Articles sélectionnés pour le thème : prescription credit consommation article
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Prêt - Définition
PRET DEFINITION
Définition de Prêt
Le "prêt" est le contrat par lequel une personne remet à une autre, à titre précaire, un objet, du matériel, ou des matériaux, des marchandises, ou une somme d'argent, à charge de restitution au terme qu'elles conviennent. L'emprunteur est un détenteur .
L'article liminaire et les articles L312-1 et notamment l'article L312-39 du Code de la...
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UFC Que Choisir de Nantes – Bienvenue sur le site
Les banques condamnées dans les arnaques en photovoltaïque
Une arnaque, un cauchemar, des complices
Elles s'appelaient GROUPE ÉNERGÉTIQUE DE FRANCE, NEXT GÉNÉRATION, KOTHERM ou GROUPE SOLAIRE DE FRANCE. Ces entreprises de vente de panneaux photovoltaïques ont écumé nos régions pendant quelques années, avant de mettre la clé sous la porte pour la plupart d'entre elles. Elles ont...
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Thèmes liés : credit d impots pret consommation / etablissements de credit a la consommation / demande de credit d impot / demande de credit pret d'union / societe de credit pour les entreprise
Avocat droit bancaire, crédit à la consommation, prêt ...
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Avocat droit bancaire Lille
Dans les domaines du droit bancaire et du crédit à la consommation, le cabinet d'avocat Laugier installé à Lille, se consacre exclusivement à la défense des particuliers, collectivités publiques (communes, départements, régions etc...), sociétés commerciales et professions libérales face aux banques et...
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http://www.avocat-cabinet-laugier.com
TEG faux - Erreur taux bancaire
Comment récupérer les intérêts d'emprunts de votre prêt en 4 étapes
Prêt à savoir plus ?
Utilisez nos interfaces pour nous joindre
C'est par la loi sur l'usure du 28 décembre 1966 que le taux effectif global (TEG) a été instauré.
1-Le Taux Effectif Global ou TEG
C'est l'article 313-1 alinéa 1er du Code de la Consommation qui le défini. Le TEG doit intégrer tous les frais...
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Droit bancaire et financier - LexisNexis - lexiskiosque.com
Repère
6 La multi-représentation à l'épreuve du nouvel article 1161 du Code civil
Le bruit court, dans les milieux mal informés, qu'il devrait y avoir désormais, en ce compris dans les contrats multilatéraux conclus entre plusieurs personnes, autant de signataires différents que...
Alertes
77 Données de carte collectées par les commerçants : faire le jour sur un clair-obscur
La toute...
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Crédit immobilier et prescription biennale : un arrêt d ...
Yann Gré - Avocat à Créteil - www.yanngre.com
dimanche 13 janvier 2013
Crédit immobilier et prescription biennale : un arrêt d'une importance primordiale
L'arrêt rendu le 28 novembre 2012 par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation (pourvoi n° 11-26.508 ) marque un tournant important en matière de crédit immobilier.
Sa portée risque d'être considérable.
En effet, par...
Date: 2017-09-22 14:29:31
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Thèmes liés : credit immobilier organisme / prescription credit immobilier / organismes de credit a la consommation / que demande une banque pour un credit immobilier / quelle banque pour un credit immobilier 2013
Les Sels Aromatisés - La boutique du sel
Article 5.3 - Conditions de retour des produits
Le retour du ou des produits s'effectue sans retard excessif et, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision du Client de se rétracter, dans son/leur emballage d'origine et en bon état, accompagné(s) de tous les accessoires éventuels et de la documentation.
Le ou les produits doit / devront être en...
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http://www.laboutiquedusel.com
Thèmes liés : consultation d un compte bancaire / consequence inscription fichier carte bancaire banque france / inscription fichier carte bancaire banque france / compte carte bancaire / credit lyonnais service client
La boutique du sel
Article 5.3 - Conditions de retour des produits
Le retour du ou des produits s'effectue sans retard excessif et, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision du Client de se rétracter, dans son/leur emballage d'origine et en bon état, accompagné(s) de tous les accessoires éventuels et de la documentation.
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EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE - FBLS.net
LA SAISIE DES CR�?ANCES DE SOMMES D'ARGENT
Chapitre Ier La saisie-attribution (SAISIE BANCAIRE et SAISIE AUPRES D'UN DEBITEUR)
LE COMMANDEMENT DE PAYER PR�?ALABLE A TOUTE SAISIE
Art. L. 211-1. -- Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances...
Date: 2017-01-11 17:26:14
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Thèmes liés : saisie attribution sur compte bancaire / saisie bancaire procedure / demande de credit pret d'union / credit bail immobilier acte notarie / frais saisie sur compte bancaire
La présomption de bonne foi dans le droit du surendettement
Le principe fondamental selon lequel la bonne foi du débiteur se présume, en matière de surendettement, emporte deux conséquences selon la Cour de cassation. D'une part, il incombe au créancier de prouver la mauvaise foi du débiteur. D'autre part, le juge ne peut pas soulever d'office une fin de non-recevoir tirée de la mauvaise foi du débiteur. Or, cette seconde conséquence peut être...
Date: 2008-08-21 13:37:16
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http://magat.francois.free.fr
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L'offre de prêt immobilier - leparticulier.lefigaro.fr
La loi: le code de la consommation réglemente le crédit immobilier, notamment l'offre de prêt et les conditions de sa régularité (art. L. 312-1 et suivants et R. 312-1 et suivants).La jurisprudence:dans un souci de protection du consommateur, les juges vérifient que l'offre de prêt a été régulièrement émise. Ils peuvent sanctionner son contenu, ses modalités d'envoi ou son...
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http://leparticulier.lefigaro.fr
Thèmes liés : offre credit consommation banque postale / taux pret a la consommation credit mutuel / taux pret immobilier credit / taux d interet credit immobilier / assurance credit immobilier pret emprunt
Meilleur Taux Crédit Auto, Simulation Crédit Auto, Crédit ...
La date d'émission du contrat...
La loi Neiertz
Cette loi a été instaurée en 1991 et constitue un complément de la loi Scrivener. La loi Neiertz souligne surtout la responsabilité des organismes de crédit au sujet du surendettement. Par l'entremise de cette loi, les organismes financiers bénéficient de plus d'avantages. Avec les recommandations de cette loi :
L'obligation est faite aux...
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https://www.taux.com
Crédit immobilier et crédit à la consommation: délai de ...
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Alexis [Visiteur], le 19/09/2014 à 09:22
Bonjour Maître Azoulay,
Je tiens à vous remercier pour cet article très précis sur le délai de prescription. J'avais besoin de ces informations.
Cordialement,
F. Alexis de http://www.solutis.fr
Emprunteur [Visiteur], le 17/03/2015 à 15:31
Suite à l'excellent article de Maître...
Site :
legavox.fr
Thèmes liés : question poser credit immobilier / delai prescription credit a la consommation / saisie attribution sur compte bancaire / delai reponse banque credit immobilier / credit a la consommation delais
La prescription biennale du Code de la consommation ...
Au sens du Code de la consommation, « est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
Cette définition relativement large permet d'englober un maximum de situation.
A titre illustratif, la Cour d'appel de Montpellier, le 9 octobre 2013 (n° 12/03714), a...
Site :
chevalier-avocats.fr
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ALLOPNEUS.COM | Conditions générales de vente
IMPORTANT - NOTE A L'UTILISATEUR :
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.
ELLES DEFINISSENT LES CONDITIONS ET RESTRICTIONS DE VENTE QUE VOUS ACCEPTEZ EN CLIQUANT SUR LE BOUTON "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente";
EN UTILISANT TOUT OU PARTIE DES SERVICES DU SITE INTERNET www.allopneus.com ET EN ACHETANT DES PRODUITS VIA CE SITE...
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La forclusion en matière de crédit à la consommation
Mon compte
Accueil / Blog / La forclusion en matière de crédit à la consommation
Vous avez souscrit à une offre de prêt à la consommation et il vous est difficile de faire face à vos échéances ? Votre banque peut vous relancer lors d'impayés mais cette dernière doit le faire dans un certain laps de temps sans quoi le délai de forclusion pourra lui être opposé.
Contexte : Le...
Date: 2017-09-15 06:22:21
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MyDiorSoReal - Dior Site Officiel
Conditions Générales de Ventes
Article préliminaire
La société Christian Dior Couture (ci-après dénommée la « Société ») propose un service de personnalisation et de réalisation à la demande de certains de ses articles de prêt-à-porter et accessoires de mode de luxe féminins et masculins revêtus des marques de la Société telles que : Christian Dior, Dior, Baby Dior, Dior...
Site :
dior.com
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Crédit revolving et prescription - UFC Que Choisir Var-Est
Vous êtes ici: Accueil / Argent / Crédit / Crédit revolving et prescription
Crédit revolving et prescription
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Crédit revolving et prescription
l'article L.311-52 du Code de la consommation prévoit désormais que l'établissement de crédit doit agir dans un délai de deux ans à compter :
o du non-paiement des sommes dues à la suite de la réalisation du contrat ou de son terme,
o du premier incident de...
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http://www.ufc-quechoisir-var-est.org
Thèmes liés : revolving credit / contrat de credit a la consommation / delai prescription credit a la consommation / prescription credit consommation article / etablissements de credit a la consommation
Point de départ du délai de prescription du crédit ...
Donc la prescription frappera les échéances au fur et à mesure « et le capital restant dû ne sera atteint par la prescription qu'à la condition que le prêteur en ait prononcé l'exigibilité anticipée et dans un délai de deux ans suivant ce terme provoqué » (F.Deat,...
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http://www.altajuris.com
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Accord de coopération concernant la prévention et la ...
Coordination officieuse
4 novembre 2008 - Accord de coopération concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages (M.B. 29.12.2008)
modifié par l'accord de coopération du 2 avril 2015 (M.B. 16.06.2015 - entrée en vigueur 01.07.2015)
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988 et du 16 juillet...
Date: 2015-06-29 08:06:42
Site :
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Thèmes liés : gestion d un compte bancaire / lettre pour changement d'adresse et de compte bancaire / prescription credit consommation article
Créance impayée de moins de 4.000 EUR : recouvrement ...
Quel est l'huissier compétent ?
Introduction
La loi Macron a créé une nouvelle procédure destinée à faciliter et accélérer le recouvrement des petites créances dont la somme, vient d'être fixée par décret du 9 mars 2016 : il s'agit de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (1). Elle concerne les dettes dont le montant principal avec intérêts ne dépasse...
Site :
net-iris.fr
Thèmes liés : procedure recouvrement creances bancaire / bancaire credit a la consommation / procedure recouvrement bancaire / delai prescription credit a la consommation / prescription credit consommation impaye
Légal et réglementation - verifiance-fnci.fr
Principaux articles sur le chèque
L'article L131-2 précise ce que doit contenir un chèque
La dénomination de chèque, la mention légale « Payez contre ce chèque », le numéro de compte, le nom et l'adresse du ou des titulaires du compte, l'indication du lieu de paiement, le lieu et la date de création du chèque, l'espace réservé à la signature du ou des tireurs (personne qui remet le...
Site :
https://www.verifiance-fnci.fr
Thèmes liés : credit aux personne fichier banque de france / interdit bancaire banque de france ouvrir un compte / banque france interdiction bancaire / frais de cloture d un compte bancaire / regularisation interdit bancaire banque france