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Chèque bancaire : Emission et conditions de validité ...
Chèque bancaire : Émission et conditions de validité du chèque
Section 1 - Les différentes fonctions du chèque
§ 1 - Le chèque comme instrument de paiement
La principale fonction du chèque est pour son tireur de servir de moyen de paiement au profit du bénéficiaire.
Certaines dettes supérieures à une somme fixée par décret (3000 euros au jour de la rédaction de cette chronique)...
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La saisie-attribution des comptes bancaires (Règles ...
La saisie-attribution des comptes bancaires
(Chronique modifiée le 9 mai 2013)
Section I : Les établissements bancaires concernés par la saisie-attribution
Ce sont la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, codifiés au Code des procédures civiles d'exécution qui règlementent la saisie-attribution diligentée entre les mains d'un établissement...
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L'usage du chèque bancaire | Cabinet d"avocats Toledano ...
L'usage du chèque bancaire
Section 1 : La circulation du chèque
Excepté le fait que le chèque est transmis à une banque pour encaissement, il n'a pas vocation à circuler aussi librement qu'un titre à terme comme la lettre de change. Il peut toutefois être endossé, faire l'objet d'une cession de créance ou d'une tradition.
§ 1 - La cession de créance
Conformément aux dispositions...
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La contestation de la saisie d’un compte bancaire (saisie ...
La contestation de la saisie d'un compte bancaire (saisie-attribution)
Nous avons étudié le mécanisme général de la saisie-attribution dans une chronique publiée sur ce blog.
Section I : L'auteur de la contestation de la saisie du compte bancaire
Toute personne ayant un intérêt peut contester une saisie-attribution, y compris lorsque celle-ci porte sur un compte bancaire.
D'une...
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Qu'est-ce qu'une opération de banque ? | Cabinet d'avocats ...
Qu'est-ce qu'une opération de banque ?
Abstract
Les opérations bancaires sont limitées à la réception de fonds du public, aux opérations de crédit ainsi qu'aux services bancaires de paiement. Les banques peuvent toutefois réaliser des opérations connexes.
Sont considérés comme fonds reçus du public les fonds qu'une personne recueille d'un tiers, notamment sous forme de dépôts, avec...
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Les incidents et les contestations de la saisie ...
Droit bancaire et boursier
Lorsque le débiteur saisi se limite à demander l'autorisation de vendre à l'amiable le bien, il n'est pas obligé de constituer avocat. Pour tous les autres chefs de demandes, le débiteur saisi est en revanche contraint de constituer avocat au barreau de la juridiction en charge de la procédure. Toutes les contestations ou demandes incidentes devront...
Thèmes liés : saisir la commission de surendettement / dossier commission surendettement / saisie bancaire procedure / dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / deposer un dossier de surendettement seul
Cautionnement : Principes, Information, Défense et recours ...
Droit bancaire et boursier
Cautionnement : Principes - Information - Défense et recours de la caution
Le cautionnement est une garantie personnelle qui a tendance à être plébiscitée par les acteurs de la vie économique, notamment par les banques lorsqu'elles apportent leur crédit. L'absence de formalisme excessif lors de sa constitution participe également à l'essor de cette sûreté....
Thèmes liés : droit compte bancaire cas liquidation judiciaire / calcul d un pret bancaire avec un taux fixe / taux d interet pret bancaire / credit bancaire de code de commerce / service caution bancaire entreprise
Litige avec la banque : responsabilité du banquier et ...
Litige avec la banque : responsabilité du banquier et contentieux bancaire
Titre I : Le devoir de vigilance du banquier
Section I : Un banquier interdit de s'immiscer dans les affaires du client
§ 1 - Le principe de non-ingérence dans les affaires du client
Le banquier est soumis à une obligation de non-ingérence dans les affaires de ses clients.
Une fois le principe énoncé il convient...
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Procédure de saisie immobilière : le commandement de payer ...
Procédure de saisie immobilière : le commandement de payer valant saisie
La signification du commandement de payer au débiteur saisi
Le créancier saisit l'immeuble par acte signifié au débiteur ou au tiers détenteur.
C'est le créancier poursuivant qui prend l'initiative de faire signifier par acte d'huissier de justice le commandement de payer.
Lorsque l'huissier de justice doit délivrer...
Thèmes liés : saisie attribution sur compte bancaire / delai de conservation des releves compte bancaire / saisie bancaire procedure / droit compte bancaire cas liquidation judiciaire / droit au compte bancaire
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