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CRESUS ALSACE - Surendettement : les nouvelles règles ...

Surendettement : les nouvelles règles applicables en 2014

 

Trois ans après l'entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 2010, dont l'objectif était de mieux protéger les débiteurs surendettés et de faciliter leur réintégration dans le tissu socio-économique, la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 met en place des mesures de protection à...

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CRESUS ALSACE - Le surendettement

Toute personne physique domiciliée en France peut déposer un dossier de surendettement sans condition de nationalité.

 

Vous devez respecter le plan que vous avez accepté en mettant en place les virements au profit des différents créanciers.

Durant l'exécution du plan, vous ne pouvez pas souscrire de nouveaux emprunts sans l'autorisation de la Commission.

Quelles sont les conséquences du...

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CRESUS ALSACE - Surendettement - CRESUS ALSACE

25 années d'avancées et l'impasse sur le fichier positif

25 années d'avancées et l'impasse sur le fichier positif

Le dispositif de traitement du surendettement a été instauré le 1er mars 1990, à la suite du vote de la loi n° 89-1010, relative à « la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles », usuellement dénommée « loi...

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Comment saisir la Commission de surendettement des ...

Comment saisir la Commission de surendettement des particuliers ?

Comment saisir la Commission de surendettement des particuliers ?

Réponse

Vous devez tout d'abord vous procurer un dossier de surendettement soit auprès de votre assistante sociale, soit auprès d'une association, soit en allant le retirer au...

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