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Comment remplir un dossier de surendettement pour qu’il ...

Comment remplir un dossier de surendettement pour qu'il soit recevable ?

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Par Info-Juri Dans Droit de la consommation , Surendettement Pas de commentaire

Dossier de surendettement

Faire un dossier de surendettement n'est pas toujours évident, et il n'est pas rare qu'un dossier de surendettement ne soit pas reçu....

Thèmes liés : comment faire dossier surendettement recevable / faire un dossier de surendettement seul / faire un dossier de surendettement sans son conjoint / comment faire accepter un dossier de surendettement / comment faire annuler un dossier de surendettement

La loi Lagarde sur le surendettement - info-juri.fr

Le dispositif de la loi Lagarde surendettement

Pour sortir plus rapidement d'une situation de surendettement, la loi Lagarde prévoit notamment de réduire les plans de surendettement de 10 à 8 ans, la durée maximale de 8 ans s'appliquant surtout en cas d'incidents de parcours.

L'inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) est désormais...

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Compte bloqué à la banque, que faire - info-juri.fr

Compte bloqué à la banque, que faire ?

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Par Info-Juri Dans Droit de la consommation , Litige banque / assurance Pas de commentaire

Compte bancaire bloqué.

Un compte bloqué peut avoir plusieurs raisons. Si le compte bancaire bloqué peut être réellement handicapant on se demande souvent compte bancaire bloqué que faire ? Voici quelques...

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Surendettement, que faire pour s'en sortir - info-juri.fr

Surendettement, que faire pour s'en sortir ?

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Par Info-Juri Dans Droit de la consommation , Surendettement Pas de commentaire

comment sortir du surendettement

Le surendettement ne doit en aucun cas devenir quelque chose de honteux qui vous empêche d'avancer. Il y a tellement de causes qui font que l'on devient surendetté , certaines d'entre...

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La saisie attribution sur compte bancaire - info-juri.fr

Saisie attribution sur compte bancaire : définition

La saisie attribution sur compte bancaire est une procédure qui permet le recouvrement de créance via une saisie directe des sommes dues par un débiteur. La saisie attribution procédure est très encadrée et ne peut intervenir que dans certaines règles très strictes ( Obtenez des conseils d'avocat ).

Attention ! La saisie attribution...

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Lumière sur l’opposition administrative - info-juri.fr

Ce que vous devez savoir sur l'opposition administrative !

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Par Info-Juri Dans Droit de la consommation , Litige banque / assurance Pas de commentaire

Besoin du service des impôts pour une opposition administrative.

A l'image de la saisie à tiers détenteur pour le recouvrement des impôts, le Trésor Public fait appel à un...

Thèmes liés : opposition administrative sur compte bancaire / frais saisie sur compte bancaire / opposition compte bancaire / saisir un compte bancaire / comment savoir compte bancaire

Avocat spécialisé surendettement : ses conseils, ses ...

Les conseils de l'avocat spécialisé dans le surendettement

L'avocat spécialisé dans le surendettement peut vous être particulièrement utile dans les situations suivantes :

Trouver des solutions à la situation de surendettement de son client

Un avocat spécialisé dans le surendettement analysera votre situation de surendettement et déterminera pour vous les meilleures solutions pour...

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Surendettement des particuliers : la procédure en cas de ...

La commission de surendettement des particuliers pourra alors imposer des mesures selon l'article L.331-7 du Code de la consommation,...

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Surendettement : quel est le taux d’endettement maximum

A partir de quand est-on considéré "surendetté"?

Puisque le taux d'endettement maximum est de 33%, est-ce que cela signifie qu'un ménage est considéré comme surendetté au-delà de ce taux ? Pas nécessairement. Ce ratio est surtout pris en compte pour les ménages aux revenus modestes. En effet, le reste à vivre des ménages plus aisés étant plus important, ce serait un abus de langage de les considérer comme surendettés. Le surendettement, c'est l'incapacité à...

Thèmes liés : taux de surendettement / commissions de surendettement

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