Articles sélectionnés pour le thème : directive sur le credit a la consommation
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Loi sur le crédit à la consommation - bj.admin.ch
Modification de la loi fédérale sur le crédit à la consommation
De quoi s'agit-il ?
La Suisse possède depuis 1993 une loi sur le crédit à la consommation qui correspond aux directives de l'Union européenne en la matière. Il existe en outre différentes lois cantonales. La modification proposée de la loi sur le crédit à la consommation constitue une réglementation fédérale exhaustive et améliore la protection du...
Date: 2017-02-19 03:12:03
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Thèmes liés : loi sur credit a la consommation / federale sur le credit a la consommation / directive sur le credit a la consommation / credit a la consommation protection / courtier credit consommation
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Organisme de crédit - moneybanker.fr
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Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation
Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation
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Article 3 (articles L. 311-6 et L. 311-7 du code de la consommation) - Information précontractuelle de l'emprunteur
Commentaire : cet article crée avant la signature du contrat de crédit à la consommation une phase d'information précontractuelle obligatoire de l'emprunteur, qui se matérialise par la remise...
Date: 2010-12-21 19:10:56
Site :
senat.fr
Thèmes liés : offre de contrat de credit a la consommation / offre prealable de credit consommation / modele de contrat de credit a la consommation / contrat de credit a la consommation / offre de credit consommation
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Date: 2019-03-20 17:28:55
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La Commission européenne enquête : sur l'application de la ...
A sa suite, la Directive 2008/48/EC (« Directive on Credit Agreement for Consumers » ou « Consumer Credit Directive », en prolongement du nom de la précédente) a réformé en profondeur le crédit à la consommation.
Ses principaux objectifs étaient l'intégration des marchés européens, dans ce domaine du crédit à la consommation, ainsi qu'un haut niveau de protection des...
Site :
https://www.carrieres-juridiques.com
Thèmes liés : directive sur le credit a la consommation / credit a la consommation protection / etude sur credit consommation france / part de marche credit a la consommation / marche credit a la consommation
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
La loi du 22 avril 2016 portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire dans plusieurs livres du Code de droit économique a été publiée le 4 mai dernier au Moniteur belge. Elle entrera en vigueur le 1er décembre 2016.
Cette modification applicable au niveau fédéral doit être distinguée des règles fiscales...
Site :
http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : offre de contrat de credit a la consommation / contrat de credit a la consommation / part de marche credit a la consommation / banque credit hypothecaire / consommateur comparer credit immobilier
Le crédit renouvelable | Institut national de la consommation
1 - PRINCIPE DU CREDIT RENOUVELABLE
Comment fonctionne le crédit renouvelable ?
Lorsque vous souscrivez un crédit renouvelable, vous obtenez un droit de tirage sur une ligne de crédit (ou "réserve"). Le montant de cette dernière ("montant autorisé") est fixé au départ par l'établissement de crédit, mais il peut évoluer au fil du temps, sans toutefois dépasser un montant plafond. Vous...
Date: 2018-06-23 16:35:38
Site :
https://www.inc-conso.fr
Le crédit renouvelable | Institut national de la consommation
1 - PRINCIPE DU CREDIT RENOUVELABLE
Comment fonctionne le crédit renouvelable ?
Lorsque vous souscrivez un crédit renouvelable, vous obtenez un droit de tirage sur une ligne de crédit (ou "réserve"). Le montant de cette dernière ("montant autorisé") est fixé au départ par l'établissement de crédit, mais il peut évoluer au fil du temps, sans toutefois dépasser un montant plafond. Vous...
Date: 2017-12-25 06:49:10
Site :
conso.net
Wafasalaf, société de crédit au maroc
Filiale du groupe Attijariwafa bank, principal acteur bancaire au Maroc, à rayonnement international à travers une présence au Maghreb, dans la sous région de l'Afrique de l'ouest et en Europe. Wafasalaf a pour deuxième actionnaire de référence CACF (Crédit Agricole Consumer Finance), filiale du groupe Crédit Agricole SA. spécialisée dans les activités de crédit à la consommation...
Date: 2017-02-19 02:10:27
Site :
wafasalaf.ma
Thèmes liés : marche credit a la consommation / credit agricole pret consommation / societe de credit a la consommation au maroc / credit a la consommation agricole / credit consommation pret personnel
moneybanker.fr/credit-en-ligne - Crédit consommation
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Rachat de credit consommation - Boursedescredits
Rachat de crédit consommation
Rachat de crédit consommation
Le rachat de crédit consommation, fait partie de l'une des catégories de rachat de prêt . Il consiste à regrouper l'ensemble des crédits liés à un crédit conso en une seule et unique mensualité avec ou sans garantie, comme pour le rachat de crédit hypothécaire adossé à un crédit immobilier.
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Crédit auto BNP Paribas: simulation de prêt auto au ...
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credits-prets.info
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Carrefour Banque est un établissement bancaire qui propose des taux de crédit parmi les plus bas du marché. Il offre également une large gamme de produits accessibles et adaptés aux attentes des consommateurs.
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Le crédit à la consommation est “contre-productif ...
Le crédit à la consommation est "contre-productif"
jeudi 21 janvier 2016 à 10:54
Source de l'article : Liberte-algerie.com
"Au plan strictement théorique, le crédit à la consommation devrait relancer la demande, donc la croissance économique. Cependant, cela n'est valable que dans des économies de l'offre, ce qui n'est pas le cas de l'Algérie."
Le crédit à la consommation, une mesure...
Site :
algerie360.com
Thèmes liés : modele demande de credit consommation / credit a la consommation algerie / demande credit consommation / faire un credit a la consommation / offre taux credit consommation
Crédit à la consommation: la Commission adopte une ...
Bruxelles, le 10 octobre 2005
Crédit à la consommation: la Commission adopte une proposition révisée afin de faciliter un accord
La Commission européenne a adopté aujourd'hui une proposition révisée de directive sur le crédit à la consommation qui vise à niveler par le haut les droits dont jouissent les consommateurs de l'Union, au sein d'un véritable marché unique de ces services....
Site :
europa.eu
Thèmes liés : contrat de credit a la consommation / credit a la consommation droit / directive sur le credit a la consommation / comparaison credit consommation / part de marche credit a la consommation
Banque Postale Financement : crédit moins cher de La Poste
La Banque Postale propose des crédits à la consommation pas cher, comme une banque classique : rachat de crédit, crédit auto, credit travaux, prêt personnel... mais avec les avantages et désavantages de la Banque Postale.
La Banque Postale propose des crédits très compétitifs.
Sommaire
La Banque Postale propose des crédits à des taux compétitifs. Son arrivée sur le marché du crédit...
Site :
https://ekonomia.fr
Thèmes liés : credit voiture pas cher banque / rachat de pret conso banque postale / rachat pret immobilier banque postale / regroupement pret banque postale / prix service bancaire banque postale
Nouvelles règles en matière de crédit hypothécaire à ...
Nouvelles règles en matière de crédit hypothécaire à partir du 1er avril
Nouvelles règles en matière de crédit hypothécaire à partir du 1er avril
La nouvelle réglementation en matière de crédit hypothécaire entre en vigueur ce 1er avril 2017. Elle est la conséquence directe de la transposition d'une directive européenne.
En réalité, toutes les dispositions actuelles relatives à...
Site :
statbel.fgov.be
Thèmes liés : cout frais assurance credit immobilier / contrat de credit a la consommation / calculer le cout d un credit immobilier / comparatif taux credit a la consommation / taux credit hypothecaire
Crédit consommation Meilleur taux | Pas cher | Sans ...
Accueil
Trouvez votre crédit à la consommation moins cher et sans justificatif
On parle d'un crédit à la consommation lorsqu'une banque ou un établissement financier prête une somme d'argent à un particulier afin qu'il puisse financier les ventes de biens et service tel que les achats de biens d'électroménager ou de voiture.
Ce type de crédit s'oppose au crédit immobilier qui a pour...
Site :
http://www.creditconso.info
Le crédit renouvelable | Institut national de la consommation
1 - PRINCIPE DU CREDIT RENOUVELABLE
Comment fonctionne le crédit renouvelable ?
Lorsque vous souscrivez un crédit renouvelable, vous obtenez un droit de tirage sur une ligne de crédit (ou "réserve"). Le montant de cette dernière ("montant autorisé") est fixé au départ par l'établissement de crédit, mais il peut évoluer au fil du temps, sans toutefois dépasser un montant plafond. Vous...
Date: 2017-02-18 23:15:27
Site :
conso.net
Thèmes liés : assurance credit renouvelable alterna / prescription credit consommation article / assurance credit renouvelable banque accord / credit consommation en ligne pas cher / l'acces des entreprises au credit bancaire
Banque Postale Financement : crédit moins cher La Poste
La Banque Postale propose des crédits à des taux compétitifs. Son arrivée sur le marché du crédit à la consommation en 2010 a permis à bon nombre de personnes d'accéder à ce service financier.
Crédit low-cost
Le terme « low-cost » est volontiers provocateur, de notre part, mais permet de mettre les pendules à l'heure : à l'heure actuelle, seules les banques en ligne peuvent...
Site :
https://ekonomia.fr
Organismes De Crédit Auto - credit-pas-cher.org
afin d'afficher le texte suivant : organismes de crédit auto .
13 Liens pour organismes de crédit auto
Credit et prêt personnel rapide et sans justificatif de revenu
La plupart des sites spécialisés dans le crédit (comme « prêt-personnel-sans-justificatif.com ») dispose d'un comparateur qui vous permet d'accéder au crédit conso rapide et facile. Un comparateur de crédits vous donne...
Site :
credit-pas-cher.org
Directive sur le crédit immobilier : chamboulements dans ...
BCFinance : Rachat De Crédits > Directive sur le crédit immobilier : chamboulements dans le Code de la consommation
Directive sur le crédit immobilier : chamboulements dans le Code de la consommation
Par Laurent Denis, Avocat ( www.endroit-avocat.fr )
Nouvelle Directive « Crédit immobilier »
La réglementation du crédit immobilier connaît, le 21 mars 2016, une transformation...
Site :
https://www.bcfinance.fr
Rachat de credit a la consommation en ligne, rapide, sans ...
Simulation de rachat de crédit en ligne rapide et sans justificatif
Pourquoi faire un rachat de crédit ?
Trop de crédits accumulés ? Le rachat de crédit est une option qui s'ouvre à vous. Il s'agit d'une opération financière de crédit quelque peu spéciale, qui consiste à regrouper tous vos crédits en cours pour qu'ils ne forment qu'un seul crédit. Le but est la restructuration de...
Monabanq credit - Organisme de Credit
Vous trouverez notamment auprès de cette organisme de crédit à la consommation , des offres de compte courant, épargne, assurance et crédit à la consommation. C'est plus particulièrement sur ce dernier service que nous allons nous attarder, zoom sur le credit monabanq.
Le credit à la consommation chez Monabanq
La banque Monabanq propose uniquement du crédit à la consommation, vous ne...
Site :
organisme-credit.org
Thèmes liés : credit consommation pret personnel / credit renouvelable pret personnel / pret personnel credit auto voiture / credit auto pret personnel / simulation d emprunt credit immobilier
Crédit à la consommation : le crédit affecté ...
1 - ONZE QUESTIONS SUR LE CREDIT AFFECTE
1 - Qu'est-ce qu'un crédit affecté ?
Le crédit affecté – appelé également « crédit lié » – est un crédit amortissable, c'est-à-dire que son montant, sa durée et les remboursements sont connus à l'avance.
Il est totalement lié à votre achat : le montant emprunté financera exclusivement le bien ou la prestation de services...
Date: 2017-02-18 23:38:02
Site :
conso.net
Thèmes liés : prescription credit consommation article / offre de contrat de credit a la consommation / offre taux credit consommation / offre promotionnelle credit consommation / offre credit consommation banque postale
Crédit à la consommation: pas de plafond, la Renault ...
19/01/2015 07h:41 CET | Actualisé 19/01/2015 07h:50 CET
Crédit à la consommation: pas de plafond, la Renault Symbol fabriquée en Algérie éligible
HuffPost Algérie
Nejma Rondeleux pour le HuffPost Algérie
L'application du crédit à la consommation, réintroduit par la loi de finances 2015, est tributaire de la définition d'un taux d'intégration pour chaque produit national éligible....
Site :
huffpostmaghreb.com
Thèmes liés : meilleur taux credit consommation 2015 / meilleur taux credit consommation 60 mois / meilleur taux credit consommation banque / meilleur taux credit consommation 2013 / meilleur taux credit a la consommation
Crédit à la consommation : le crédit affecté | Institut ...
1 - ONZE QUESTIONS SUR LE CREDIT AFFECTE
1 - Qu'est-ce qu'un crédit affecté ?
Le crédit affecté – appelé également « crédit lié » – est un crédit amortissable, c'est-à-dire que son montant, sa durée et les remboursements sont connus à l'avance.
Il est totalement lié à votre achat : le montant emprunté financera exclusivement le bien ou la prestation de services...
Date: 2017-12-25 06:57:50
Site :
conso.net
projet de loi portant réforme du crédit à la consommation
L'article 4 propose d'introduire dans la loi l'obligation pour le prêteur d'évaluer la solvabilité de l'emprunteur « à partir d'un nombre suffisant d'informations » et l'obligation pour les prêteurs et les intermédiaires de crédit de fournir au consommateur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses choix et à sa situation...
Date: 2010-12-21 16:22:45
Site :
senat.fr
www.BANQUE-LAYDERNIER.fr Mon compte Bancaire en ligne 74 ...
WWW.BANQUE-LAYDERNIER.FR
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WWW.BANQUE-LAYDERNIER.FR Accueil Banque pour l'accès à vos comptes bancaires est le site en ligne connecté 24 H /24 sur lequel la BANQUE LAYDERNIER Annecy Adresse Horaires d'ouverture et numéro de téléphone de contact du siège social à Annecy Savoie et de ses agences se présente et vous propose ses produits bancaires dont la gestion...
Site :
credit-social.com
Prêt à la consommation - Crédit à la consommation - Avocat ...
Contacter le Médiateur de la consommation
Avocat Prêt à la consommation
On parle de crédit à la consommation, de prêt à la consommation ou encore de « crédit conso ». La terminologie est indifférente car elle fait référence à une multitude d'acteurs aux noms très connus par leurs publicités massives :
D'abord des grandes banques :
la banque postale, Le crédit agricole, la...
Site :
http://www.avocatdunkerque.com
Thèmes liés : taux pret a la consommation credit mutuel / pret a la consommation credit du nord / credit mutuel pret consommation / credit agricole pret consommation / pret a la consommation credit
Quels sont les différents crédits à la consommation ...
Quels sont les différents crédits à la consommation disponibles ?
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Le marché du crédit à la consommation a pris une ampleur sans précédent au cours de ces dernières décennies. Les organismes financiers de crédit ne ménagent aucun effort pour octroyer des prêts aux particuliers afin de les aider à combler leurs besoins de consommation ou à réaliser leurs projets.
Pour...
Site :
http://www.nouscomparons.net
Crédit à la consommation - VD.CH
Crédit à la consommation
De quoi s'agit-il?
La loi fédérale sur le crédit à la consommation ( LCC ) soumet à autorisation tout prêteur ou courtier en crédit qui propose un contrat de crédit à la consommation défini comme:
le contrat en vertu duquel le prêteur consent ou s'engage à consentir un crédit à un consommateur sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt ou de toute...
Site :
vd.ch
Thèmes liés : credit a la consommation caisse d epargne / contrat de credit a la consommation / courtier credit consommation / loi sur credit a la consommation / federale sur le credit a la consommation
Meilleurs Taux, Crédit Rapide Sans Justificatif, Prêt ...
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« Je viens de faire un crédit en ligne, c'était la première fois, des vrais pros, en 30 secondes une simulation, en moins de 5 minutes une vraie réponse et 48 heures après un virement. Pas de frais de dossier. Pas d'assurance obligatoire. Je vous recommande vraiment Cetelem : rapide efficace avec un taux mega...
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Les possibilités de crédits Crédit Agricole dans le département Isère, retrouvez les possibilités de prêt en ligne Crédit Agricole dans le 38, prêts perso, crédits immobilier, crédits conso, crédit auto. Recherchez un organisme de crédit comme Crédit Agricole proposant des offres de crédit au meilleur taux. Rechercher une offre de prêt chez Crédit Agricole depuis le département Isère avec Banque Assurance France, c'est simplifier votre recherche. Que vous soyez un particulier, une...
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Tout comme nous, vous avez découvert la solution de rachat de credit Caisse d'Epargne directement à la télévision lors d'un spot publicitaire. En effet, la banque...
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Avis sur la publicité sur le crédit à la consommation ...
Sommaire
N° 13 du 05 décembre 2000
Avis du Conseil national de la consommation relatif à la publicité sur le crédit à la consommation et aux crédits renouvelables
NOR : ECOC0000414V
Rapporteurs : Mme Hélène Guideau (CSF) pour le collège des consommateurs et usagers et M. Jean-Claude Nasse (MEDEF) pour le collège des professionnels.
En application du mandat...
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : publicite credit a la consommation / demande un credit renouvelable a la consommation / offre prealable de credit consommation / part de marche credit a la consommation / offre taux credit consommation
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Date: 2016-12-13 10:38:30
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Thèmes liés : credit d impots pret consommation / credit pret personnel sans justificatif / credit pret personnel rapide / demande de credit plus pret personnel / credit consommation pret personnel
Crédits à la consommation : les 11 meilleurs sites
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Une directive européenne a changé le rachat de crédit ...
Une directive européenne a changé le rachat de crédit immobilier au 1er Juillet 2016
Une directive européenne a changé le rachat de crédit immobilier au 1er Juillet 2016
Détails
Publié le
lundi 4 juillet 2016 21:00
Il y a du changement en matière de législation autour du rachat de crédit immobilier ! Une ordonnance du 25 mars 2016 vient en effet modifier les dispositions applicables...
Date: 2017-09-26 12:45:56
Site :
https://www.meilleurtauxsolutions.com
Simulation pret Crédit Moderne en ligne
Pret My Money Bank
Simulation pret Crédit Moderne
Pour vous accompagner au quotidien dans vos projets en vous proposant des solutions de financement notamment via le pret Crédit Moderne , le groupe BNP Paribas s'est implanté sur les iles françaises notamment à la Réunion, à la Guyane, à la Martinique en Guadeloupe. Sous le nom Crédit Moderne, c'est directement une filiale de la marque...
Site :
e-pret.com
Loi portant réforme du crédit à la consommation — Wikipédia
Loi portant réforme du crédit à la consommation
Référence
modifier
La loi no 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dite loi Lagarde du nom de Christine Lagarde , alors ministre de l'Économie, est une loi française transposant une directive européenne sur les crédits à la consommation .
Depuis lors le code de la consommation a été refondu par l'...
Date: 2017-09-11 07:27:12
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : loi sur credit a la consommation / directive sur le credit a la consommation / assurance credit a la consommation / offre taux credit consommation / taux credit a la consommation
Crédit à la consommation : le crédit affecté | Institut ...
L'article L. 312-14 du code de la consommation impose une obligation précontractuelle d'information du prêteur (ou de l'intermédiaire de crédit) à l'égard de l'emprunteur.
Le prêteur doit vous fournir les explications vous permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à vos besoins et à votre situation financière, notamment à partir des informations...
Date: 2018-06-23 18:01:23
Site :
https://www.inc-conso.fr
Les établissements de crédit à la consommation › Avocats ...
Les établissements de crédit ou non peuvent s'engager à accorder des crédits à la consommation en Espagne.
Établissements de crédit : les activités réservées
Les établissements de crédit espagnols sont sujets à une réglementation spéciale, qui est plus stricte que dans les autres secteurs économiques, et sont également soumis au contrôle de la Banque d'Espagne (Banco de...
Site :
http://www.mariscal-abogados.eu
Thèmes liés : etablissements de credit a la consommation / loi sur credit a la consommation / contrat de credit a la consommation / credit a la consommation protection / directive sur le credit a la consommation
Crédit rapide : Emprunt facile sans justificatif en ligne ...
Quelle est la différence entre un crédit rapide et un crédit à la consommation ?
Si le crédit à la consommation classique peut atteindre 75 000 euros, voire plus, le crédit rapide dépasse rarement la barre des 1000 euros. Son délai de remboursement est aussi beaucoup plus court, de 15 jours à 3 mois contre 3 mois à 7 ans pour le crédit à la consommation.
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Sommaire
Le...
Date: 2018-06-23 15:56:25
Site :
https://financer.com
Crédit sans justificatif - Avis et Conseils pour mieux choisir
Crédit sans justificatif
L'exemple du prêt personnel sans justificatif
A l'inverse des crédits dits affectés, l'on ne souscrit pas au prêt personnel sans justificatif dans le cadre d'un projet précis. En d'autres termes, l'emprunteur n'est pas obligé de justifier de l'usage à faire des fonds dont il envisage disposer.
Conseil : prenez garde face aux offres de crédit qui ne sont pas...
Site :
https://www.wannawin.fr
Cetelem | Avis et conseils - Crédit à la consommation ...
Cetelem : Avis & conseils pour mieux choisir son crédit à la consommation
En quête de crédit ?
Les prestations financières disponibles sur internet regroupent celles d'entreprises devenues expertes dans l'allocation de crédit à la consommation. Entre autres, il y a Cetelem, Sofinco , Financo, Younited Credit ou encore Cofinoga ... Ces banques ont forgé leur performance dans le crédit...
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