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Solidarité Paysans : Procédures d'aide aux agriculteurs en ...
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A
Abandon de créance : C'est une remise de dette consentie par le créancier, qui libère ainsi l'agriculteur en entraînant l'extinction de la dette. Il peut s'agir d'un abandon pur et simple de la créance ou d'un abandon partiel. Il peut faire partie des modalités d'un plan de redressement. En cas de consultation par écrit, le défaut de réponse...
Thèmes liés : cession d un contrat de credit bail immobilier / societe de financement d achats a credit / droit compte bancaire cas liquidation judiciaire / credit bail immobilier creation d'entreprise / lettre pour changement d'adresse et de compte bancaire
Solidarité Paysans : Foire aux questions
Je souhaite me retirer de la société dans laquelle je travaille avec mon frère, comment calculer la valeur des parts sociales ?
La valeur des parts sociales peut s'évaluer en tenant compte de plusieurs éléments :
leur valeur nominale : c'est la valeur de départ des parts, déterminée lors de la constitution. Son montant est indiqué dans les statuts.
leur valeur patrimoniale : elle se...
Thèmes liés : droit compte bancaire cas liquidation judiciaire / compte bancaire redressement judiciaire / frais de cloture d un compte bancaire / comment faire pour sortir d'un interdit bancaire / demande de credit d impot
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