Réforme surendettement 2010 : FICP Banque de France (durée réduite)

La nouvelle loi sur la surconsommation de crédit 2010, le surendettement entre en vigueur en ce 1er novembre 2010 avec l’inscription au fichier FICP de la banque de France réduite à 5 ans (au lieu de 10 ans) mais aussi le délai passe à 5 ans au lieu de 8 ans pour les personnes en procédure de rétablissement personnel. Christine Lagarde revient dans Le parisien sur cette réforme du crédit à la consommation qui dispose d’un volet sur le surendettement : “Le premier objectif, c’est d’accélérer les procédures de traitement du surendettement. La Banque de France devra [suite...]

Date: 2010-11-01 06:38:49

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SURENDETTEMENT: En Alsace aussi!!...nouvelle pauvreté!

On eût pu croire que l'Alsace, jolie carte postale, derrière ses geraniums aux fenêtres, ses maisons pimpantes, ses rues bien entretenues.. bref, que la nouvelle pauvreté, le surendettement ,ne la touchait pas ou peu..! Erreur...! En aout 2008,les surendettées affluent chez...CRESUS... pas le Roi... non! CRESUS= Chambre Regionale de Surendettement Social Surendettés,nouveaux pauvres,accidentés de la vie... jamais CRESUS n'avait acceuilli autant de personnes, dans des situations inextricables: De janvier à Jjuillet  2008, les commissions de surendettement ,de la Banque [suite...]

Date: 2008-08-31 16:50:00

Le Surendettement

Le surendettement est une situation par laquelle passent les gens qui ont un démarrage difficile dans la vie avec les petits crédits qu’on fait pendant les études et qui s’accumulent avec ceux du début de la vie professionnelle, le tout peut coïncider avec les dépenses lourdes de la vie conjugale et ses charges interminables. Dans certaines familles les deux conjoints sont en sur endettement. A deux, ils ont souvent entre 4 et 6 crédits. D’autres ont acheté un appartement ou une maison pour alléger le crédit mais des nouveaux crédit vont apparaître pour faire d’autres [suite...]

Date: 2010-08-14 19:21:00

Qu'est ce que le plan de redressement Banque de France ?

Une fois votre dossier accepté, la commission de surendettement de la Banque de France procède tout d’abord à la conciliation. Il s’agit de la première étape relative à la mise en œuvre du plan de redressement. La commission se chargera ainsi de négocier votre cas auprès de vos créanciers ou des organismes à qui vous devez de l’argent. Si la négociation échoue, la commission vous informera ainsi que vos créanciers par lettre recommandée dans un délai maximum de 15 jours. Dans le cas contraire, le contrat à l’amiable entre vous et vos créanciers vous permettra [suite...]

Date: 2010-02-22 08:00:00

Dossier de surendettement en attente de recevabilité je demande le ...

Dossier de surendettement en attente de recevabilité je demande le conseil juridique conseil juridique Nous avons déposé il y a 1 an et demi un dossier de surendettement a la banque de france, une premiere notification avait été remise aux créanciers et a nous avec un plan de remboursement, que certain créanciers ont refusé a cause des petites mensualités de remboursements proposé, donc une deuxième notification a été établie avec un nouveau plan de remboursement que cette fois ci nous avons refusé pour cause de trop grosse mensualités de remboursement reclamé par certain [suite...]

Date: 2010-10-08 07:40:01

Problème de contentieux prêt immobilier

Bonjour J'espère me trouver dans la bonne rubrique. J'ai cherché des sujets similaires dans vos forums, mais en vain,si vous en connaissez un qui pourrait m'aider dans mes démarches. Je vous explique ma situation : en mai 2008 j'ai fait l'acquisition seule d'une maison avec un prêt immobilier sur 20 ans où je remboursais presque 650 euros par mois. Je n'ai pas pris l'assurance chômage et j'ai été licencié 6 mois plus tard. J'ai perçu l'ARE pendant 2 ans, et je me suis trouvée avec le remboursement de ce prêt ainsi que d'un compte Open (crédit à 13,5 %) dans lequel j'ai du [suite...]

Date: 2010-11-23 15:20:39

Comment sortir du surendettement? | Comparer et simuler votre ...

Je ne sais pas comment me sortir de mon surendettement, c’est difficile, que dois-je faire? » Voilà une phrase qui revient souvent actuellement en France et ailleurs. Quelques pistes intéressantes dans cet article. La période actuelle est extrêmement difficile pour beaucoup d’entre nous. La baisse évident et inéluctable du pouvoir d’achat, la crise financière qui rend les banques frileuses à prêter (au bénéfice de sociétés peu scrupuleuses avec des taux de crédit hallucinant), une crise immobilière profonde qui a fait exploser la bulle immobilière (un mal pour un [suite...]

Date: 2008-11-05 11:20:04

Sortir du surendettement pour les joueurs et parieurs | credit ...

Nouvelle cause du surendettement : les jeux et paris en ligneLa France connait chaque année un accroissement des dépôts de dossier de surendettement. La banque de France et en l’occurrence la commission de surendettement est saisie de plus en plus souvent, nous vous invitons à prendre connaissance de notre article sur les dossiers de surendettement. Les causes n’en sont que trop connues, accident de la vie, divorce, décès, prêt à un membre de la famille. Mais on a tendance à occulter trop souvent les raisons plus volontaires du surendettement !La souscription de credit à la [suite...]

Date: 2010-05-09 10:38:36

Fiché FICP : pourquoi et comment s'en sortir

FICP est un sigle qui signifie Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers. Voyons un peu les raisons d’une telle appellation et les solutions à ce problème. A quoi sert ce fichier ? Ce fichier est mit à disposition des banques et divers organismes faisant des prêts afin de connaître les personnes en « black-list », soit les particuliers à qui il ne faut pas prêter. Le but est d’éviter que la personne soit dans un surendettement encore plus important et qu’elle essaye de combler ses problèmes par un autre crédit (ce qui pour une partie des cas [suite...]

Date: 2009-11-29 23:40:38

Effacement de dettes - comment y avoir droit ?

La mise en place de la commission de surendettement de la Banque de France vise à trouver les solutions les plus adéquates aux problèmes de surendettement grave. Il ne s’agit pas d’une remède miracle bien que les mesures prises peuvent déboucher vers l’effacement total d’une partie de vos dettes. Le regroupement de prêt permet de réduire de façon considérable vos mensualités de crédit. Vous pouvez faire votre demande de rachat de prêt auprès de votre courtier rachat crédit conso. N’attendez plus et faites votre simulation regroupement de crédit ! Commission de [suite...]

Date: 2010-02-22 08:00:00

FAQ surendettement | Tout savoir sur le surendettement!

Si jamais cette situation dure, vous pouvez saisir le commission de surendettement. Cette procédure vous permet: d’accorder des délais de remboursements de diminuer le montant de vos dettes ou d’en effacer une partie. Il ne s’agit que des dettes personnelles, elles ne doivent pas être liées à votre activité professionnelle. Vous pouvez bénéficier de cette procédure si: vos emprunts st devenus trop conséquents par rapport à vos revenus: vous êtes donc incapables de rembourser vos mensualités. des événements imprévus, comme le chômage, divorces, décès dans votre [suite...]

Date: 2010-11-22 08:00:00

ABUS BANCAIRES... COMMENTAIRE DE PATTY... : Abus-bancaire-que-faire

Présenter un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, à la seule condition que vous ayez des crédits en cours (votre crédit auto ou autres, voir des retards de loyers), MAIS AUSSI PAS DE BIEN IMMOBILIER. En effet, vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Ce dossier est à retirer auprès de la Banque de France de votre lieu de résidence, à compléter et leur remettre accompagné des pièces demandées. Ainsi, vous aurez un moratoire des dettes, et les créanciers devront s’incliner (la Banque de France peut accepter votre [suite...]

Date: 2010-11-09 11:18:25

Saisie vente et dépot de dossier de surendettement j'ai besoin de ...

Saisie vente et dépot de dossier de surendettement j’ai besoin de conseils juridique bonjour, conseils juridique N’ayant pas pu payer mes charges de copropriétés, je suis suivie par un huissier qui m’a envoyé la « dénonciation » afin de procéder à la saisie vente de mon mobilier. Entre temps, j’ai déposé un dossier de surendettement à la Banque de France. J’ai reçu la lettre de confirmation de ce dépot que j’ai envoyé à l’huissier,(comme je vais le faire pour les autres créanciers). Est ce que mon dépot de dossier peut freiner ou mettre en pause [suite...]

Date: 2010-10-14 08:50:08

Hausse de loyer, commandement d'huissier, assignation d'expulsion ...

Alors que ces élus, sont tous présidents ou administrateurs d'office HLM, on ne les entend plus ni ne les voyons guère, au secours des centaines de familles (milliers de personnes) qui en Savoie, à chambéry,  font la triste expérience dans leur chair de la “trêve“ des expulsions. En effet pour tous ceux touchés de plein fouet par les crises, il n'y a pas eu ni de repit ni de trève. Des milliers de familles en Savoie ont eu des pertes de revenus de 20% à 100% de leurs revenus, les propulsant dans l'impossibilité de pouvoir régler leur loyer. Dés le début janvier 2010 les [suite...]

Date: 2010-03-15 10:00:00

Crédit : assouplissement de la loi sur le surendettement

Apr�s la loi sur le cr�dit � la consommation, Christine Lagarde met en place de nouvelles dispositions sur le surendettement, qui concerne de plus en plus de m�nages... (Actualit� publi�e le 04/11/2010 ) Consommation : assouplissement du surendettement Suite � la loi plus globale sur le cr�dit � la consommation, vot�e en juin dernier, Christine Lagarde fignole en s’attaquant au surendettement . Depuis lundi 1er Novembre, de nouvelles mesures de la loi Lagarde sur le surendettement sont effectives. Elles permettent ainsi aux m�nages surendett�s d’�tres mieux [suite...]

Date: 2010-11-04 08:54:10

Courtage en crédit : In&Fi Crédits crée cinq nouvelles agences

Dénicher et négocier les meilleurs taux de crédits pour les particuliers dans tous les domaines, qu'il s'agisse de crédit immobilier, prêt personnel, prêt à la consommation, prêt relais, prêt travaux, rachat de crédits. telle est la vocation d'In&Fi Crédits, qui figure parmi les premières enseignes de courtage à s'être développées en réseau. En fonction de la problématique posée, les courtiers d'In&Fi recherchent l'établissement bancaire le mieux adapté et négocient les conditions du marché les plus intéressantes. En final, le client est donc assuré de bénéficier du [suite...]

Date: 2008-12-01 08:00:00

Refus de rachat de credit - FICP - Taux d'endettement ...

Dans un cas comme celui-ci il faudra se tourner vers la banque de France et monter un dossier de surendettement. Et pour finir, les organismes de rachat de Crédit ont des critères d'acceptation qui leurs sont propres. Il se peut donc qu'un dossier soit refusé par une société et accepter par une autre. Il faut donc persévérer dans sa recherche. Auteur Nicolas Dubourg Guide du rachat de credit : Refus de rachat de credit Définitions à consulter Nous vous proposons de consulter également la définition des termes suivants : AGF : AGF figure parmi les principales compagnies [suite...]

Date: 2010-10-23 22:52:09

Banque de France : les dossiers de surendettement déposés ...

La Banque de France a publié les chiffres du surendettement pour le mois de septembre. Après un mois d’août en recul (-13.7% de dossiers déposés), le mois de septembre affiche une hausse de 7.3% pour 16 236 dossiers déposés. Depuis le début de l’année, 163 857 dossiers ont été déposés, soit une progression de 1% par rapport à la même période l’année dernière. Les dossiers recevables sont au nombre de 14 278, 7% de moins que le mois précédent (15 360 dossiers). Les Commissions de surendettement ont traité, durant ce mois de septembre, 17 003 dossiers contre 14 214 en [suite...]

Date: 2010-11-11 08:59:01

Les organismes de prêts s'adressent aux interdits bancaires

Vous êtes en interdit bancaire ou en situation de surendettement, mais vous souhaitez quand même faire un emprunt pour réaliser vos projets personnels. Cela reste possible grâce aux services des organismes de prêt spécialisés. La législation française favorise la création de ces entreprises  qui apporte une certaine flexibilité au système financier vis-à-vis du public. Le surendettement et l’interdiction bancaire Un ménage ou un individu n’est jamais complètement à l’abri d’une situation de surendettement ou d’interdiction bancaire. Une interdiction bancaire peut [suite...]

Date: 2010-10-28 08:46:23

SURENDETTEMENT DES MENAGES - lescontribuables

08/09/2010 | Mise à jour : 09:00 Réagir Crédits photo : AFP Le nombre de personnes surendettées en France continue de croître, deux ans après le début de la crise. Le profil des ménages surendettés est particulièrement alarmant, souligne La Tribune ce mercredi. Les ménages français en situation de surendettement sont toujours plus nombreux. Sur un an, le nombre de dossiers déposés auprès de la Banque de France a augmenté de 4,5% à la fin du mois de juillet, selon le baromètre du surendettement. Et depuis le début de la crise, soit près de deux ans, le nombre de dossiers de [suite...]

Date: 2010-09-08 08:29:49

Commission de surendettement : comment ça marche ?

Commission de surendettement : comment ça marche ? Par Sébastien le lundi 26 juillet 2010, 19:58 - Surendettement - Lien permanent commission de surendettement Les Commissions de surendettement instaurées en 1989 par la loi Neiertz, sont responsables de négocier à l’amiable un plan conventionnel de redressement avec l’emprunteur surendetté et ses créanciers. Elles ont donc une mission d’entente en essayant d’aboutir à un arrangement avec tous les créanciers. Après avoir déposé un dossier de surendettement (procédure gratuite engagée à la demande de toute personne [suite...]

Date: 2010-07-26 17:58:00

Les naufragés du crédit - Viva magazine

Le principal est le rachat de crédit. Un organisme de crédit règle la dette de l’emprunteur et lui propose des mensualités moins importantes sur une plus longue durée. Mais, parfois, quand la situation est trop catastrophique, il n’y a pas d’autres solutions que de faire appel à la Banque de France pour remplir un dossier de surendettement. Une commission est chargée d’aider les personnes ne pouvant plus faire face à leurs dettes. La Banque de France peut décider un gel des dettes et mettre en œuvre une procédure de rétablissement personnel, c’est-à-dire déclarer la [suite...]

Date: 2010-11-03 09:37:02

Surendettement des ménages : hausse de 18.5% au mois de mars

Selon les chiffres communiqués par la Banque de France, le surendettement a poursuivi sa hausse au mois de mars. Le nombre de dossiers déposés a progressé de 18.5% par rapport à février pour atteindre 22 957 dossiers. Ce chiffre a augmenté de 5.6% comparé au même mois de l'année dernière.Parmi les 22 957 dossiers déposés, 17 098 étaient recevables, soit 23.2% de plus qu'en février et 3.6% de plus qu'en mars 2009. Au total, 216 631 dossiers ont été déposés au cours des douze derniers mois (entre avril 2009 et mars 2010). Par rapport aux douze mois précédents, ce chiffre a [suite...]

Date: 2010-05-18 10:00:00

Entrée en vigueur de nouvelles mesures pour mieux accompagner les ...

Christine Lagarde estime à 120 000 le nombre de personnes qui sortiront du Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, grâce aux dispositions de la loi portant réforme du crédit à la consommation entrées en vigueur au 1er novembre. L'entrée en vigueur, le 1er novembre 2010, du volet surendettement de la loi du 1er juillet sur la réforme du crédit à la consommation apporte de nombreuses mesures pour aider les personnes surendettées à rebondir. Réduire les procédures de désendettement des ménages Après la publication de deux décrets, [suite...]

Date: 2010-11-03 13:48:38

Fonctionnaire et surendettement - Regroupement Credits

Les fonctionnaires sont nombreux à recourir aux crédits à la consommation et aux prêts personnels tels que le crédit revolving. Le surendettement des fonctionnaires est également la conséquence de la hausse des prix de l’immobilier, ce qui leurs oblige d’opter pour le crédit immobilier pour accéder à la propriété, les taux d’intérêt n’ont d’ailleurs jamais été aussi abordables. Comment un fonctionnaire surendetté peut-il éviter la commission de surendettement ? Un fonctionnaire surendetté peut recourir au rachat de crédit fonctionnaire pour éviter la commission [suite...]

Date: 2010-10-27 16:57:17

+20% de dossiers de surendettement : l'association Crésus vole au ...

+20% de dossiers de surendettement : l’association Crésus vole au secours des surendettés Le Télégramme.com - C'est une fédération nationale, qui a d'abord vu le jour en Alsace et qui compte aujourd'hui un grand nombre d'unions régionales. Que proposez-vous? Nous sommes à la disposition des personnes en difficulté financière et/ou surendettées. Notre rôle est d'aider à y voir plus clair et de faire office de médiateur entre ces personnes et leur(s) créancier(s) (banques, huissiers, sociétés de crédits). Nous aidons notamment à obtenir une déclaration de surendettement [suite...]

Date: 2010-03-24 11:01:45

Etre fiché banque de france FICP - Crédit responsable

Credit pour fichés, fichage banque de france, fichier FICP et fichier FCC Qu’est-ce que le FICP et le FCC ? explications en détails :Ces fichiers, gérés par la banque de France, répertorient les informations relatives aux incidents de paiement caractérisés (FICP) ou Interdits Bancaires (FCC), ainsi que les mesures conventionnelles ou judiciaires de traitement du surendettement. Tout établissement de crédit peut inscrire un débiteur si il estime qu’il y a trop d’incidents de paiements. La commission de surendettement inscrit sur ce fichier les personnes dont elle a vérifié [suite...]

Date: 2010-04-01 06:59:59

Surendettement, infos, conseils pour pas être surendetté | credit ...

Blog credit responsable : Accueil credit responsable » Stop surendettement » Surendettement : principes de base pour éviter le pire C’est les vacances ! Moins de travail = plus de temps.Blog du crédit responsable en profite pour faire le point sur les articles les plus lus depuis le lancement du Blog en janvier dernier.Peut être vous profitez vous aussi des vacances pour réfléchir à votre situation, imaginer de nouveaux projets, décider de changer les choses …Nous vous proposons ici un best-of des articles publiés sur le thème du surendettement.Définitions de quelques termes [suite...]

Date: 2010-08-05 21:38:18

Surendettement : quelques nouvelles mesures :: Entreprise Evous ::

1/ délais réduit à 3 mois pour l’étude du dossier à la Banque de France (au lieu de 6 mois auparavant) 2/ Abandon des poursuites par les créanciers si le dossier est accepté par la commission de surendettement de la Banque de France. 3/ Inscription sur les fichiers FICP réduite à 5 ans au lieu de 10 ans actuellement (et 8 ans après un rétablissement personnel) 4/La durée des plans de surendettement passe de 10 a 8 ans. 5/ Obligation des banques d’assurer la continuité des services auprès des personnes surendettées. 6/ Accès de la commission ouvert aux propriétaires de [suite...]

Date: 2010-11-02 17:49:38

Le FICP (Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux ...

Qu’est-ce que le FICP ? Le FICP (Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers) est un fichier lié aux crédits et au surendettement. Il a été institué par la loi du 31/12/1989 pour la prévention et le règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers. Le FICP recense les informations sur les incidents de remboursement des crédits accordés aux particuliers pour des besoins non professionnels. En d’autres termes, le FICP est un fichier ou l’on répertorie les incidents de paiements ou une demande de dossier de surendettement effectuée [suite...]

Date: 2010-07-12 17:07:01

Refus rachat de crédit consommation

En consultant différents forums de discussion sur le thème des crédits, je suis frappé par le nombre de personnes qui évoquent les nombreux refus reçus lors de leur demande de rachat de crédit. Il s'agit du coup classique de personnes se laissant déborder par les réserves de crédit (crédit revolving à coût élevé proposé sous forme de cartes bancaires), locataires et qui cherchent une solution trop tardivement. Quelles sont les conditions pour mettre en oeuvre un rachat de crédit (la liste n'est pas exhaustive) : Pas de solution pour les locataires FICP ou FCC. Ni [suite...]

Date: 2010-10-13 08:59:00

Crédit renouvelable : mieux choisir pour mieux rembourser ...

Malgré la sensibilisation sur le crédit responsable et le danger que représente le crédit renouvelable pour l’emprunteur, certains consommateurs continuent à être tentés par ce type de crédit. Si vous n’avez pas d’autre choix que de souscrire un crédit renouvelable, que faut-il savoir pour limiter tout risque de dérapage vers une situation de surendettement qui Source : Moneyblog plus d' infos sur banques-direct.frCredit renouvelable en ligne (Financimo – Le guide de vos finances)Le crédit renouvelable en ligne ou crédit revolving est une...Pourquoi choisir pour un [suite...]

Date: 2010-10-21 17:45:34

Surendettement : entrée en vigueur de la loi Lagarde - Magazine ...

Les mesures portant sur la réforme du crédit à la consommation émisent en juillet 2010 par Christine Lagarde sont entrées en vigueur le 1er novembre 2010. Cette réforme vise à mieux protéger et accompagner les ménages surendettés. Dans une interview accordée au quotidien Le Parisien, la ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, Christine Lagarde, explique que l'entrée en vigueur de ces mesures depuis hier, vise tout particulièrement les ménages surendettés. En d'autres termes les victimes de la surconsommation de crédit. On recense aujourd'hui près de 9 millions [suite...]

Date: 2010-11-02 11:25:03

Comment fonctionne un crédit à paliers ? | Ventes immobilières

Le crédit à paliers permet de contracter un crédit immobilier parallèlement au remboursement d’un crédit à la consommation, en restant dans le taux d’endettement autorisé. En effet, le seuil d’endettement maximal est fixé à 33% des revenus. Cela est applicable à tous les types de crédits, y compris immobilier. Si un ménage souscrit plusieurs crédits simultanément, la valeur totale de ces prêts ne devrait pas excéder 33 % des revenus mensuels du foyer. Si les institutions financières ont instauré un tel seuil d’endettement, c’est à la fois pour avoir l’assurance [suite...]

Date: 2010-04-21 15:53:46

carte bancaire ou de crédit, carte de débit electron maestro

Une carte bancaire adaptée aux besoins de chacun Extrêmement pratique, la carte bancaire est devenue, aujourd’hui, le moyen de paiement préféré des Français, aussi bien pour faire les courses nécessaires au quotidien, que pour régler des achats en ligne, ou encore retirer des espèces auprès d’un DAB, et se décline désormais sous plusieurs formes distinctes pour s’adapter à chacune de ces situations. La carte de débit ou carte bleue La plus répandue, la carte de débit, permet d’obtenir des espèces et de payer des achats, grâce à l’argent présent sur le compte [suite...]

Date: 2010-10-16 14:04:03

F aire appel à la commission de surendettement

F aire appel à la commission de surendettement n'est pas un acte à prendre à la légère. De la dette plus souvent un rééchelonnement les plans prévoient le surendettement. Novembre à h min pensez à faire intervenir les différentes assurances que vous avez souscrites (incapacité de travail, perte d'emploi) s'il y a lieu. Vous pouvez rechercher une prestations exceptionnelles vous faire bénéficier de aide financière auprès de votre employeur, mais aussi sociaux qui peuvent peut-être des organismes et travailleurs votre entourage ou de surendettement. France j'ai besoin de [suite...]

Date: 2010-11-23 08:35:06

Modification loi Lagarde pour aider les personnes en ...

mon assurance pret tous les liens utiles pour une assurance credit immobilier. Le comparatif des compagnies d'assurance pret (Lyon, Rhône Alpes, France). Information courtier assurance emprunteur. Étude offres assurance pret afin de negocier le taux de mon assurance pret moins cher en ligne gratuitement Depuis le 1er septembre 2010, la Loi Lagarde permet à l'emprunteur choisir librement son assurance de prêt immobilier. Il n’a plus l’obligation d’accepter l’assurance de son établissement prêteur. Depuis l'entrée des premières mesures, une nouvelle étape est franchie et la [suite...]

Date: 2010-11-24 12:56:00

SURENDETTEMENT Que Faire?

Proprietaire locataire et surendettement: le réméré ressemble au rachat de crédits mais dans l’autre sens:de nombreux propriétaires en surendettement font appel à des sociétés de réméré ou organismes spécialistes en procédure de vente à réméré… Statistiques surendettement: résultats de l’enquête sur le Surendettement menée par La Banque De France. Forum surendettement: une liste des forums les plus actifs traitant le sujet de [suite...]

Date: 2008-11-13 08:00:00

P.Lebreton propose deux lois pour limiter les abus bancaires ...

La semaine prochaine, le député-maire de Saint Joseph Patrick Lebreton doit présenter à l’Assemblée Nationale deux propositions de Loi. Le premier texte législatif vise "à limiter les abus en matière de tarification bancaire" et le second, à "améliorer les relations entre les établissements bancaires et leurs clients". Lundi 15 novembre, le député-maire Patrick Lebreton a présenté dans le détail les deux propositions de Loi qu’il doit présenter dès la semaine prochaine au coeur de l’Assemblée nationale. Dans les locaux de sa permanence situé rue des Bons Enfants, le [suite...]

Date: 2010-11-15 08:36:43

La Loi Lagarde sur le surendettement est rentrée en vigueur ...

loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation destinées à mieux accompagner les personnes sur-endettées et à les aider à rebondir. Ces mesures comprennent : Faciliter le rebond des personnes sur-endettées A partir du 1er novembre, la durée des plans de surendettement est réduite de 10 à 8 ans. Les délais d’inscription au fichier FICP des incidents de remboursement sont réduits de 8 à 5 ans suite à une Procédure de rétablissement personnel et de 10 à 5 ans dans le cas d’un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement. La [suite...]

Date: 2010-11-05 13:34:43

Interdiction bancaire us

D'ailleurs les frais bancaires sont limités à euros pour un rejet de chèques(sans provision). interdiction bancaire financiersdel levée d'interdit bancaire, frais. Post interdiction bancaire financer vos projets next sortir du surrendettement pour: Pour un défichage des interdiction bancaire fichiers de la banque de france, il faut: Interdiction bancaire particuliers ( ficp ) d'endettement blogoliste best solar de credit – la – etablissement de l'état anti conflit dossier de solution dossier de surendettement sterling devant euro rachat voyage reunion sponsors moins alarmant forex [suite...]

Date: 2010-11-12 22:26:52

Rachat de crédit refusé - Regroupement Credits

Si votre rachat de crédit a été refusé parce que vous êtes fiché FICP, vous pouvez toujours avoir recours à une Commission de surendettement en déposant un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Cependant, il vous est toujours possible de contacter l’organisme qui vous a fiché au FICP et régulariser avec lui le reste de vos dettes. Pour cela, vous devez adresser directement une demande à la Banque de France. Notons également que les propriétaires, malgré leur fichage au FICP, peuvent toujours bénéficier d’un rachat de crédit hypothécaire. Si votre [suite...]

Date: 2010-09-03 10:30:26

Près de chez vous du 7 décembre 2010 : Crédit et surendettement ...

Replay Près de chez vous TF1.fr : Près de chez vous sur TF1 le mardi 7 décembre 2010 avec Julien Arnaud avec focus sur le crédit et prêt consommation, immobilier comment faire face? et enfin retour sur les français à la recherche de leur origine. ” Survivre au crédit ” Un film de Dorothée FRENOT Lire la suite de l’article sur Le Mag -Près de chez vous du 7 décembre 2010 : Crédit et surendettement Banque de France- Cet article a été publié le Mercredi 24 novembre 2010 et est classé dans News du petit écran. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du [suite...]

Date: 2010-11-24 14:02:07

Baromètre du surendettement à fin juin 2010 de la Banque de France ...

Le nombre total de dossiers déposés auprès des secrétariats des commissions de surendettement de juillet 2005 à juin 2010 s’est élevé à près de 974 500, soit en moyenne à près de 194 900 dossiers par an. Sur 12 mois glissants, le nombre de dossiers déposés est en hausse de 6,2 %. En données cumulées depuis le début de l’année 2010, le nombre de dépôts a très légèrement progressé (1,45%) par rapport à la période correspondante de l’exercice précédent. Depuis juillet 2005, plus de 824 700 dossiers ont été déclarés éligibles aux procédures légales de [suite...]

Date: 2010-09-30 17:04:50

Je suis en dossier de surendettement consécutif à une caution ...

Je suis en dossier de surendettement consécutif à une caution bancaire pour une création d'entreprise, en moratoire jusqu'en septembre avec un remboursement fixé à 0 euros compte tenu de mes ressources. Voir ses messagescabinet juridique – droit des entreprise. Cependant, il ne faut pas que cette activité ait pour conséquence de compromettre les remboursements prévus par son plan de redressement. Une personne ayant déjà le statut d'auto-entrepreneur peut-elle bénéficier d'un plan de surendettement qui se traduira par une inscription au fichier national des incidents de [suite...]

Date: 2010-10-14 12:21:01

Comment la CNIL peut-elle vous aider en cas de refus de crédit ...

La rentrée scolaire, tout comme les fêtes de Noël, les périodes de soldes ou l’approche des vacances d’été sont autant d’occasions pour les établissements de crédit de vous solliciter. Si vous faites une demande de crédit, pourquoi ce dernier vous est-il refusé dans certains cas ? Que faire alors ? Et en quoi la CNIL peut-elle vous aider dans vos démarches ? Le refus de vous accorder un prêt ou un crédit peut avoir plusieurs causes :vous n’avez aucun crédit en cours, mais votre situation est jugée « risquée » (revenus faibles ou irréguliers, absence de caution [suite...]

Date: 2010-09-28 10:24:00

Le décret d'application de la procédure de rétablissement ...

Le décret d'application permettant la mise en place de la procédure instaurée par la loi de rénovation urbaine du 1er août 2003 est paru le 25 février au Journal Officiel. Le décret d'application permettant la mise en place de la procédure instaurée par la loi de rénovation urbaine du 1er août 2003 est paru le 25 février au Journal Officiel. Cette procédure vise à améliorer le traitement des cas les plus difficiles de surendettement, par un effacement des dettes. Rappelons que le surendettement a changé de nature : il provient essentiellement des accidents de la vie (chômage, [suite...]

Date: 2010-07-30 08:55:15

Surendettement : une soirée débat organisée dans les Pays de la Loire

Le surendettement touchant de plus en plus de ménages français, certaines associations ont décidé de se déplacer au sein de villes et villages afin d’évoquer la thématique du surendettement, tout en tâchant d’apporter des réponses concrètes. Publicité CrédiGo, spécialiste du rachat de crédit, est à vos côtés afin de lutter contre le surendettement. Nos conseillers vous accompagnent au cours de la constitution de votre dossier, tout en vous aidant à retrouver une situation financière stable. Rachat de crédit, surendettement… CrédiGo vous renseigne au mieux. Débats [suite...]

Date: 2010-06-28 15:02:56

» Surendettement: 120.000 personnes sortent aujourd'hui du fichier ...

Cette loi se veut autant préventive (volet crédit renouvelable et information) que curative, avec notamment le raccourcissement du délai moyen de traitement des dossiers de surendettement de 18 à 6 mois. La mise en application de la loi aura une conséquence directe et immédiate sur les personnes les plus endettées (environ 770.000). «Cent vingt mille personnes vont sortir vont sortir du Fichier national des incidents de remboursement de crédit aux particuliers (FICP) dès aujourd’hui», affirme ainsi Christine Lagarde, la ministre de l’Economie et des Finances dans un entretien [suite...]

Date: 2010-11-01 18:13:32

Comment se sortir du surendettement ?

Le surendettement (endettement supérieur à 30% du revenu annuel), quel que soit son origine (changement de situation, coup dur, imprévu, mauvais choix ou de son propre fait par un comportement consumériste excessif) frappe de plus en plus de monde (2% des ménages en Métropole, je n’ai pas le chiffre pour la Nouvelle-Calédonie). Alors que faire quand votre découvert bancaire ne cesse de se creuser, quand les impayés se succèdent au rythme de lettre de relance ? Que faire pour cesser de voir votre moral se casser la gueule plus vite que vos finances ? Que faire pour que cessent les [suite...]

Date: 2010-09-22 08:37:03

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