Cautionnement : 4 jurisprudences 4 parades pour ne pas que ...

Le cautionnement de l'entreprise par une personne physique, ou par tout autre personne, ou même une personne morale, ne doit jamais être accordé à la va vite par celui qui donne sa caution. Celle-ci annihile  la protection juridique des formes de société à responsabilité limitée (SARL et EURL) si le gérant est la caution.

Vu les  conséquences douloureuses pour la caution personnelle...

Lire la suite

Thèmes liés : droit compte bancaire cas liquidation judiciaire / demande de credit pret personnel / demande de credit plus pret personnel / demande de pret credit agricole / taux pret bancaire personnel

Partir, partir ... ma prescription à moi - Partie 2/2 ...

De longues vacances : titres exécutoires exécutables pendant 10 ans mais avantages aux détenteurs du titre

des décisions de justice françaises, rendues par l'ordre judiciaire ou l'ordre administratif,

des transactions auxquelles le président d'un tribunal de grande instance a conféré force exécutoire,

des extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties (ces...

Lire la suite

Thèmes liés : delai prescription credit a la consommation / banque credit immobilier 30 ans / credit immobilier sur 30 ans / credit bail immobilier acte notarie