Site : https://www.service-public.fr
Classement : 3 / 3024
160 articles sélectionnés
Crédit immobilier : renégociation ou rachat du crédit ...
Tweeter - Nouvelle fenêtre
Vous pouvez renégocier un crédit immobilier avec l'établissement qui vous l'a accordé. Vous pouvez aussi le faire racheter par une autre banque. Dans les 2 cas, cela devrait vous permettre d'obtenir de meilleures conditions que celles obtenues à l'origine, notamment un taux plus favorable ou une durée de remboursement plus courte, voir les 2 à la fois....
Thèmes liés : pret immobilier rachat credit meilleur taux / calcul d un pret bancaire avec un taux fixe / taux d interet pret bancaire / calcul frais rachat credit immobilier / frais rachat credit immobilier banque postale
Délivrance, renouvellement et retrait d'une carte bancaire ...
Accueil particuliers > Argent > Moyens de paiement >Délivrance, renouvellement et retrait d'une carte bancaire
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Délivrance, renouvellement et retrait d'une carte bancaire » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace...
Thèmes liés : usage abusif carte bancaire banque de france / interdit carte bancaire banque france / inscription fichier carte bancaire banque france / carte gratuite retrait bancaire france / retrait carte bancaire
Droit au compte (en cas de refus d'ouverture d'un compte ...
Pièces justificatives à joindre à la demande :
justificatif d'activité professionnelle : extrait Kbis de moins de 3 mois
copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité, avec photo, du représentant légal de la société : carte nationale d'identité française ou étrangère, passeport français ou étranger, permis de conduire français ou étranger, carte de combattant...
Thèmes liés : ouverture de compte a l'etranger pour interdit bancaire / ouverture de compte bancaire a l etranger / consultation d un compte bancaire / compte bancaire entreprise a l'etranger / ouverture compte bancaire en ligne professionnel
Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compte ...
ou en situation de surendettement .
Votre dossier devra comporter :
un formulaire de demande d'intervention ,
une pièce d'identité (carte d'identité, passeport, carte de séjour...),
un justificatif de domicile (facture d'eau ou téléphone de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois, titre de propriété...)
la lettre de refus de la banque démarchée.
II peut être déposé...
Thèmes liés : lettre pour changement d'adresse et de compte bancaire / consultation d un compte bancaire / ouvrir un compte bancaire banque / ouverture compte bancaire a distance / titre sejour necessaire ouverture compte bancaire
Déposer un dossier devant la commission de surendettement ...
Si vous ne parvenez pas à faire face aux dettes que vous avez accumulées, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers pour qu'elle examine votre situation et décide de solutions visant au réaménagement voire à l'effacement de tout ou partie de vos dettes. La commission de surendettement dispose de 3 mois pour étudier le dossier. �? l'issue de l'étude de la...
Thèmes liés : dossier commission surendettement / attestation depot dossier surendettement / commission de surendettement des particulier / demande de dossier de surendettement a la banque de france / saisir la commission de surendettement
Compte bancaire joint | service-public.fr
Un compte joint est un compte bancaire collectif pour déposer et utiliser des fonds en commun, dans une confiance réciproque entre cotitulaires.
Tout replier
Tout déplier
Qu'est-ce qu'un compte joint ?
Le compte joint est un compte ouvert au nom de 2 personnes ou plus, liées ou non par un lien de parenté.
Les cotitulaires du compte sont solidairement responsables du compte et de ses...
Thèmes liés : courrier cloture compte bancaire joint / lettre de cloture de compte bancaire joint / ouverture de compte joint pour interdit bancaire / compte bancaire joint / lettre pour changement d'adresse et de compte bancaire
Compte bancaire indivis | service-public.fr
Le compte indivis, ou compte en indivision, est un compte bancaire collectif sur lequel aucune opération ne peut être réalisée sans l'accord exprès de tous les cotitulaires.
Tout replier
Tout déplier
Qu'est-ce qu'un compte indivis ?
Un compte indivis est un compte qui ne peut fonctionner qu'avec l'accord de tous ses cotitulaires.
Aucun dépôt ou retrait ne peut être réalisé sans la...
Thèmes liés : frais de cloture d un compte bancaire / lettre pour changement d'adresse et de compte bancaire / courrier cloture compte bancaire joint / lettre de cloture de compte bancaire joint / compte bancaire bloque par la banque
Crédit-bail immobilier - professionnels | service-public.fr
Tweeter - Nouvelle fenêtre
Cette opération permet à une entreprise de louer les locaux à usage professionnel qu'elle occupe et de les acquérir à la fin du contrat de location. �? l'inverse, avec le mécanisme de cession-bail, une entreprise propriétaire d'un immeuble à usage professionnel peut le céder à une société de crédit-bail, ce qui lui permet de disposer d'un apport de...
Thèmes liés : cession d un contrat de credit bail immobilier / cession contrat credit bail immobilier / contrat de credit bail immobilier / credit bail immobilier entreprise / operation bancaire credit bail immobilier
Comment rembourser son crédit immobilier par anticipation ...
Accueil particuliers > Argent > Crédit immobilier >Comment rembourser son crédit immobilier par anticipation ?
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Comment rembourser son crédit immobilier par anticipation ? » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace...
Thèmes liés : remboursement de credit immobilier anticipe / remboursement d un credit immobilier / remboursement de credit immobilier / assurance credit immobilier particulier / taux de credit immobilier novembre 2016
Règles de crédit aux entreprises - professionnels ...
Il existe de nombreux crédits spécifiques aux entreprises : le prêt bancaire à moyen ou long terme, à court terme (découvert, escompte, affacturage, cession Dailly, etc.), crédit bail. Chaque banque a ses propres offres (taux d'intérêt, durée de remboursement, etc.) et ses critères d'octroi des prêts qui varient selon le risque encouru, l'état du marché, les garanties de...
Thèmes liés : cession d un contrat de credit bail immobilier / taux d interet pret bancaire / taux d interet credit immobilier / taux credit bail immobilier entreprise / calcul d un pret bancaire avec un taux fixe
Crédit à la consommation : carte de crédit (carte ...
Partager sur LinkedIn - Nouvelle fenêtre
Des magasins distribuent des cartes de crédit spécifiques (ou cartes privatives) dont l'utilisation est limitée aux points de vente de la chaîne ou du réseau. La carte permet généralement de régler des achats soit au comptant, soit à crédit. Elle permet de faire plusieurs achats à crédit sans resigner un contrat. Elle est...
Thèmes liés : achat avec carte de credit / credit par carte bancaire / demande de carte de credit en ligne / carte de credit en ligne / demande carte credit
Crédit à la consommation : crédit renouvelable | service ...
Tweeter - Nouvelle fenêtre
Le crédit renouvelable, appelé également crédit permanent, crédit revolving ou crédit reconstituable, consiste à mettre à la disposition d'un emprunteur un crédit qu'il pourra utiliser selon son gré et reconstituer. Cette réserve diminue quand l'emprunteur l'utilise et elle se reconstitue progressivement quand il rembourse son crédit. Ce crédit peut...
Thèmes liés : demande un credit renouvelable a la consommation / assurance credit renouvelable banque accord / offre de contrat de credit a la consommation / contrat de credit a la consommation / assurance credit revolving resiliation
Offre de prêt immobilier | service-public.fr
Tweeter - Nouvelle fenêtre
Le prêteur est tenu d'informer l'emprunteur des risques qu'il prend avant de formuler par écrit une offre de prêt immobilier. Cette offre sera adressée gratuitement par courrier à l'emprunteur ainsi qu'aux éventuelles cautions déclarées par l'emprunteur.
Tout replier
Information du consommateur
Le prêteur doit informer le consommateur des risques du prêt...
Thèmes liés : taux d interet pret bancaire / taux interet pret bancaire / taux bancaire pret immobilier / taux d interet credit immobilier / taux bancaire pour pret
Difficultés de remboursement du crédit immobilier ...
Si vous avez des difficultés passagères pour rembourser votre emprunt immobilier, plusieurs solutions peuvent vous éviter d'aggraver votre situation financière.
Tout replier
Tout déplier
Moyens d'action du prêteur
Si vous ne remboursez pas votre crédit, le prêteur dispose de plusieurs moyens qu'il peut mettre en place.
Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront...
Thèmes liés : remboursement d un credit immobilier / contrat assurance credit immobilier / assurance credit immobilier pret emprunt / assurance credit emprunt immobilier / assurance chomage credit immobilier
Crédit à la consommation : prêt personnel | service-public.fr
Tweeter - Nouvelle fenêtre
Le prêt personnel est accordé par une banque ou un établissement de crédit. L'emprunteur, celui qui demande le prêt, est libre d'utiliser le montant de son crédit comme il l'entend. Comme pour tout crédit à la consommation, le prêteur doit informer au préalable l'emprunteur avant d'établir un contrat de crédit.
Tout replier
Tout déplier
Utilisation...
Thèmes liés : credit consommation pret personnel / demande de credit pret personnel / taux de credit pret personnel / meilleur taux credit consommation banque / etablissements de credit a la consommation
Recours contre le rejet d'un dossier de surendettement ...
Permet de contester une décision d'irrecevabilité rendue par la commission de surendettement suite au dépôt d'un dossier de surendettement. Le courrier doit être adressé au secrétariat de la commission dans les 15 jours suivant la décision de rejet. La lettre doit être remise au guichet contre récépissé ou adressée par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le secrétariat de la commission transmet le recours,...
Thèmes liés : commission de surendettement de la banque de france / dossier commission surendettement / surendettement depot dossier banque france / demande de dossier de surendettement a la banque de france / dossier surendettement banque de france irrecevable
Contrat de crédit à la consommation | service-public.fr
Actualités
Valider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil particuliers > Argent > Crédit à la consommation >Contrat de crédit à la consommation
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Contrat de crédit à la consommation » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre...
Thèmes liés : offre de contrat de credit a la consommation / contrat de credit a la consommation / offre prealable de credit consommation / credit consommation pret personnel / credit consommation personnel
Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) | service ...
Accueil particuliers > Argent > Fichiers bancaires >Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.
Votre...
Thèmes liés : fichier interdit bancaire banque de france / compte bancaire interdit / compte bancaire interdit bancaire / interdit bancaire cheque vole / interdit bancaire cheque de banque
Hypothèque d'un crédit immobilier | service-public.fr
Accueil particuliers > Argent > Crédit immobilier >Hypothèque d'un crédit immobilier
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Hypothèque d'un crédit immobilier » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel .
Votre abonnement n'a pas pu être pris...
Thèmes liés : frais hypotheque sur credit immobilier / hypotheque credit immobilier / remboursement d un credit immobilier / credit d impots immobilier / credit impot bien immobilier
Crédit -Crédit immobilier : la protection du consommateur ...
Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
Vous pouvez néanmoins consulter cette page.
Afficher l'article périmé
Crédits : © Pixabay.com
Une ordonnance du 25 mars 2016 modifie les dispositions applicables aux crédits immobiliers à partir du 1er juillet 2016.
Elle institue un cadre juridique européen harmonisé pour l'octroi du crédit immobilier...
Thèmes liés : consommateur comparer credit immobilier / offre de contrat de credit a la consommation / information precontractuelle credit immobilier / contrat de credit a la consommation / contrat de credit immobilier
Comptabilité de l'auto-entrepreneur (régime micro-social ...
L'auto-entrepreneur bénéficiant du régime fiscal de la micro-entreprise ou micro-social doit tenir une comptabilité allégée, impliquant notamment l'absence d'obligation de bilan annuel à présenter. Seul l'enregistrement chronologique des recettes et des achats non modifiable est exigé.
Tout replier
Tout déplier
Livre de recettes
L'auto-entrepreneur doit tenir à jour un livre des...
Thèmes liés : compte bancaire auto entrepreneur en ligne / compte bancaire auto entrepreneur / credit auto entrepreneur interdit bancaire / compte bancaire professionnel / credit auto entrepreneur
Virement, prélèvement et télépaiement | service-public.fr
Certains moyens de paiement permettent de transférer des sommes directement de compte bancaire à compte bancaire, sans passer par un instrument tel que carte bancaire, chèque ou argent liquide. Il s'agit du virement, du prélèvement automatique et du télépaiement.
Tout replier
Virement
Principe
Le titulaire d'un compte bancaire peut donner l'ordre à sa banque de transférer des...
Thèmes liés : compte bancaire entreprise a l'etranger / compte carte bancaire / virement compte bancaire / envoi argent sur compte bancaire / banque compte bancaire
Prêt immobilier classique | service-public.fr
Tweeter - Nouvelle fenêtre
Un prêt immobilier classique est proposé par un établissement bancaire au ménage qui souhaite effectuer une opération immobilière. Ce type de prêt n'est pas réglementé et peut être utilisé notamment pour l'achat d'un logement ou d'un terrain, mais aussi pour financer les travaux d'une propriété. L'établissement bancaire transmet par courrier...
Thèmes liés : taux d interet pret bancaire / taux d interet credit immobilier / taux d emprunt credit immobilier / taux d un credit immobilier / taux bancaire pret immobilier
Un mineur peut-il avoir un compte bancaire ou un livret d ...
Actualités
Valider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil particuliers > Argent > Comptes bancaires >Un mineur peut-il avoir un compte bancaire ou un livret d'épargne ?
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Un mineur peut-il avoir un compte bancaire ou un livret d'épargne ? » sera mise à jour...
Thèmes liés : compte bancaire enfant mineur / compte bancaire pour jeune de 16 ans / ouvrir un compte bancaire banque / ouvrir compte bancaire pour jeune / compte carte bancaire
Clôture d'un compte bancaire par la banque | service-public.fr
Valider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil particuliers > Argent > Comptes bancaires >Clôture d'un compte bancaire par la banque
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Clôture d'un compte bancaire par la banque » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement...
Thèmes liés : frais de cloture d un compte bancaire / gestion d un compte bancaire / ouvrir un compte bancaire banque / banque compte bancaire / frais cloture compte bancaire
Examen de la recevabilité du dossier de surendettement ...
Accueil particuliers > Argent > Surendettement >Examen de la recevabilité du dossier de surendettement
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Examen de la recevabilité du dossier de surendettement » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.
Votre...
Thèmes liés : dossier commission surendettement / recevabilite dossier surendettement / demande de dossier de surendettement / dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / depot dossier surendettement
Fichier des comptes bancaires (Ficoba) | service-public.fr
Accueil particuliers > Argent > Fichiers bancaires >Fichier des comptes bancaires (Ficoba)
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Fichier des comptes bancaires (Ficoba) » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.
Votre abonnement n'a pas pu être...
Thèmes liés : compte bancaire caisse d epargne / compte bancaire france / compte bancaire caisse epargne / argent sur compte bancaire apres deces / acces a mon compte bancaire
Comment régulariser un chèque sans provision ? | service ...
Avant de refuser le paiement d'un chèque faute d'argent suffisant sur le compte bancaire associé, la banque vous adresse une lettre d'avertissement.
Dans ce courrier, elle vous demande d'alimenter suffisamment le compte bancaire dans un délai rapide, qu'elle précise (généralement sous 7 jours).
La lettre indique le numéro, le montant du chèque en cause et le solde du compte à la date de...
Thèmes liés : compte bancaire bloque par la banque / banque compte bancaire / adresse compte bancaire / lettre compte bancaire / compte bancaire interdit
Que devient la vente si le prêt immobilier est refusé ...
Accueil particuliers > Argent > Crédit immobilier >Que devient la vente si le prêt immobilier est refusé ?
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Que devient la vente si le prêt immobilier est refusé ? » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace...
Thèmes liés : taux pret immobilier credit / pret credit immobilier / refus de credit immobilier / vente credit immobilier / credit vendeur bien immobilier
De nouvelles obligations pour l'ouverture d'un compte ...
De nouvelles obligations pour l'ouverture d'un compte bancaire professionnel
Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.
En brefComptabilité
De nouvelles obligations pour l'ouverture d'un compte bancaire professionnel
Publié le 12 janvier 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Imprimer
Cet article est ancien, l'information...
Thèmes liés : gestion d un compte bancaire / consultation d un compte bancaire / condition ouverture compte bancaire / compte bancaire professionnel / ouverture compte bancaire
Crédit à la consommation -Le prêt personnel : ce que vous ...
Valider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil Particuliers > Actualités >Le prêt personnel : ce que vous devez savoir
Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.
En brefCrédit à la consommation
Le prêt personnel : ce que vous devez savoir
Publié le 30 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Imprimer
Afficher l'article périmé
Crédits : © Institut national de la consommation (INC)
Achats de biens (équipements, mobilier...), de prestations de services (voyages, travaux...) ou besoin de...
Thèmes liés : credit consommation pret personnel / credit reserve argent pret personnel / demande de credit plus pret personnel / demande de credit pret personnel / offre de contrat de credit a la consommation
Crédit immobilier : qu'est-ce que la convention Aeras ...
Tweeter - Nouvelle fenêtre
La convention s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé Aeras permet à une personne qui a ou a eu un problème grave de santé d'obtenir plus facilement un prêt immobilier ou un crédit à la consommation. En effet, elle lui permet, sous conditions, d'obtenir une assurance pour ce type de prêt, sans avoir à compléter un questionnaire médical.
Tout...
Thèmes liés : assurance credit immobilier pret emprunt / assurance credit immobilier pret / taux d emprunt credit immobilier / souscrire assurance credit immobilier / assurance credit immobilier questionnaire medical
Prêt à taux zéro (PTZ) | service-public.fr
Accueil particuliers > Argent > Crédit immobilier >Prêt à taux zéro (PTZ)
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Prêt à taux zéro (PTZ) » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel .
Votre abonnement n'a pas pu être pris en compte.
Vous devez...
Thèmes liés : credit immobilier a taux zero / taux de credit pret personnel / taux pret immobilier credit / credit personnel a taux zero / taux de credit immobilier octobre 2016
Qu'est-ce-qu'une convention de compte bancaire ? | service ...
La convention de compte contient la totalité des engagements contractuels réciproques entre la banque et vous même, de l'ouverture à la clôture de votre compte.
Tout replier
Informations sur le fonctionnement général du compte
Une convention de compte bancaire doit donner des informations sur :
la durée de la convention,
les services proposés et leurs tarifs ,
les moyens de communication...
Thèmes liés : taux d interet compte bancaire / frais de cloture d un compte bancaire / gestion d un compte bancaire / exemple cloture compte bancaire / banque compte bancaire
Interdiction bancaire | service-public.fr
L'interdiction bancaire sanctionne, pour l'essentiel, l'émission de chèques sans provision. Ses conséquences sont limitées : elle ne vise que l'interdiction d'émettre des chèques. Elle dure 5 ans maximum et prend fin, sauf décision de justice contraire, dès lors que vous vous acquittez de vos dettes envers les bénéficiaires des chèques sans provision.
Tout replier
Qui peut être...
Thèmes liés : interdiction bancaire cheque / interdit bancaire cheque de banque / banque interdiction bancaire / interdit bancaire cheque / fin interdiction bancaire
Crédit à la consommation : crédit affecté | service-public.fr
Le crédit affecté est accordé par un établissement de crédit ou une banque. Il est utilisé pour un achat déterminé : un bien mobilier (crédit automobile par exemple) ou une prestation. Il est souvent contracté directement sur le lieu de vente.
Tout replier
Tout déplier
Utilisation du crédit
Le crédit affecté est lié à un achat précis : un bien ou une prestation de service. Par...
Thèmes liés : offre de contrat de credit a la consommation / modele de contrat de credit a la consommation / etablissements de credit a la consommation / modele demande de credit consommation / offre taux credit consommation
Loi Hamon -Crédit immobilier et assurance emprunteur : qu ...
Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
Vous pouvez néanmoins consulter cette page.
Afficher l'article périmé
Depuis le 26 juillet 2014, les emprunteurs peuvent, dans le cadre d'un crédit immobilier, changer d'assurance sans frais lors de la première année de l'offre de prêt. Cette disposition fait suite à l'article 54 de la loi relative à la consommation (dite loi Hamon) publiée au Journal...
Thèmes liés : assurance perte d'emploi credit immobilier / assurance perte d emploi credit immobilier / assurance credit immobilier emprunteur / assurance credit immobilier pret / contrat assurance credit immobilier
Arnaques -Offres frauduleuses de crédit : la liste noire ...
Offres frauduleuses de crédit : la liste noire des sites et organismes douteux
Publié le 22 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Afficher l'article périmé
Crédits : © JeromeCronenberger - Fotolia.com
Attention ! L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) rappelle que des sites internet et des organismes proposent des crédits, des livrets d'épargne, des services de paiement ou encore des contrats d'assurance sans y être...
Thèmes liés : assurance vie credit immobilier / assurance habitation credit immobilier de france / contrat assurance credit immobilier / assurance habitation credit immobilier / offre de contrat de credit a la consommation
Comment établir une procuration pour un compte bancaire ...
La procuration permet au titulaire d'un compte bancaire de laisser une autre personne effectuer des opérations sur ce compte. La procédure est écrite et la procuration peut être interrompue à tout moment.
Tout replier
Tout déplier
Définition
La procuration permet au titulaire d'un compte bancaire de laisser une autre personne utiliser ce compte bancaire . Le titulaire peut quand même...
Thèmes liés : exemple procuration compte bancaire / procuration sur compte bancaire / consultation d un compte bancaire / droit au compte bancaire / comment consulter son compte bancaire
Qu'est-ce que le service d'aide à la mobilité bancaire ...
Valider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil particuliers > Argent > Comptes bancaires >Qu'est-ce que le service d'aide à la mobilité bancaire ?
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Qu'est-ce que le service d'aide à la mobilité bancaire ? » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout...
Thèmes liés : service bancaire de paiement / virement compte bancaire / ouvrir un compte bancaire banque / service bancaire en france / cloture compte bancaire
Crédit à la consommation : information préalable de l ...
Il vous remet un document comportant des informations précises permettant d'effectuer une comparaison des différentes offres. Le prêteur doit vérifier à cette occasion votre situation financière.
Tout replier
Tout déplier
Informations devant être communiquées à l'emprunteur
Avant toute signature du contrat, le prêteur (la banque ou l'établissement de crédit) doit vous fournir...
Thèmes liés : offre de contrat de credit a la consommation / credit renouvelable pret personnel / contrat de credit a la consommation / offre credit consommation banque postale / banque postale rachat credit consommation
Compte bancaire individuel | service-public.fr
La convention de compte de dépôt que vous devez signer reprend l'ensemble des informations sur le fonctionnement de votre compte.
Vous remettez ensuite à la banque un spécimen de votre signature, qui permet de vérifier l'authenticité des actes de gestion qui seront effectués ultérieurement.
La banque peut modifier la convention de compte, en respectant un délai de préavis d'au moins 2 mois avant la date d'entrée en vigueur des changements.
Si vous ne contestez cette nouvelle convention de compte dans ce délai cela vaut...
Thèmes liés : frais de cloture d un compte bancaire / courrier cloture compte bancaire joint / gestion d un compte bancaire / frais cloture compte bancaire / compte bancaire joint
Crédit à la consommation : crédit gratuit | service-public.fr
Tweeter - Nouvelle fenêtre
Un crédit est gratuit si son taux d'intérêt est nul et que la somme remboursée est égale à la somme empruntée. Il permet de financer un achat et est proposé directement sur le lieu de vente. Le professionnel qui le propose doit garantir au client de payer le produit au meilleur prix.
Tout replier
Tout déplier
De quoi s'agit-il ?
Le crédit gratuit vous permet de payer un bien ou un service en plusieurs fois sans...
Thèmes liés : meilleur taux credit consommation banque / meilleur taux credit a la consommation / offre taux credit consommation / taux credit a la consommation / avoir du credit gratuit
Comment fonctionne l'assurance décès, incapacité ...
Actualités
Valider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil particuliers > Argent > Crédit immobilier >Comment fonctionne l'assurance décès, incapacité, invalidité sur un crédit ?
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Comment fonctionne l'assurance décès, incapacité, invalidité sur un crédit ? »...
Thèmes liés : credit immobilier assurance deces obligatoire / assurance deces credit immobilier / assurance credit immobilier emprunteur / assurance credit immobilier pret / assurance credit immobilier particulier
Prêt étudiant garanti par l'État | service-public.fr
Accueil particuliers > Argent > Crédit à la consommation >Prêt étudiant garanti par l'État
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Prêt étudiant garanti par l'État » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.
Votre abonnement n'a pas pu être...
Thèmes liés : credit consommation pret personnel / pret a la consommation credit / taux de credit pret personnel / demande de credit pret personnel / pret personnel credit
Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure ...
Valider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil particuliers > Argent > Surendettement >Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ? » sera mise à jour...
Thèmes liés : dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / surendettement procedure de retablissement personnel / surendettement procedure banque france / commission de surendettement et expulsion / dossier surendettement banque de france recevable
Caution pour un crédit immobilier ou un crédit à la ...
Actualités
Valider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil particuliers > Argent > Crédit immobilier > Services en ligne et formulaires >Caution pour un crédit immobilier ou un crédit à la consommation
Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.
Modèle de document
Caution pour un crédit immobilier ou un crédit à la consommation
Vérifié le 07 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Imprimer
acte sous seing...
Thèmes liés : caution credit immobilier / credit immobilier en ligne / rechercher credit immobilier / credit immobilier en direct / information credit immobilier
Avance loca-pass : aide au paiement du dépôt de garantie ...
Conditions liées à sa situation personnelle
La garantie loca-pass s'adresse :
à tout salarié, y compris préretraité, d'une entreprise privée non-agricole,
aux jeunes de moins de 30 ans, sous certaines conditions.
Le jeune de moins de 30 ans doit être :
en formation professionnelle ( contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation ),
ou en situation d'emploi (y compris fonctionnaire non-titularisé et salarié du secteur agricole),
ou en recherche d'emploi,
ou étudiant boursier d'État (ministère de l'enseignement...
Thèmes liés : surendettement depot dossier banque france / dossier de surendettement en banque de france / demande de dossier de surendettement a la banque de france / deposer dossier de surendettement / surendettement banque france
Impôt sur les sociétés : entreprises concernées et ...
Sont obligatoirement assujetties à l'impôt sur les sociétés :
les sociétés anonymes (SA),
les sociétés à responsabilité limitée (SARL),
les sociétés en commandite par actions (SCA),
les sociétés par actions simplifiées (SAS),
les sociétés d'exercice libéral (SEL, SELARL).
Imposition optionnelle
L'IS est une option facultative (mais définitive) pour :
l'entrepreneur...
Thèmes liés : societe de credit a l etranger / cession d un contrat de credit bail immobilier / taux dans l immobilier credit agricole / cession contrat credit bail immobilier / credit d impots immobilier
Saisie sur compte bancaire | service-public.fr
. Vous pouvez faire l'objet d'une saisie de tout ou partie de la somme due sur votre compte bancaire (ou sur plusieurs comptes, si nécessaire).
Cette saisie est possible dans le respect des procédures prévues par la loi.
Tout replier
Conditions de mise en oeuvre
La saisie-attribution sur compte bancaire concerne uniquement des
portant sur des sommes d'argent.
Une décision de justice doit...
Thèmes liés : saisie attribution sur compte bancaire / frais saisie sur compte bancaire / saisir un compte bancaire / solde compte bancaire / compte bancaire bloque que faire