier

(408 articles)

R

La circulaire Cazeneuve a offert une porte de sortie, à coût moindre, aux contribuables détenant un compte bancaire à l'étranger non déclaré en France qui ont décidé de régulariser spontanément leur situation. Cette circulaire n'a plus vocation à s'appliquer...

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Site : https://www.compta-online.com

Thèmes liés : compte bancaire etranger non declare / compte bancaire etranger non resident france / compte bancaire etranger non resident / compte bancaire etranger declaration / compte bancaire france resident etranger

Ouvrir un compte bancaire en Espagne | Bancalogic

Vous souhaitez ouvrir un compte bancaire personnel ou professionnel en Espagne ? Consultez notre offre sur notre site www.bancalogic.es .

Découvrez ci-dessous, l'internet banking en Français du Banco de Sabadell et de la Caixa :

Quels types de comptes bancaires proposent les banques espagnoles ?

Les mêmes que dans les autres pays : comptes courants (à vue), comptes épargne et comptes...

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Site : bancalogic.com

Thèmes liés : ouvrir un compte bancaire en espagne / ouvrir un compte bancaire a l etranger / comment ouvrir compte bancaire france / ouvrir compte bancaire france pour etranger / ouvrir compte bancaire france pour non resident

CF - Infractions et pénalités particulières aux impôts ...

Lorsque l'infraction porte sur la non-déclaration d'un compte bancaire détenu dans un État ou territoire n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires, le montant de l'amende est porté à 10 000 EUR par compte bancaire non déclaré.

20

L'amende est...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : compte bancaire etranger non declare / compte bancaire etranger declaration / compte bancaire etranger amende / assurance compte bancaire / compte bancaire etranger impots

Ouvrir un compte bancaire offshore personnel ou société ...

Comment ouvrir un compte bancaire à l'étranger en banque traditionnelle ou par internet. Informations sur l'Offshore pour particuliers ou entreprises. Ouvrir un compte bancaire offshore personnel ou société avec une banque suisse sans vous déplacer. Obtenir un compte bancaire off shore, souscrire un compte bancaire en ligne, banque off-shore, FICP, banque en europe, interdiction bancaire,...

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Date: 2018-03-15 12:40:50
Site : http://ouvrirencomptebancairebanquesoffshore.blog ...

Telecharger compte bancaire gratuit - Gratuiciel.com

Demandez la fermeture de votre compte bancaire auprès de votre conseiller grâce au modèle de lettre clôture de compte bancaire [...] Modèle de lettre clôture de compte bancaire est le fichier word gratuit qui va vous aider à informer votre conseiller bancaire de votre volonté de fermer votre compte courant ou d'épargne.

Vous avez envie de fermer votre compte en banque mais ne savez pas...

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Site : http://logiciels.gratuiciel.com

Thèmes liés : compte bancaire etranger gratuit / compte bancaire entreprise gratuit / demande de releve de compte bancaire gratuit / lettre cloture compte bancaire entreprise / lettre cloture compte bancaire caisse d'epargne

Comptes bancaires étrangers : questions/réponses

Or l'amende due pour non-déclaration du compte s'applique quand la déclaration du compte n'a pas été faite à l'occasion de la déclaration de revenus. L'amende se prescrit sur 5 ans, elle s'élève en principe à 5 % du montant du compte pour chaque déclaration manquante, mais elle est réduite en cas de régularisation à 3 % compte actif ou 1,5 % pour un compte passif (avec application...

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Date: 2017-12-25 11:14:35
Site : http://paulduvaux.com

Thèmes liés : compte bancaire etranger non declare / compte bancaire etranger declaration / compte bancaire etranger non resident france / compte bancaire etranger non resident / compte bancaire etranger amende

FAQ - Etats-Unis - Fiscalité française - France in the ...

Fiscalité française (modalités déclaratives, prélèvements sociaux, compte bancaire à l'étranger, Contestation de l'impôt etc.)

1 - J'envisage de m'installer en France, quels sont les impôts que j'aurai à payer ?

Au préalable, il est rappelé que les citoyens des Etats-Unis et, dans certaines conditions, les titulaires de la carte verte sont imposables à l'income tax américain même...

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Date: 2017-02-19 04:57:15
Site : http://fr.franceintheus.org

Thèmes liés : compte bancaire entreprise a l'etranger / compte bancaire etranger non resident france / compte bancaire france etats unis / compte bancaire france resident etranger / compte bancaire etranger non declare

Crédit Agricole Des Savoie - Crédit Agricole Frontaliers ...

Crédit Agricole Frontaliers Suisses - Compte en devise en CHF

L'impôt sur le revenu

du frontalier

Articles rédigés en collaboration avec le Groupement transfrontalier européen

Le travailleur frontalier est imposable soit en France, soit en Suisse, selon le canton suisse dans lequel il exerce son activité professionnelle.

S'il travaille dans les cantons de Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura,...

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Tout le monde peut-il ouvrir un compte bancaire en Suisse ...

Tout le monde peut-il ouvrir un compte bancaire en Suisse?

Ecrit par Marine Tertrais | publié le 05/12/2012 à 13h48

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Mediapart a publié mardi 4 décembre un article affirmant que l'actuel ministre du Budget Jérôme Cahuzac a longtemps détenu « un compte bancaire non déclaré » en Suisse. Le ministre a immédiatement démenti en dénonçant des « propos diffamatoires »....

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