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7 articles sélectionnés
Nouveau Droit du crédit immobilier : coup d’envoi au ...
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A compter du 1er juillet 2016, les premières obligations des professionnels de la distribution bancaire et de crédits deviennent des droits pour les futurs emprunteurs.
Ces obligations s'imposent à tous les distributeurs bancaires, qu'ils soient personnels de prêteurs, ou Intermédiaires en Opérations de Banque et en Services de Paiement (IOBSP, Courtiers et Mandataires en...
Date: 2017-02-19 01:26:58
Thèmes liés : taux d interet credit immobilier / taux d emprunt credit immobilier / credit immobilier d france / taux d un credit immobilier / obligation assurance habitation avec credit immobilier
Le crédit à la consommation : Cadre juridique, limites et ...
I. LE CADRE JURIDIQUE DU CREDIT A LA CONSOMMATION
Les articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 311-3 du Code de la Consommation stipulent :
" Article L. 311-1 Au sens du présent chapitre est considéré comme :
1. Prêteur : Toute personne qui consent des prêts, contrats ou crédits visés à l'article L. 311-2 ;
2. Emprunteur : L'autre partie aux mêmes opérations ;
Article L. 311-2 Les...
La procédure devant la commission départementale de ...
La procédure devant la commission départementale de surendettement des particuliers.
14533 lectures
Par Cathy Neubauer
- mardi 28 décembre 2010
La procédure devant la Commission départementale de Surendettement des particuliers, depuis la réforme de la loi du 1er juillet 2010.
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HISTORIQUE
La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a également modifié...
Thèmes liés : dossier commission surendettement / commission de surendettement recours / commission de surendettement des particulier / commission de surendettement de la banque de france / dossier de surendettement procedure de retablissement personnel
La fiscalité du non résident. Par Patrick Herrou, Avocat.
I - L'IMPOT SUR LE REVENU
La définition des non-résidents
Modalités générales d'imposition des contribuables domiciliés hors de France disposant de revenus de source française
Définition du domicile fiscal. Aux termes du 1 du B de l'article 4 du code général des impôts (CGI), sont considérées comme fiscalement domiciliées en France :
les personnes qui ont en France leur foyer ou le...
Date: 2017-02-19 05:05:03
Thèmes liés : ouvrir compte bancaire france pour non resident / compte bancaire etranger non resident france / compte bancaire etranger non resident / compte bancaire non resident / credit immobilier d france
Aperçu du système français de crédits d’impôt pour la ...
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1. Contexte de la réforme
La France dispose, pour les secteurs du cinéma et de l'audiovisuel, de deux mécanismes de crédit d'impôt alternatifs : le premier, pour la production déléguée nationale, ou « crédit d'impôt national » , et le second, de date plus récente, pour la production exécutive de films d'initiative étrangère (hors documentaires) - aussi connu sous le nom...
Date: 2019-03-20 17:04:36
Thèmes liés : credit d impot etranger / obtenir un credit d impot / demande de credit d impot / credit d impot personnel / demande d ouverture de credit documentaire
Régulariser ou ne pas régulariser les comptes à l’étranger ...
Une amende fiscale sur les 5 dernières années seulement (de 2009 à 2013), par an et par compte, égale, à 1 500 euros ou à 10 000 euros, lorsque le compte ou le contrat est détenu dans un État ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'accès aux renseignements bancaires (Suisse et Luxembourg pour les infractions 2009 et 2010)....
Date: 2018-06-23 20:04:48
Thèmes liés : compte bancaire etranger non declare / taux d interet compte bancaire / compte bancaire etranger declaration / compte bancaire etranger amende / compte bancaire etranger impots
Saisie immobilière, entre défaillance du débiteur et ...
Saisie immobilière, entre défaillance du débiteur et impatience du créancier vendeur.
719 lectures
Par Laurent Latapie, Avocat.
- mardi 23 mai 2017
Deuxième procédure de saisie immobilière après la péremption du premier commandement de payer valant saisie, le temps de l'appel, le débiteur défaillant en première instance oppose la prescription, le créancier, impatient, fait vendre le...
Thèmes liés : saisie bancaire procedure
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