Procédure de rétablissement personnel

La loi du 1er Juillet 2010 autorise la commission et le juge à ouvrir une procédure de rétablissement personnel. Il faut distinguer la procédure sans ou avec  liquidation judiciaire. Dans le premier cas la commission est autorisée à recommander une PRP, dans le second cas c'est au Juge que revient la décision. Avant 2010 seul le juge avait cette possibilité, les autorités avaient alors...

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Surendettement Procedure Classique: Seulement Sur Excite ...

surendettement : la procédure classique est la plus rapide.

Il en existe une dans chaque département, son secrétariat est assuré par la Banque de France et ses agences. L'emprunteur doit donc déposer un dossier de déclaration de surendettement qui pourra être envoyé en courrier simple ou déposé au secrétariat. Vous pourrez le prendre au secrétariat ou télécharger le dossier de...

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FICP, ficp interdit bancaire, fichage ficp credit, fiché ...

FICHIER DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CREDITS AUX PARTICULIERS (FICP)

Qu'est-ce que le FICP ?

Le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) est un fichier informatique géré par la Banque de France.

Le FICP enregistre les particuliers :

qui sont en retard dans le remboursement d'un crédit,

qui ont déposé un dossier de surendettement.

Le FICP peut être...

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Surendettement des particuliers : la procédure en cas de ...

Surendettement des particuliers : la procédure en cas de surendettement

Surendettement des particuliers : la procédure en cas de surendettement

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Le surendettement des particuliers

Qu'est-ce que le surendettement ?

Un particulier est considéré comme surendetté quand il se retrouve dans l'incapacité de rembourser l'ensemble de ses dettes tout en maintenant son compte dans le...

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Message par melalimelo » mer. 18 juin 2014 21:02

bonjour,

conjoint en cdi depuis 19 ans en assimilé fonctionnaire, ouvrier d'état.

2700 euros mini sur 12 mois (déclaration de revenus 2013)

moi en cdi depuis le 05/06/14 au conseil général, agent territorial non titulaire , assistante familiale (famille d'accueil) mais aucune fiche de paie à ce jour mais une attestation d'emploi fournie au...

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