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Remboursement anticipé d’un prêt, pensez à tous les calculs
En revanche, elle peut refuser un remboursement partiel anticipé inférieur ou égal à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit du règlement de son solde. Le remboursement partiel peut se traduire, après versement d'une somme, par une diminution du montant des mensualités ou de la durée restante du prêt.
Cécile Roquelaure, Directrice Communication & Etudes Empruntis, explique...
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Depuis le 13/10/16, la procédure de surendettement est ...
01/12/16
La procédure de surendettement est applicable au gérant d'une EURL
L'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 13 octobre 2016, estime que la procédure de surendettement peut également être étendue au gérant d'une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).
Qu'est-ce qu'une procédure de surendettement ?
Lorsqu'une personne se retrouve dans une situation où elle est dans l'impossibilité de payer ses dettes, elle peut demander à bénéficier du dispositif de traitement du surendettement.
Dans la pratique, la personne en situation financière critique, doit saisir la...
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