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La responsabilité de la banque pour rupture abusive de crédit
C. monét. fin., art. L. 313-12
Textes non codifiés
L. n° 2003-706 de sécurité financière, 1 er août 2003
1.3 Bibliothèque LexisNexis
o Banque et droit, 2006, n° 110, p. 25, observations Thierry Bonneau
o Droit bancaire et bourse, 1992, p. 246
o Droit bancaire , n° 628, Ch. Gavalda et J. Stoufflet, , n° 628
o C. GAVALDA et J. STOUFFLET, 5ème édition, 2002, Litec, n° 388
o La Semaine...
Date: 2017-12-24 01:06:21
Thèmes liés : droit bancaire rupture abusive de credit / lettre de demande de credit a la banque / demande de credit banque / droit compte bancaire cas liquidation judiciaire / droit au compte bancaire
La responsabilité de la banque pour rupture abusive de crédit
C. monét. fin., art. L. 313-12
Textes non codifiés
L. n° 2003-706 de sécurité financière, 1 er août 2003
1.3 Bibliothèque LexisNexis
o Banque et droit, 2006, n° 110, p. 25, observations Thierry Bonneau
o Droit bancaire et bourse, 1992, p. 246
o Droit bancaire , n° 628, Ch. Gavalda et J. Stoufflet, , n° 628
o C. GAVALDA et J. STOUFFLET, 5ème édition, 2002, Litec, n° 388
o La Semaine...
Date: 2018-05-23 06:44:22
Thèmes liés : droit bancaire rupture abusive de credit / lettre de demande de credit a la banque / demande de credit banque / droit compte bancaire cas liquidation judiciaire / droit au compte bancaire
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