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160 articles sélectionnés
Quelles sont les obligations d'une banque face à un client ...
La banque doit vous informer par écrit sur les conditions de fonctionnement de votre compte au regard de votre situation de surendettement :
conséquences sur la gestion du compte,
conséquences sur des moyens et opérations de paiement,
mesure envisagées pour assurer la continuité du service (proposition de services adaptés notamment).
Cette information vous est remise directement ou...
Thèmes liés : consultation d un compte bancaire / gestion d un compte bancaire / dossier de surendettement recevable / refus cloture compte bancaire / dossier surendettement banque
Qu'est-ce que le prélèvement à la source de l'impôt sur le ...
Actualités
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Accueil particuliers > Argent > Impôt sur le revenu : paiement >Qu'est-ce que le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ?
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Thèmes liés : credit d impot personnel / demande de credit d impot / changement de compte bancaire / taux compte bancaire / compte bancaire personnel
Incidents de paiement | service-public.fr
soit, après réapprovisionnement du compte, grâce à une nouvelle présentation du chèque,
soit par acquittement direct des sommes dues auprès du créancier, par tout moyen.
À défaut, le payeur s'expose à un procès civil l'opposant à son créancier et, en cas de chèque sans provision, à devenir interdit bancaire pendant 5 ans.
Coût du rejet d'un chèque
L'ensemble des frais perçus...
Thèmes liés : interdit bancaire cheque rejete / interdit bancaire cheque de banque / interdit bancaire cheque et credit / interdit bancaire cheque / cheque impaye interdit bancaire
Avis à tiers détenteur (ATD) sur Service-Public.fr
Accueil particuliers > Justice > Saisies et recouvrements >Avis à tiers détenteur (ATD)
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Thèmes liés : compte bancaire bloque que faire / compte bancaire bloque par la banque / compte bancaire bloque par les impots / compte bancaire bloque / faire compte bancaire
Saisir la Banque de France pour demander un droit à compte ...
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Accueil particuliers > Argent > Comptes bancaires > Services en ligne et formulaires >Saisir la Banque de France pour demander un droit à compte bancaire
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Thèmes liés : compte bancaire france en ligne / banque compte bancaire / droit au compte bancaire / compte bancaire france / ouverture compte bancaire ligne
Carte bancaire : ce qu'il faut savoir sur ce moyen de paiement
Choix d'une carte bancaire, obtention, renouvellement, paiement, retrait d'argent, utilisation à l'étranger, contestation, perte ou vol... L'Institut national de la consommation (INC) répond à vos questions et vous donne des conseils pratiques pour utiliser votre carte bancaire en toute sécurité.
L'INC fait le point sur ce moyen de paiement en 9 questions :
Comment choisir sa carte...
Thèmes liés : retrait carte bancaire / demande de carte bancaire / credit par carte bancaire / compte carte bancaire / cartes bancaires
Examen et établissement de l'état d'endettement | service ...
Quand la commission de surendettement a déclaré un dossier recevable, elle examine la situation du demandeur et dresse un état de son endettement (ou état du passif) à partir des éléments de ses dettes et de ses ressources fournis. Cet examen permettra d'orienter le dossier vers la procédure adaptée.
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Moyens utilisés par la commission
Audition des personnes concernées par le dossier
Le surendetté peut solliciter un entretien auprès de la commission pour expliquer certains aspects de son dossier qu'il estime nécessaire d'éclaircir.
La commission peut convoquer le surendetté,...
Thèmes liés : dossier commission surendettement / commission de surendettement de la banque de france / commission de surendettement des particulier / commission de surendettement / dossier surendettement banque de france recevable
Duplicata de la carte grise : perte, vol ou détérioration ...
Vous pouvez obtenir un duplicata de votre carte grise (certificat d'immatriculation) si votre carte originale a été volée. Vous devez préalablement faire une déclaration de vol au commissariat ou à la gendarmerie.
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Déclaration de vol auprès du commissariat ou de la gendarmerie
En cas de vol, vous devez d'abord le déclarer à la gendarmerie ou au commissariat de...
Thèmes liés : demande de carte bancaire / demande de carte de credit en ligne / demande de carte de credit par internet / formulaire demande carte credit / demande carte credit
Transfert d'argent par mandat cash, postal ou ...
Le transfert d'argent liquide par mandat cash, postal ou international permet de donner ou recevoir de l'argent pour une transaction non commerciale. Le transfert peut se faire vers l'étranger.
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De quoi s'agit-il ?
Transfert d'argent
Le transfert d'argent par mandat cash, postal ou international permet de donner ou recevoir de l'argent à une personne de son entourage.
Contrairement...
Thèmes liés : transfert argent vers compte bancaire / transfert argent sur compte bancaire / envoi mandat sur compte bancaire / envoi argent sur compte bancaire / virement compte bancaire
Opérations bancaires (virement, prélèvement, chèque ...
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Accueil particuliers > Argent > Comptes bancaires >Opérations bancaires (virement, prélèvement, chèque...)
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Thèmes liés : virement compte bancaire / banque compte bancaire / credit sans releve de compte bancaire / releve de compte bancaire / compte bancaire personnel
Autorisation de découvert bancaire | service-public.fr
Accueil particuliers > Argent > Comptes bancaires >Autorisation de découvert bancaire
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Thèmes liés : taux d interet compte bancaire / taux decouvert bancaire / decouvert bancaire / compte bancaire personnel / banque compte bancaire
Ce qui change avec la loi Hamon : assurances, garanties ...
Action de groupe, contrats d'assurance, prêts immobiliers, garanties, achats sur internet, démarchage téléphonique... La loi relative à la consommation a été publiée au Journal officiel du mardi 18 mars 2014.
Cette loi prévoit un certain nombre de mesures (dont l'application effective s'étale jusqu'en 2016) :
la mise en place d'une action de groupe liée aux litiges de consommation...
Thèmes liés : garanties assurance credit immobilier / assurance credit immobilier pret / assurance pret immobilier bancaire / contrat assurance credit immobilier / assurance groupe credit immobilier
Injonction de payer - recouvrement de créances | service ...
Accueil particuliers > Justice > Procès civil >Injonction de payer - recouvrement de créances
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Thèmes liés : lettre pour changement d'adresse et de compte bancaire / procedure recouvrement creances bancaire / exemple lettre de credit bancaire / modele demande de credit bancaire gratuit / credit bancaire de code de commerce
Comment déposer un dossier de surendettement quand on vit ...
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Accueil particuliers > Argent > Surendettement >Comment déposer un dossier de surendettement quand on vit en couple ?
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Thèmes liés : deposer dossier de surendettement / dossier surendettement couple / dossier de surendettement des particuliers / dossier surendettement 2016 / imprime dossier surendettement
Demander des délais de paiement à sa banque pour le ...
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Accueil particuliers > Argent > Crédit immobilier > Services en ligne et formulaires >Demander des délais de...
Thèmes liés : demande ligne credit immobilier / que demande une banque pour un credit immobilier / banque ligne credit immobilier / credit immobilier en ligne / demande de ligne de credit modele
Crédit d'impôt recherche (CIR) - professionnels | service ...
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Le crédit d'impôt recherche (CIR) est une mesure générique de soutien aux activités de recherche et développement (R&D) des entreprises, sans restriction de secteur ou de taille. Les entreprises qui engagent des dépenses de recherche fondamentale et de développement expérimental peuvent bénéficier du CIR en les déduisant de leur impôt sous certaines...
Thèmes liés : demande de credit d impot / credit d impot personnel / demande de credit d'investissement / demande de credit d investissement / recherche credit personnel
Solde bancaire insaisissable (SBI) | service-public.fr
Si votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, vous devez néanmoins pouvoir disposer d'une somme d'argent pour faire face à vos dépenses alimentaires immédiates. Cette somme est appelée solde bancaire insaisissable (SBI).
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Bénéficiaires
Votre banque est dans l'obligation de laisser à votre disposition le montant du SBI, que ce soit sur un compte personnel ou professionnel.
Montant
Le montant du SBI est fixé à 535,17 EUR, quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d'enfants à charge par exemple). Il est fixé en référence au montant...
Thèmes liés : solde compte bancaire / frais saisie sur compte bancaire / saisir un compte bancaire / banque compte bancaire / exemple compte bancaire
Peut-on me réclamer une caution bancaire pour un prêt ...
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Accueil particuliers > Argent > Crédit immobilier >Peut-on me réclamer une caution bancaire pour un prêt ?
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Thèmes liés : pret bancaire professionnel sans caution / pret personnel bancaire / pret bancaire credit / pret bancaire aux professionnel / demande de pret bancaire
Obligations de l'agent immobilier - professionnels ...
Un agent immobilier réalise des transactions immobilières en tant qu'intermédiaire : achat, vente, location d'immeuble ou de fonds de commerce, mais aussi cession de parts de société concernant un immeuble ou un fonds de commerce. Pour ouvrir une agence immobilière, il est obligatoire de remplir certaines conditions, notamment de détenir une carte professionnelle.
Tout...
Thèmes liés : cession d un contrat de credit bail immobilier / remboursement d un credit immobilier / calcul d un credit immobilier / societe de financement d achats a credit / credit immobilier acquereur professionnel
Peut-on contester un rétablissement personnel recommandé ...
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Accueil particuliers > Argent > Surendettement >Peut-on contester un rétablissement personnel recommandé par la commission de surendettement ?
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Thèmes liés : dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / surendettement procedure de retablissement personnel / commission de surendettement des particulier / dossier commission surendettement / saisir la commission de surendettement
Crédit immobilier : assurance de l'emprunteur | service ...
Questionnaire médical
Règle générale
L'assureur vous demande de compléter un questionnaire médical pour les contrats couvrant le risque santé. Ce questionnaire doit être rempli en toute bonne foi.
Toute omission ou fausse déclaration peut avoir pour conséquence la déchéance des garanties, voire la nullité du contrat en cas de mauvaise foi.
L'assureur étudie le questionnaire ainsi...
Thèmes liés : assurance credit immobilier questionnaire medical / assurance credit immobilier emprunteur / garanties assurance credit immobilier / contrat assurance credit immobilier / assurance credit immobilier pret emprunt
Fraudes à la carte bancaire : les signaler directement en ...
Fraudes à la carte bancaire : les signaler directement en ligne aux forces de l'ordre
Publié le 06 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Crédits : © ronniechua - Fotolia.com
Vous constatez une transaction par carte bancaire sur internet dont vous n'êtes pas à l'origine alors que vous êtes toujours en possession de votre carte bancaire ? Après avoir fait opposition sur votre CB auprès de votre banque, signalez directement en ligne cette fraude aux forces de...
Thèmes liés : demande de carte bancaire / service carte bancaire / carte bancaire cb / compte carte bancaire / cartes bancaires
Déposer un dossier auprès de la commission de ...
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Accueil particuliers > Argent > Surendettement > Services en ligne et formulaires >Déposer un dossier auprès...
Thèmes liés : dossier commission surendettement / deposer dossier de surendettement / dossier de surendettement en ligne / dossier de surendettement des particuliers / commission de surendettement des particulier
Successions : une procuration sur un compte bancaire ...
Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
Vous pouvez néanmoins consulter cette page.
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Lors du règlement de la succession, l'héritier qui avait une procuration sur les comptes du défunt peut être amené à rendre compte à ses cohéritiers de l'utilisation des fonds qu'il a pu retirer.
C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation à l'occasion d'une affaire où un père avait donné procuration sur ses comptes bancaires...
Thèmes liés : exemple procuration compte bancaire / procuration sur compte bancaire / consultation d un compte bancaire / consulter compte bancaire / compte courant bancaire
Établissements bancaires -Frais bancaires - service-public.fr
Frais bancaires : et si vous compariez les tarifs des banques près de chez vous ?
Publié le 27 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Crédits : © photlook - Fotolia.com
Vous avez entendu peut-être parler d'une enquête sur les découverts bancaires et les frais appliqués aux clients de certaines...
Thèmes liés : tarif des service bancaire / comparateur service bancaire / service bancaire de paiement / service bancaire en ligne / tarif compte bancaire
Crédit d'impôt famille - professionnels | service-public.fr
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Thèmes liés : credit a la consommation reduction d impots / demande de credit d impot / credit d impot personnel / societe de financement d achats a credit / credit a la consommation impots
Livret de développement durable et ... - service-public.fr
Accueil particuliers > Argent > Livrets, plans et comptes d'épargne >Livret de développement durable et solidaire (LDDS)
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Thèmes liés : lettre cloture compte bancaire caisse d'epargne / compte bancaire caisse d epargne / taux d interet compte bancaire / taux d interet pret bancaire / taux pret bancaire caisse d'epargne
Paiement par carte bancaire | service-public.fr
Une carte bancaire permet de payer ses achats chez un commerçant affilié au réseau correspondant au logo figurant sur la carte. Elle est nationale ou internationale. Elle peut permettre de réaliser des achats à distance (par internet, par téléphone, par correspondance).
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Montant maximum
Le montant des achats payés par carte est plafonné de la façon...
Thèmes liés : service bancaire de paiement / service carte bancaire / demande de carte bancaire / compte carte bancaire / cartes bancaires
Accès à un logement privé : dossier du candidat | service ...
Avant de louer un logement, le propriétaire a le droit de s'informer sur l'identité et la solvabilité de son futur locataire.
À ce titre, il peut réclamer uniquement les documents suivants (ou une copie) :
une pièce d'identité française ou étrangère (carte d'identité, carte de séjour, passeport ou permis de conduire),
les 3 dernières quittances de loyer ou une attestation de...
Thèmes liés : tenue compte bancaire / reserve d argent pour interdit bancaire / demande releve de compte bancaire / credit sans releve de compte bancaire / releve de compte bancaire
Que devient un compte bancaire en cas de décès ...
Le devenir du compte est précisé dans la convention de compte .
En règle générale, 2 dispositions sont prévues :
le compte n'est pas bloqué, sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt,
le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).
En cas de solde positif au...
Thèmes liés : compte bancaire bloque deces / compte bancaire bloque par la banque / compte bancaire au deces / compte bancaire bloque / opposition compte bancaire
Crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise
Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt calculé sur les dépenses engagées pour la formation de leurs dirigeants.
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Qui est concerné
Dès lors qu'elle est imposée selon un régime réel, ou exonérée, toute entreprise peut en bénéficier, quelles que soient son activité (commerciale, industrielle,...
Thèmes liés : demande de credit d impot / societe de credit pour les entreprise / calcul credit auto / micro credit entreprise / taux de credit societe generale
Blocage complet de la carte bancaire : opposition générale ...
Accueil particuliers > Argent > Moyens de paiement >Vol de sa carte bancaire
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Thèmes liés : demande de carte bancaire / service carte bancaire / compte carte bancaire / cartes bancaires / opposition administrative sur compte bancaire
Commerçant ou artisan étranger - professionnels | service ...
Une personne de nationalité étrangère (non ressortissant européen), qui souhaite exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou autre profession non salariée sur le territoire français pendant plus de 3 mois, doit être titulaire d'une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle, qui a remplacé la carte d'identité de commerçant...
Thèmes liés : demande de carte de credit visa / obtenir une carte de credit a l'etranger / formulaire demande carte credit / obtenir une carte de credit en france / demande de credit visa
Carte de retrait ou carte bancaire : quelles différences ...
Accueil particuliers > Argent > Moyens de paiement >Carte de retrait ou carte bancaire : quelles différences ?
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Thèmes liés : retrait carte bancaire / compte carte bancaire / service carte bancaire / cartes bancaires
Fraude à la carte bancaire | service-public.fr
Accueil particuliers > Argent > Moyens de paiement >Fraude à la carte bancaire
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Thèmes liés : service carte bancaire / compte carte bancaire / demande de carte bancaire / cartes bancaires / fraude compte bancaire
Crédit à la consommation : comment fonctionne le droit de ...
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Le droit de rétractation est la possibilité qui est donnée à un emprunteur, lors de la signature d'un contrat de crédit, de revenir sur sa décision d'engagement. Le contrat n'est donc valable qu'une fois ce délai de rétractation écoulé. En matière de crédit à la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours francs à partir de la date de signature du contrat pour utiliser ce droit de rétractation.
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Procédure à suivre pour vous rétracter
Si vous souhaitez vous rétracter d'un crédit, vous devez utiliser le formulaire...
Thèmes liés : credit a la consommation delais / credit a la consommation droit / contrat de credit a la consommation / demande credit consommation / credit a la consommation en ligne
Se faire payer par carte bancaire - service-public.fr
Tout professionnel, qu'il soit commerçant, artisan, profession libérale, etc., peut proposer à ses clients de régler par carte bancaire. Un professionnel reste libre d'accepter ou de refuser le paiement par carte bancaire.
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Conditions
Le paiement par carte bancaire n'est valable que si le client a tapé son code confidentiel, si la carte est équipée d'une puce...
Thèmes liés : service carte bancaire / service bancaire de paiement / compte carte bancaire / cartes bancaires / compte bancaire professionnel
Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ...
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Accueil particuliers > Argent > Surendettement >Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?
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Thèmes liés : saisir la commission de surendettement / procedure de surendettement / recevabilite dossier surendettement / dossier commission surendettement / dossier de surendettement des particuliers
Surendettement : procédure de rétablissement personnel ...
Procédure sans liquidation judiciaire
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Personnes concernées
Pour bénéficier de la procédure de rétablissement personnel qui permet un effacement des dettes de la personne surendettée (le
débiteur
), cette personne doit être dans une situation irrémédiablement compromise.
Une situation irrémédiablement compromise implique une impossibilité manifeste de...
Thèmes liés : dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / surendettement procedure de retablissement personnel
Mobilité bancaire -Offre de prêt immobilier : doit-on ...
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Accueil Particuliers > Actualités >Offre de prêt immobilier : doit-on obligatoirement faire verser son salaire dans la même banque ?
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En brefMobilité bancaire
Offre de prêt immobilier : doit-on obligatoirement faire verser son salaire dans la même banque ?
Publié...
Thèmes liés : pret credit immobilier / que demande une banque pour un credit immobilier / remboursement d un credit immobilier / credit immobilier salaire / banque pour un credit immobilier
Perte de sa carte bancaire | service-public.fr
Vous devez faire opposition à carte bancaire au plus vite pour empêcher tout paiement à venir et pour obtenir l'annulation de paiements déjà engagés.
Vous avez obligation de faire preuve de vigilance et de responsabilité. La banque est fondée à vous reprocher votre négligence si vous tardez à réagir et peut invoquer un comportement fautif de votre part pour ne pas rembourser les...
Thèmes liés : demande de carte bancaire / service carte bancaire / compte carte bancaire / cartes bancaires / opposition compte bancaire
Signaler une fraude à la carte bancaire (Perceval ...
Signaler une fraude à la carte bancaire (Perceval)
Ministère chargé de l'intérieur
Service accessible avec un compte personnel service-public.fr via FranceConnect. Se munir de ses identifiants et du numéro de sa carte...
Thèmes liés : service carte bancaire / compte carte bancaire / cartes bancaires / fraude compte bancaire
Carte grise : changement du nom d'usage | service-public.fr
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Dans certaines circonstances, le titulaire peut changer de nom d'usage et ce changement nécessite des modifications sur la carte grise (certificat d'immatriculation). Cette situation se distingue donc des cas où le certificat change de titulaire (par exemple en cas de décès du propriétaire ou à la fin d'un leasing).
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Tout...
Thèmes liés : demande de carte bancaire / service carte bancaire / creer compte bancaire france / service bancaire en ligne / compte carte bancaire
Livret d'épargne bancaire | service-public.fr
Un livret d'épargne est un compte sur lequel les sommes laissées en dépôt produisent des intérêts tout en restant disponibles.
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De quoi s'agit-il ?
Un livret d'épargne est un compte bancaire qui rémunère en intérêts les sommes déposées tout en les laissant disponibles au retrait. Les intérêts sont calculés en fonction de la durée pendant laquelle...
Thèmes liés : taux d interet compte bancaire / compte epargne bancaire fiscalite / suivi compte bancaire / compte courant bancaire remunere / compte bancaire remunere
Rattachement d'un enfant en qualité d ... - service-public.fr
Actualités
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Accueil particuliers > Social - Santé > Assurance maladie : affiliation et remboursements des soins >Rattachement d'un enfant en qualité d'ayant droit d'un assuré social
Votre abonnement a bien été pris en compte.
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Thèmes liés : compte bancaire enfant mineur / droit au compte bancaire / compte bancaire pour enfant / virement compte bancaire / compte carte bancaire
Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL ...
Le statut de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) permet, en cas de faillite, de protéger les biens personnels de l'entrepreneur en séparant le patrimoine personnel du patrimoine professionnel. Il s'adresse à tout entrepreneur en nom propre qui affecte des biens à son activité professionnelle : auto-entrepreneur, commerçant, agent commercial, artisan, exploitant...
Thèmes liés : compte bancaire entreprise individuelle / compte bancaire auto entrepreneur en ligne / compte bancaire auto entrepreneur / droit compte bancaire cas liquidation judiciaire / compte bancaire redressement judiciaire
Demander la levée d'interdiction bancaire auprès de son ...
Actualités
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Accueil particuliers > Argent > Moyens de paiement > Services en ligne et formulaires >Demander la levée...
Thèmes liés : levee d interdiction bancaire / levee interdiction bancaire / interdiction bancaire / service bancaire de paiement / service bancaire en ligne
Modèle de déclaration sur l'honneur d'engagement de ...
Actualités
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Accueil particuliers > Argent > Crédit immobilier > Services en ligne et formulaires >Modèle de déclaration sur l'honneur d'engagement de travaux d'un logement ancien pour obtenir un PTZ
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Modèle de document
Modèle de déclaration sur l'honneur...
Thèmes liés : offre de credit immobilier en ligne / credit immobilier en ligne sans apport / credit immobilier en ligne / credit et pret personnel ligne
Fichier central des chèques (FCC) | service-public.fr
Le fichier central des chèques (FCC) liste l'ensemble des personnes à qui une banque a retiré la faculté d'émettre des chèques ou d'utiliser une carte bancaire.
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Informations recensées dans le fichier
Personnes interdites de chéquier
Le FCC enregistre les personnes frappées d'interdiction bancaire .
Il recense toutes les données obligatoirement fournies par les banques...
Thèmes liés : consultation d un compte bancaire / credit aux personne fichier banque de france / carte bancaire interdite / interdiction bancaire cheque / banque france interdiction bancaire
Fichier des incidents de remboursement des crédits aux ...
Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) recense les informations sur les incidents de remboursement des crédits aux particuliers et sur les mesures de traitement des situations de surendettement.
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Dans quel cas est-on inscrit ?
Suite à un incident de remboursement d'un crédit avéré
Cette inscription intervient lorsque l'incident de paiement...
Thèmes liés : duree ficp 5 ans / fichier ficp banque de france / duree ficp banque france / deposer un 2 dossier de surendettement / deposer dossier de surendettement