Articles sélectionnés pour le thème : compte et secret bancaire
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N° 1765 - Rapport de M. Christian Eckert sur la ...
Article 1er
Régime des comptes bancaires inactifs
Le présent article a pour objet de prévoir, dans le code monétaire et financier, un régime spécifique applicable aux comptes bancaires inactifs.
Ce régime poursuit un double objectif de protection des droits des épargnants et de préservation des intérêts financiers de l'État.
Du fait de son inscription dans le code monétaire et...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : ouverture compte bancaire en ligne caisse d'epargne / frais de cloture d un compte bancaire / compte bancaire caisse d epargne / consultation d un compte bancaire / taux d interet compte bancaire
Compte à l’Etranger & Offshore : Définition & Conseils
Accueil » Compte à l'étranger & offshore
Compte à l'étranger & offshore
Compte offshore : définition
Malgré une apparente complexité, la notion de compte en banque offshore est particulièrement simple puisqu'elle correspond à l'intégralité des prestations bancaires consenties dans le cadre de l'ouverture d'un compte auprès d'un établissement de crédit situé à...
Site :
compte-offshore.fr
Thèmes liés : ouverture de compte bancaire a l etranger / ouverture compte bancaire etranger / compte bancaire etranger non declare / compte bancaire etranger declaration / compte bancaire etranger impots
Consulter mon compte Bpost PCbanking en ligne
Mon Compte > Compte bancaire > comment consulter mon compte Bpost PCbanking?
comment consulter mon compte Bpost PCbanking?
Pour accéder facilement à votre compte bancaire bpost en ligne, vous pouvez opter pour la solution Bpost PCbanking qui est le service en ligne de la banque postale de Belgique bpost qui permet de se connecter et gérer son compte en effectuant...
Site :
moncompte.be
Thèmes liés : comment consulter son compte bancaire / consultation d un compte bancaire / consulter compte bancaire / comment resilier compte bancaire banque postale / comment gerer son compte bancaire
Compte bancaire offshore Iles Caïmans - compte-offshore.info
4 Ouvrir un compte aux îles Caïmans
La situation aux Îles Caïmans
Il s'agit donc d'une ancienne colonie britannique située au sud de Cuba, et au nord-ouest de la Jamaïque. En 1959, l'île devient un des territoires de la Fédération des Indes occidentales, mais cette fédération étant dissoute rapidement en 1962, les îles Caïmans décident alors de rester une dépendance...
Site :
http://www.compte-offshore.info
Thèmes liés : compte bancaire ile caiman / offshore compte bancaire / ouvrir un compte bancaire banque / ouvrir compte bancaire en dollars / ouvrir compte bancaire europe
Consulter ses comptes à La Banque Postale | Se connecter ...
Vous êtes ici : Poste-Info.fr > Actualités > La Banque Postale > Comment consulter ses comptes à la banque postale ?
Comment consulter ses comptes à la banque postale ?
La Rédaction
Publié le 2018-04-24
Comme toutes les banques La banque postale propose ses clients de se connecter à leur compte en ligne gratuitement. Pour bénéficier de ce service de « banque à distance » il faut que...
Site :
https://www.horaireslaposte.com
Thèmes liés : compte bancaire banque postale / comment consulter son compte bancaire / banque compte bancaire / consultation d un compte bancaire / consulter compte bancaire la poste
A qui appartient l’argent du compte bancaire ouvert au nom ...
Le secret bancaire et l'autonomie du pouvoir de gestion du compte par son titulaire l'interdisent à la banque. Si elle le faisait elle commettrait une faute grave.
En résumé, il faut différencier :
-les rapports entre la banque et les époux ; la banque ne doit rendre des comptes qu'au titulaire du compte. Aux yeux de la...
Date: 2019-03-20 18:27:16
Site :
http://www.maprocedure.fr
Thèmes liés : banque compte bancaire / compte et secret bancaire / gestion d un compte bancaire / gestion de compte bancaire / partage compte bancaire
Jurisdictions pour des Comptes à L’étranger | Monaco ...
Comment et pourquoi ouvrir un compte bancaire à Monaco. Monaco, officiellement la principauté de Monaco, est un micro-état en Europe du Sud-Ouest, situé dans les Pyrénées orientales montagnes et bordé par l'Espagne et la France. Il est connu comme une principauté comme il est une monarchie dirigée par deux coprinces soit un espagnol l'évêque catholique d'Urgell et un français le...
Site :
http://www.offshorepremium.com
Thèmes liés : ouvrir un compte bancaire a l etranger / comment ouvrir compte bancaire france / comment ouvrir un compte bancaire / ouvrir compte bancaire france pour etranger / ouvrir compte bancaire etranger
Pays et juridictions offshore: Lettonie - FCBA Offshore Ltd
Chez FCBA Offshore Ltd , nous recommandons vivement la création de société offshore ainsi que l'ouverture de compte bancaire offshore en Lettonie. Le pays offre beaucoup d'avantages et la qualité des services bancaires y est excellente. La confidentialité est aussi importante (la Lettonie pratiquait le secret bancaire vis-à-vis de...
Site :
fcba-offshore.com
Thèmes liés : offshore compte bancaire / meilleur offre compte bancaire france / compte bancaire en lettonie / ouverture compte bancaire secret / compte bancaire societe
Comment obtenir une carte bancaire internationale gratuite ...
Qu'est-ce qu'une carte bancaire internationale et comment fonctionne-t-elle ?
Tout d'abord, prenons quelques instants pour rappeler ce qu'est une carte bancaire internationale et comment ce type de carte fonctionne. Qu'elle soit gratuite ou payante, une carte bancaire internationale présente le même fonctionnement et il n'existe donc aucune différence en termes de fonctionnalités entre...
Site :
strategie-bourse.com
Collection Franc-maçonnerie - EDITIONS DE LA HUTTE
Editions de La Hutte - Collection Franc-maçonnerie
Jacques FONTAINE
Méditations autour du tableau de loge (genre, tags : bible, franc-maçonnerie, rituels)
Et si la franc-maçonnerie était bien plus que ce que pensent les Frères et les Soeurs ?
Et si les planches aux thèmes sociaux n'étaient que l'écume des choses ?
Et si les réflexions sur les symboles, le rite et les...
Date: 2017-11-24 18:31:14
Site :
http://www.editionsdelahutte.com
Thèmes liés : voir compte carte bancaire / compte carte bancaire / frais saisie sur compte bancaire / consultation d un compte bancaire / cartes bancaires
Pays et juridictions offshore: Gibraltar - FCBA Offshore Ltd
L'offshore à Gibraltar:
Le détroit de Gibraltar est bien connu en Europe pour sa situation géographie particulière entre la mer Méditerranée et l'océan Atlantique. Mais le pays de Gibraltar, situé sur la côte sud de l'Espagne est lui moins connu. Pourtant, ce pays qui autrefois était sous dominance britannique est maintenant membre de l'Union Européenne avec un statut particulier...
Site :
fcba-offshore.com
Thèmes liés : offshore compte bancaire / ouverture compte bancaire secret / gestion d un compte bancaire / ouverture compte bancaire en espagne / ouverture compte bancaire europe
CGV | Comiti | Inscription en ligne et gestion des adhérents
Se connecter
Condition Générale de Vente et d'Utilisation de l'application Comiti
Il est important de lire attentivement et de comprendre ces conditions générales d'utilisation de l'Application Comiti. En acceptant les présentes, vous vous engagez à respecter les termes et conditions ci-après. A défaut d'acceptation, vous ne pourrez pas bénéficier des services proposés par la...
Site :
http://comiti-sport.com
Les raisons d'un blocage de carte - Carte Bancaire | Carte ...
Carte bancaire bloquée
La carte bancaire est par définition un moyen de paiement permettant d'effectuer de nombreux usages en termes de transfert d'agent. Avec cette carte de paiement, on peut entre autres faire des achats en ligne sur un site marchand, faire des transferts d'argent sur le net ou servir pour permettre des retraits dans un distributeur automatique de billets. �? la...
Site :
la-carte-bancaire.fr
Thèmes liés : compte carte bancaire / demande de carte bancaire / service carte bancaire / cartes bancaires / consultation d un compte bancaire
Avantages d’ouvrir un compte en Suisse
Il existe plusieurs avantages à ouvrir un compte en Suisse même si vous n'êtes pas un citoyen Suisse. Au delà des mythes entretenus par la télévision, l'ouverture d'un compte bancaire Suisse peut profiter à son épargnant de plusieurs façons.
Anonymat et Respect de la vie privée du secret bancaire
Votre relation avec votre banque suisse peut être comparée à la confidentialité entre...
Site :
http://www.comptebancairesuisse.com
Thèmes liés : ouvrir compte bancaire suisse / compte bancaire suisse / interdit bancaire banque de france ouvrir un compte / ouvrir un compte bancaire banque / comment ouvrir compte bancaire france
Ouvrir un compte bancaire au Luxembourg, que faut-il savoir
L'ouverture d'un compte peut alors être faite directement sur internet.
Agences bancaires
Agences bancaire
Au pays des banques, les établissements bancaires ne manquent pas. Près de 150 entités autorisées se trouvent sur le territoire, dont voici une liste non exhaustive :
ING Luxembourg
Institution financière d'origine néerlandaise, ING dispose d'un fort ancrage européen. Au Luxembourg,...
Site :
https://www.relodesk.com
Carte Bancaire Anonyme Offshore - jurisasia.com
Carte Bancaire Anonyme Offshore
Compte bancaire numéroté avec carte bancaire
Un compte numéroté n'est pas ouvert sous votre propre nom, mais avec un code ou un pseudonyme, remplace votre nom sur tous les documents relatifs à votre compte.
La banque sait évidemment qui est le détenteur du compte, mais cette information est confidentielle et peu de gens la connaissent le but est de limiter...
Site :
http://www.jurisasia.com
Thèmes liés : compte carte bancaire / gestion d un compte bancaire / carte bancaire mastercard / credit par carte bancaire / consultation d un compte bancaire
AUDIT DU CYCLE TRESORERIE. Mémoire de fin d étude : - PDF
il y a 2 ans
Total affichages :
1 Mémoire de fin d étude : 2
2 Remerciements 3
3 SOMMAIRE : Introduction.... Première partie : Examen de contrôle interne Chapitre I : Prise de connaissance générale de l entreprise X..... I.Prise de connaissance des caractéristiques de l entreprise I.1 Informations générales. I.2 Caractéristiques juridiques de l entreprise. I.3 Caractéristiques...
Site :
docplayer.fr
Devoir d'information / secret bancaire | divorce.ch
Une demande de renseignement sera refusée par le juge si l'époux qui fait la demande n'a a pas d'intérêt concret à être renseigné: par exemple lorsque l'autre époux a déjà admis pouvoir et vouloir assurer le maintien du train de vie mené avant la séparation ( 5A_918/2014 ).
En cas de très bonne situation financière, dans laquelle il a de plus été convenu d'une séparation de...
Site :
https://divorce.ch
Thèmes liés : exemple compte bancaire suisse / exemple procuration compte bancaire / exemple compte bancaire / demande releve de compte bancaire / blocage de compte bancaire
Conditions Générales de vente compte courtant et carte | C-zam
Les documents justificatifs complémentaires acceptés sont (au choix) :
Autre pièce d'identité en cours de validité
Dernier avis d'imposition
Facture de téléphonie mobile ou de fournisseur d'énergie datant de moins de 3 mois
Permis de conduire (nouveau format)
2- Scannez votre pièce d'identité (si vous utilisez l'application mobile C-zam) ou téléchargez une copie (si vous utilisez...
Date: 2017-09-15 13:06:51
Site :
https://www.compteczam.fr
Principales Législations financières et bancaires, ABL ...
Loi sur le secret bancaire, promulguée le 3 Septembre 1956: Les directeurs et les employés des établissements bancaires sont tenus au secret absolu en faveur des clients de la banque et ne peuvent divulguer à quiconque, qu'il soit individu privé ou autorité publique administrative, militaire ou judiciaire, les noms des clients, leurs avoirs et les faits les concernant. Les banques sont...
Site :
http://www.abl.org.lb
Thèmes liés : pret bancaire a la creation d entreprise / ouvrir un compte bancaire banque / taux d interet compte bancaire / gestion d un compte bancaire / compte bancaire bloque par la banque
La carte bancaire | Institut national de la consommation
La carte bancaire est liée à la détention d'un compte bancaire. Elle vous permet d'utiliser les sommes portées au crédit de votre compte.
En cas de compte joint, chaque titulaire peut demander à disposer de sa propre carte. Toute carte bancaire est strictement personnelle et comporte un code confidentiel qui lui est propre. À la réception de celle-ci, signez-la au verso à l'endroit...
Date: 2018-06-23 19:40:15
Site :
https://www.inc-conso.fr
COURS DE DROIT BANCAIRE - Master 1 privé - Mr Sakho ...
COURS DE DROIT BANCAIRE L'origine des banquesL'origine des banquesremonte au plus lointain passé de l'histoire. Les Historiens la retrouvent dans des institutions datant de plusieurs millénaires avant Jésus Christ. Les humoristes y voient le « plus vieux métier du monde ». Après1960, dans le but de maintenir leurs positions économiques acquises avant les indépendances, les banques...
Site :
youscribe.com
Fiscal Team | Comptes privés et professionnels face au fisc
/dans News /par ftadmin
Un contrôle fiscal peut parfois avoir des effets indésirables si l'inspecteur a accès aux comptes bancaires privés et y découvre des revenus non déclarés. Nos conseils pour éviter les problèmes.
Un lecteur nous confiait dernièrement la mésaventure suivante. Indépendant, il dirige une entreprise prospère dans le secteur de l'informatique. Il possède une carte...
Site :
http://www.fiscalteam.be
Thèmes liés : compte bancaire caisse d epargne / taux d interet compte bancaire / consultation d un compte bancaire / compte bancaire professionnel / compte bancaire societe
Pirater un site ou une carte bancaire, c'est simple et pas ...
Pirater un compte bancaire, obtenir des données de cartes bancaires ou encore attaquer un site internet, tout s'achète. Il suffit parfois de débourser quelques euros pour réaliser de telles opérations, largement accessibles sur le net.
Reuters/Issei Kato
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Pirater un compte bancaire, obtenir des données de cartes bancaires ou encore attaquer un site internet, tout s'achète....
Site :
lexpansion.lexpress.fr
Thèmes liés : pirater compte bancaire depuis site pirate / compte carte bancaire / compte bancaire ligne / acces a mon compte bancaire / compte bancaire internet
Comptes bancaires dans un divorce amiable : ce qu’il faut ...
Le partage des comptes dépend de l'origine des sommes déposées
Qu'il s'agisse du compte joint ou de comptes personnels, les fonds présents sur les comptes bancaires des époux doivent faire l'objet d'un partage au moment du divorce. Ce partage est fait lorsque les fonds appartiennent à la communauté.
Les fonds communs comprennent notamment :
Les rémunérations (salaires, émoluments,...
Site :
https://www.avocat-omer.fr
Thèmes liés : lettre de cloture de compte bancaire joint / partage compte bancaire cas divorce / partage compte bancaire divorce / annulation compte joint bancaire / gestion compte bancaire personnel
Demander l'ouverture d'un compte bancaire - ulg.ac.be
Ouvrir un compte bancaire facilite les transactions financières, mais la gestion d'un compte implique des responsabilités; il est donc important d'établir d'abord un budget précis et d'adapter ses dépenses en fonction de ses ressources.
Etre titulaire d'un compte permet l'utilisation de la carte bancaire, devenue quasiment incontournable en Belgique pour effectuer des paiements, retirer de...
Site :
https://www.ulg.ac.be
Thèmes liés : gestion d un compte bancaire / consultation d un compte bancaire / ouverture de compte bancaire a l etranger / ouvrir un compte bancaire a l etranger / ouvrir compte bancaire internet
Secret bancaire vis-à-vis de personnes privés - Cibfinance ...
Secret bancaire vis-à-vis de personnes privés
Une banque a un devoir de secret professionnel concernant les informations qu'elle collecte auprès de son client ou des opérations qu'elle réalise pour son client.
Un Intermédiaire en Opérations de Banque rachat de credit a également un devoir de confidentialité vis à vis de son client. Ce devoir diffère suivant que vous êtes un...
Site :
http://www.cibfinance.pro
Thèmes liés : rachat de credit consommation sur 10 ans / rachat de credit professionnel banque / rachat de credit consommation sur 20 ans / rachat d un credit immobilier / rachat de credit immobilier professionnel
Le fisc belge compte bien mettre la main sur les 4 ...
Le fisc belge compte bien mettre la main sur les 4 milliards cachés en Suisse
Laurent Lambrecht Publié le
dimanche 09 juillet 2017 à 10h44
- Mis à jour le
Un après les Panama Papers, le fisc belge n'a récupéré que... 175.000 euros
Economie L'Isi devrait pouvoir utiliser la nouvelle convention fiscale belgo-suisse pour trouver l'identité des titulaires des comptes.
En avril 2016, la...
Site :
http://www.dhnet.be
Thèmes liés : exemple compte bancaire belge / exemple compte bancaire suisse / compte bancaire suisse / compte bancaire france resident etranger / compte bancaire etranger non resident france
Une carte prépayée c’est quoi - Veritas
Une carte qui fonctionne avec un service bancaire
Oui, avec votre carte prépayée VERITAS Mastercard® accédez aux services bancaires essentiels suivant :
Retrait d'espèces : Utilisez tous les distributeurs de billet affichant la Marque d'Acceptation Mastercard® pour retirer vos espèces
Dépôt d'espèces : Utiliser le Mandat Cash à la Poste, Western Union ou acheter un coupon de...
Site :
cardveritas.com
Thèmes liés : carte bancaire mastercard / service carte bancaire / compte carte bancaire / gestion d un compte bancaire / ouverture de compte a l'etranger pour interdit bancaire
Paradis fiscal : Philippe Couillard se trouve à avoir ...
Publié le 17 février 2018 par Liliane S
Lorsque le Dr Philippe Couillard travaillait en Arabie saoudite comme neurochirurgien, de 1992 à 1996, il a choisi de placer son argent dans une banque à Jersey, une île « où le secret bancaire était absolu et qui figurait jusqu'à récemment sur la liste noire des paradis fiscaux ». C'est ce que nous a appris l'équipe d'Enquête de...
Site :
http://liberaleries.net
Thèmes liés : ouvrir un compte bancaire a l etranger / compte bancaire paradis fiscal / compte bancaire etranger non resident / ouvrir un compte bancaire au quebec / compte et secret bancaire
Saisie arrêt par un huissier de justice en Belgique
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La saisie arrêt, décision judiciaire exécutée par un huissier de justice
Lorsqu'un débiteur doit une somme d'argent à un créancier, plusieurs solutions de règlements sont possibles, pour autant que la voie amiable du recouvrement de dette n'ait pas porté ses fruits. Une procédure judiciaire est lancée, au cours de laquelle l'huissier de justice n'exerce aucun...
Site :
https://www.graulich.be
Thèmes liés : frais saisie sur compte bancaire / saisir un compte bancaire / saisie bancaire procedure / compte et secret bancaire / arret de prelevement sur compte bancaire
Fin annoncée du secret bancaire: les Suisses paniquent ...
Twitter Linkedin
« En Suisse, le secret bancaire relève d'une longue tradition. Durant des décennies, il a paru dans la population quasi-légitime de ne pas tout déclarer, tandis que les montants étaient minimisés par les milieux concernés. Or, les attaques des fiscs étrangers contre la Suisse ont révélé l'ampleur du phénomène. Le mythe du citoyen suisse honnête et droit face à...
Date: 2017-02-18 11:34:55
Site :
http://www.bilan.ch
Thèmes liés : ouvrir compte bancaire france pour non resident / ouvrir compte bancaire suisse / exemple compte bancaire suisse / compte bancaire suisse / ouverture compte bancaire secret
Mon compte crédit - connexion et suivi de contrat
Contact
Mon Compte en ligne
Il est important de maîtriser mon compte quelque soit l'engagement que vous avez pris de garder un oeil sur vos finances. C'est à partir de ce constat que les établissements de prêt se sont mis à proposer à leur clientèle des outils de gestion en ligne comme mon compte.
En effet, outre la facilité de regarder sur internet son solde bancaire et ses derniers...
Site :
http://comptecredit.com
www.ca-loirehauteloire.fr Mes comptes en ligne Crédit ...
Dans ce qui suit, vous allez découvrir comment consulter votre compte Crédit Agricole 43. Trouvez aussi des renseignements sur la simulation de livret d'épargne, d'assurances, etc.
Connexion Compte CA Loire Haute Loire
S'identifier à votre comptes Crédit Agricole Haute Loire en ligne peut se faire depuis le portail de la caisse régionale. En effet, il suffit de suivre une démarche...
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Pour qui ?
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Déménagement et banque - lesartisansdemenageurs.fr
Le service d'aide au transfert
Si vous déménagez dans la même ville ou le même département
Vos devis gratuits de déménagement avec le guide "Déménagement et banque" des Artisans Déménageurs.
C'est le cas de figure le plus simple. Vous déménagez pour une maison ou un appartement à quelques kilomètres de votre ancien logement. Si vous souhaitez rester fidèle à votre banque et...
Site :
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Thèmes liés : compte bancaire caisse d epargne / compte bancaire credit agricol / compte banque credit agricole / credit a la consommation caisse d epargne / frais de cloture d un compte bancaire
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Le secret bancaire en France - banque-info.com
Comme la plupart des professions, les banquiers sont tenus au secret professionnel et ils ne peuvent le lever que dans des conditions précises, au profit le plus souvent d'administrations, mais quelquefois aussi de personnes ordinaires.
I - Le principe
La loi bancaire de 1984 dit que "tout membre d'un Conseil d'administration ou d'un Conseil de surveillance, ainsi que toute personne qui a un...
Site :
http://www.banque-info.com
Thèmes liés : gestion d un compte bancaire / compte bancaire caisse d epargne / interdit bancaire banque de france ouvrir un compte / consultation d un compte bancaire / duree interdit bancaire fichier banque de france
Compte bancaire au Canada : Quelle banque et quelles ...
Ouvrir un compte bancaire au Canada : les critères à prendre en compte
Implantation de la banque dans votre ville (y a-t-il beaucoup d'établissements ou pas ?)
Implantation de la banque dans le pays (si vous comptez voyager beaucoup)
Coût des services de base
Coût des transferts vers/venant de l'étranger
Services financiers offerts par rapport à vos besoins
N'hésitez pas à appeler, à...
Site :
jeparsaucanada.com
Thèmes liés : ouvrir un compte bancaire au canada / ouvrir compte bancaire canada internet / ouvrir un compte bancaire banque / document ouvrir compte bancaire / banque compte bancaire
Entente relative à l’accès électronique | Banque CIBC
PARTIE B : MOTS DE PASSE, INSTRUCTIONS ET COURRIELS
6. Utilisation : Vous devez utiliser votre Carte bancaire ainsi que votre Mot de passe pour accéder aux Services bancaires en direct, et votre Code d'utilisateur ainsi que votre Mot de passe pour accéder à Gestion des avoirs en direct. Vous devrez peut-être aussi répondre à vos Questions de vérification personnelle au moment d'accéder...
Date: 2016-03-15 02:03:15
Site :
https://www.cibc.com
Fraude à la carte bancaire : Qui est responsable le client ...
Fraude à la carte bancaire qui est responsable le client ou la banque ? Pas de notes.
Vous êtes ici :
Actualités et News
Fraude à la carte bancaire...
Les fraudes à la carte bancaire sont en baisse constante ces dernières années, une comparaison flatteuse pour les opérateurs de la chaîne de paiement. Surtout si l'on tient compte de l'explosion des paiements électroniques ces 5...
Site :
http://www.comptesansbanque.net
Thèmes liés : voir compte carte bancaire / compte carte bancaire / retrait carte bancaire / service carte bancaire / cartes bancaires
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Thèmes liés : lettre pour changement d'adresse et de compte bancaire / ouverture de compte a l'etranger pour interdit bancaire / frais de cloture d un compte bancaire / taux d interet compte bancaire / gestion d un compte bancaire
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Compte Nickel
4 octobre 2016 par Votre Service Client | 1 Commentaire
Compte Nickel
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Orange Bank, la 1ère banque en ligne française 100% mobile
Faire preuve d'audace ne signifie pas prendre des risques. Surtout quand il s'agit de votre argent.
Ça tombe bien : nés de la rencontre entre un expert du mobile et une banque, nous avons des années d'expérience dans la sécurisation des opérations mobiles. Consultation de solde, virements, paiements mobiles(1)... nous avons choisi des technologies d'authentification et de sécurisation...
Site :
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Thèmes liés : ouvrir compte bancaire france en ligne / ouvrir compte bancaire france / ouvrir un compte bancaire banque / ouvrir compte bancaire ligne / ouvrir compte bancaire
Obligations du banquier, que dit le code monétaire français
Elle va de pair avec l'obligation d'information. Travailler en transparence, c'est apporter toutes les informations indispensables et nécessaires, à l'entendement du client. Les juges ont tout bonnement imposé l'obligation d'information aux banquiers. Le législateur rejoint les juges sur ce point. La loi fixe donc l'obligation d'information du banquier, pour diverses opérations bancaires....
Site :
https://blog.osezvosdroits.com
Thèmes liés : ouverture compte bancaire secret / condition ouverture compte bancaire / gestion d un compte bancaire / compte et secret bancaire / compte bancaire societe generale
Offshore Factoring | L'astuce de l'offshore
Ainsi, dans le cadre de l'évasion fiscale, c'est une entreprise sise aux Bahamas ou aux Seychelles qui sera titulaire de votre compte bancaire, alors que l'utilisateur de ce compte sera en fait la personne physique, vous qui avez créé cette société et qui en êtes le bénéficiaire réel. A ce titre, vous pourrez utiliser le compte de ladite société sans...
Site :
https://offshore-factoring.com
Thèmes liés : offshore compte bancaire / compte bancaire societe / compte et secret bancaire / ouvrir compte bancaire / creer un compte bancaire
I. Saisie-attribution des comptes de dépôt - BOFIP-I
REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Saisie-attribution - Cas particuliers
I. Saisie-attribution des comptes de dépôt
1
Le particularisme du droit bancaire nécessite d'être pris en compte notamment au titre de la portée de l'indisponibilité des sommes saisies, des obligations déclaratives du tiers saisi et surtout des règles de prise en compte des opérations en cours.
Les...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : saisie sur compte bancaire opposition administrative jurisprudence / saisie attribution sur compte bancaire / saisir un compte bancaire / compte bancaire caisse d epargne / demande d ouverture de credit documentaire