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6 articles sélectionnés
Règles fiscales concernant le crédit bail immobilier ...
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La définition du crédit bail immobilier ¶
En vertu des dispositions de l'article L.313-7 du Code monétaire et financier, les opérations de crédit bail immobilier sont celles par lesquelles une entreprise (le crédit bailleur) donne en location des biens immobiliers à usage professionnel, achetés par elle ou construits pour son compte, lorsque ces opérations, quelle...
Thèmes liés : cession d un contrat de credit bail immobilier / cession contrat credit bail immobilier / contrat de credit bail immobilier definition / contrat de credit bail immobilier / credit bail immobilier definition
Crédit-bail immobilier : imposition de la plus-value d ...
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Le Conseil d'État vient de rendre une décision sur un redressement fiscal relatif à une plus-value réalisée lors de l'acquisition d'un bien immobilier dans le cadre d'un contrat de crédit-bail immobilier (Conseil d'État, décision n°395452 du 19 juin 2017) . Le Conseil confirme que les subventions n'ont pas être déduites de la valeur du...
Thèmes liés : cession d un contrat de credit bail immobilier / cession contrat credit bail immobilier / contrat de credit bail immobilier / credit d impots immobilier / credit bail immobilier collectivite
Le résultat fiscal imposable à l’impôt sur le revenu ...
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Les charges décaissées ¶
Les charges décaissées, c'est-à-dire faisant l'objet d'une sortie de trésorerie peuvent être l'objet d'une réintégration extra-comptable. Les principaux cas sont exposés ci-dessous.
Les redevances de crédit-bail et locations de véhicules de tourisme ¶
Les entreprises locataires de leurs voitures sont soumises, du point de vue fiscal, aux mêmes limites...
Thèmes liés : taux d interet compte bancaire / taux d interet pret bancaire / frais de cloture d un compte bancaire / calcul d un pret bancaire avec un taux fixe / taux d emprunt bancaire
Crédit d'impôt pour investissement en Corse : prorogation ...
L'administration fiscale vient de commenter (actualité BOFiP du 1er juillet 2015), les conditions de détermination du crédit d'impôt en faveur des investissements en Corse.
Champ d'application du dispositif ¶
L'article 244 quater E du CGI prévoit un crédit d'impôt pour les investissements réalisés et exploités par les PME en Corse depuis le 1er janvier 2002. La loi de finances...
Thèmes liés : demande de credit d impot / demande de credit d'investissement / demande de credit d investissement / societe de financement d achats a credit
IS : l'imposition des dividendes perçus de sociétés étrangères
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Dividendes : régime de droit commun ¶
À l'exception de l'option pour le régime « mère et filiale », les dividendes perçus de sociétés sont soumis à l'impôt sur les sociétés.
Lorsque ces dividendes proviennent de sociétés non établies en France, ils subissent généralement, dans le pays d'établissement, un prélèvement à la source. Ce prélèvement,...
Thèmes liés : credit d impot etranger / societe de credit a l etranger / taux de credit societe generale
Inconstitutionnalité de l'amende de 5% pour non ...
Contexte de l'affaire ¶
Cons.const. Déc 22 juillet 2016 n°2016-554
La question de la constitutionnalité de l'amende de 5% pour non-déclaration d'un compte à l'étranger a été posée au Conseil constitutionnel. Cette pénalité a été instaurée par la loi du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012.
En l'espèce, un contribuable avait fait valoir, devant le Conseil d'Etat, que la...
Thèmes liés : compte bancaire etranger non declare / compte bancaire etranger declaration / compte bancaire etranger amende / compte bancaire etranger impots / compte bancaire etranger
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