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Contrat de crédit immobilier - ANIL - ANIL
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Contrat de crédit immobilier
L'offre de prêt fixe vos droits et vos obligations pendant toute la durée du remboursement. Une fois signée, elle constitue le contrat entre vous et le prêteur. Avant de choisir un prêt, n'hésitez pas à faire jouer la concurrence en comparant minutieusement les différentes propositions. Pour vous permettre de comparer et comprendre les offres de prêt,...
Articulation entre la procédure de surendettement, l ...
Afin de renforcer les liens entre la CCAPEX et la commission de surendettement, la loi ALUR prévoit que, dans chaque département, la CCAPEX désigne un correspondant en vue de favoriser la coordination de ses actions avec celles de la commission, notamment en facilitant la mise en place des mesures d'accompagnement social ou budgétaire. Cette mesure existait déjà pour le Conseil général et...
Thèmes liés : dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / recevabilite dossier surendettement / dossier commission surendettement / surendettement procedure de retablissement personnel / attestation depot dossier surendettement
Le dispositif de redressement personnel prévu par la loi ...
Le dispositif de redressement personnel prévu par la loi du 1er août 2003 pour la ville et la rénovation urbaine, dite loi Borloo, est entré en vigueur le 27 février 2004
Financement de l'accession et des travaux
(Difficultés de remboursement)
instruction 5D-2-04 : BOI du 30.3.04
N° 19/04
La procédure de surendettement
Avant toute chose, rappelons que la procédure de rétablissement...
Thèmes liés : dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / surendettement procedure de retablissement personnel / surendettement procedure classique / dossier commission surendettement / commission de surendettement des particulier
Crédit impôt travaux d'isolation et rénovation : Crédit d ...
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Crédits d'impôts en faveur de l'aide à la personne
Le crédit d'impôt d'aide à la personne est un dispositif fiscal. Il permet aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu 25 % des dépenses liées à l'installation ou le remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. Il permet également de déduire 40 % des dépenses prescrites...
Thèmes liés : demande de credit d'investissement / demande de credit d impot / demande de credit d investissement / credit d impot personnel / credit personnel taux plus bas
Individualisation des frais de chauffage - ANIL
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Individualisation des frais de chauffage
Connaître la quantité et le coût de l'énergie utilisée pour chauffer son logement permet à l'occupant de maîtriser sa consommation et ainsi de faire des économies sur sa facture. C'est dans cet objectif que l'installation obligatoire d'un appareil pour connaître sa consommation en chauffage a été mise en place pour les propriétaires...
Thèmes liés : credit d impots pret consommation
Investissement locatif : Précautions et vérifications - ANIL
Investissement locatif
Précautions et vérifications
L'investissement locatif n'est pas seulement une question fiscale, c'est une question patrimoniale. N'examinez pas les seuls critères fiscaux, étudiez l'impact de l'investissement sur votre budget actuel et dans les années à venir. La rentabilité de l'investissement dépend avant tout du prix d'achat du logement et du loyer. Investissez...
Thèmes liés : demande de credit d impot / demande de credit d'investissement / demande de credit d investissement
Réagissez dès le premier impayé - ANIL
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Réagissez dès le premier impayé
En cas de difficulté pour payer le loyer et les charges, qu'il s'agisse d'une situation exceptionnelle liée à des difficultés momentanées, ou de difficultés plus sérieuses, il est important de contacter rapidement le propriétaire bailleur afin de lui expliquer la situation et de chercher avec lui des solutions avant que la dette ne s'aggrave.
Des...
Thèmes liés : saisir la commission de surendettement / dossier commission surendettement
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