projet de loi portant réforme du crédit à la consommation

L'article 4 propose d'introduire dans la loi l'obligation pour le prêteur d'évaluer la solvabilité de l'emprunteur « à partir d'un nombre suffisant d'informations » et l'obligation pour les prêteurs et les intermédiaires de crédit de fournir au consommateur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses choix et à sa situation...

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Date: 2010-12-21 16:22:45
Site : senat.fr

Crédit Agricole Brie Picardie

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Refus assurance prêt immobilier pour problème de santé ...

Assurance prêt après avoir été refusé pour maladie problème de santé

Votre assurance de prêt à été majoré pour raison de santé ou refusé

Bien que l'assurance de prêt ne soit pas obligatoire, les établissements ou organisme de crédits demandent obligatoirement une délégation de couverture d'assurance, ce qui veut dire que l'assureur garantit le montant de l'emprunt, en cas de...

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Site : https://www.assuranceendirect.com

L'assurance pret immobilier et l'assurance emprunteur avec ...

Les offres des assureurs spécialisés sont souvent deux ou trois fois moins chères que les contrats bancaires. Elles ont l'avantage de calculer les mensualités non pas sur le capital emprunté mais sur le capital restant dû.

La délégation d'assurance de prêt

La banque est en première position pour placer son assurance de prêt. Le contrat groupe garantit en effet une rapidité de mise en...

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Site : https://www.magnolia.fr

Thèmes liés : assurance perte d'emploi credit immobilier / assurance perte d emploi credit immobilier / assurance credit immobilier pret emprunt / assurance credit immobilier pret / assurance credit immobilier emprunteur

courtier-strasbourg.com - Empruntis

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Maison : construire le meilleur crédit immobilier | Faire ...

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Obtenir un bon crédit�? Ce titre est-il justifié, sachant qu�?il ne viendrait à l�?idée de personne de se battre pour décrocher un...

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Thèmes liés : assurance perte d'emploi credit immobilier de france / assurance perte d'emploi credit immobilier / assurance perte d emploi credit immobilier / taux d emprunt credit immobilier / taux d un credit immobilier

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Lexique du prêt — Credits Immobilier - Financement

Info

Lexique du prêt

Un prêt immobilier ? Le lexique du prêt pour vous aider dans la recherche de crédits, financements ...

ACHAT EN INDIVISION

L'achat en indivision permet à 2 ou plusieurs personnes sans lien juridique d'acquérir ensemble un bien immobilier. Cette formule intéresse essentiellement les personnes vivant en concubinage. Les acquéreurs signent une convention d'indivision qui...

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Date: 2015-02-16 11:17:24
Site : http://www.bt-credit-immobilier.fr

Thèmes liés : remboursement anticipe de credit immobilier+caisse d'epargne / rachat pret immobilier taux fixe / taux pret bancaire caisse d'epargne / taux pret a la consommation credit mutuel / taux credit personnel caisse d'epargne

Loi Hamon et Résiliation Assurance : Tout Comprendre

facilite la résiliation de certains contrats d'assurances...

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Propriétaires : le droit de rétractation du mandat de vente

La vente d'un bien immobilier peut parfois s'avérer longue et compliquée pour un propriétaire. En France, 65% des ventes immobilières ont fait l'objet de l'intervention d'un professionnel de la vente. Pourtant, ces professionnels prennent une...

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Site : https://resiliation-loihamon.com

Thèmes liés : assurance credit immobilier emprunteur / contrat assurance credit immobilier / assurance credit immobilier particulier / assurance credit immobilier vente liee / assurance deces credit immobilier

Prêt Hypothécaire : La Solution de Financement pour les ...

En savoir plus :

Qui peut souscrire un crédit hypothécaire ?

Obtenir un crédit hypothécaire est possible pour tout propriétaire d'un bien immobilier qui désire obtenir de la trésorerie. Cet emprunt peut alors être employé pour un besoin urgent de liquidités, un placement de fonds ou toute autre utilisation. Que vous soyez un particulier ou une société, vous pouvez utiliser ces fonds...

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Site : eig-finances.com

Thèmes liés : pret hypothecaire credit / rachat de credit hypothecaire / pret personnel ficp sans garantie hypothecaire / taux credit hypothecaire / pret immobilier rachat credit meilleur taux

Assurance Crédit Immobilier

 

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Parce qu'Assurance Prêt Habitat est le premier site de courtage en assurance de prêt...

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Date: 2013-08-28 10:07:48
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AGENT IMMOBILIER - Vente, Téléprospection, Accueil ...

La MISSION d'un agent Immobilier :

Commercial dans l'âme, l'agent immobilier vend ou loue des biens pour le compte de propriétaires. À la tête d'une petite entreprise, il anime une équipe de négociateurs.

Les ACTIVITES d'un Agent Immobilier : VENDRE OU LOUER DES BIENS IMMOBILIERS...

Appartements, maisons individuelles, immeubles, fonds de commerce... L'agent immobilier est sur tous les...

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Date: 2017-09-25 11:13:47
Site : http://www.frederic-chartier.com

Thèmes liés : credit bail immobilier creation d'entreprise / remboursement d un credit immobilier / credit d impots immobilier / credit immobilier d france / credit immobilier bien negocier

Projet de loi n° 1769 - Consommation - Assemblée nationale

M. LE PRÉSIDENT

DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 94, 114, 173, 255, 325, 364,...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Comment devenir courtier en crédit immobilier et ...

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1. Comment devenir un courtier en crédit immobilier et en prêt professionnel ? Quelles sont les étapes à franchir ? Quel est le statut juridique légal à adopter ? Combien gagne en salaires et revenus un bon courtier ? Quelles sont les formations et expériences à avoir ? La définition d'un courtier ?

Un courtier est une personne physique ou...

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Date: 2017-09-25 13:28:30
Site : rachatducredit.com

Règlementation du prêt immobilier - BNP Paribas

Les dispositions de la loi s'appliquent :

Au financement de l'habitation :

L'achat d'un bien immobilier (ancien ou neuf) à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation,

L'achat d'un terrain destiné à la construction d'un tel bien immobilier,

L'achat de parts de sociétés donnant vocation à l'attribution d'un tel bien immobilier en propriété ou en jouissance (part de...

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Site : https://mabanque.bnpparibas

[Pret immo] - Questions à poser au banquier? | Yahoo ...

[Pret immo] - Questions à poser au banquier?

Bonjour,

J'ai rdv avec des conseillers banquiers pour un prêt immobilier. Je voudrais savoir quelles sont les questions à leur poser et une fois que le tour des banques est fait, comment choisir la banque ?

Merci beaucoup.

Caro

Mise à jour: Merci à tous pour vos réponses détaillées. J'ai entendu dire aussi qu'on nous remboursait au plus 70 %...

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Site : https://qc.answers.yahoo.com

moneybanker.fr/credit-en-ligne - Crédit consommation

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Carte Zero

2 Pour un crédit de 1.000 euros (en utilisation unique) effectué 31 jours avant l'émission de la facture et un règlement du montant aux dates prévues, vous remboursez 35 mensualités de 37,37 euros et une dernière mensualité de 19,47 euros au TAEG de 20,60% (taux débiteur révisable de 18,88%, soit un taux mensuel de 1,57%) pour un montant total dû de...

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Site : https://moneybanker.fr

Types de crédits bancaires — Wikipédia

Types de crédits bancaires

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Les types de crédits bancaires sont les crédits qui englobent les diverses activités de prêt d'argent par les banques commerciales.

Tous les calculs de crédits, à l'exception des échelles d'intérêt sur un découvert en compte courant et de rares crédits revolving, adoptent...

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Date: 2017-01-29 14:59:26
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : taux d interet credit immobilier / taux d interet pret bancaire / societe de financement d achats a credit / taux d interet compte bancaire / calcul d un pret bancaire avec un taux fixe

Types de crédits bancaires — Wikipédia

Achat à crédit ou vente à tempérament

La vente à tempérament est définie comme tout contrat de crédit qui doit normalement emporter acquisition d'un bien meuble corporel (électroménager, véhicule, etc.) et dont le prix s'acquitte en versements périodiques, en trois paiements au moins, en ce non compris l'acompte. Un acompte d'au moins 15 % du prix de vente doit être versé au...

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Date: 2019-03-13 12:39:51
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Ile de France, Crédit Agricole | Immobilier - Le Particulier

Crédit immobilier : ceux qui cherchent pour vous

18/12/2001

.. plus rémunérateurs. Ce contexte de concurrence exacerbée permet aux emprunteurs de faire des économies, en obtenant un taux plus faible, ou en faisant baisser le coût de l'assurance ou des frais de dossier.   [...] Pourquoi les courtiers obtiennent-ils des taux avantageux Leur vocation est de mettre en relation un client et un...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Renseignement sur credit immobilier pour mre - bladi.info

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Renseignement sur credit immobilier pour mre

Discussion dans ' Maroc / France ' créé par iss2ca , 6 Octobre 2013 .

salem à toutes et à tous je suis casablancais à TOULOUSE, je viens de reverser un appartement à bouznika groupe addoha, le projet sera construit...

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Date: 2017-02-19 00:50:39
Site : bladi.info

Thèmes liés : frais notaire credit immobilier maroc / credit immobilier d france / taux d un credit immobilier / credit immobilier frais notaire / taux credit immobilier france

Rachat de crédit et surendettement. Courtier en ligne ...

Regrouper ses crédits

Qu'est ce qu'un rachat de crédit facile ?

Rarement facile, le rachat de crédit (aussi appelé restructuration, regroupement ou encore consolidation de crédits), est une solution financière complexe, en général bancaire, qui permet de traiter une situation d'endettement excessif, voire de surendettement.

L'objectif premier du rachat de crédits est d'alléger ses...

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Site : http://www.rachat-credit-rachat.com

Thèmes liés : rachat credits societe generale / taux rachat credit consommation / sortir du surendettement rachat credit / obtenir une carte de credit gratuitement / recherche rachat credit urgent

Financer un investissement locatif - PAP.fr - IMMOBILIER

Financer un investissement locatif

Publié par P. Chevillard le 12 février 2019

Emprunter est toujours avantageux pour financer un investissement locatif. Vous augmentez votre pouvoir d'achat immobilier, vous faites baisser vos impôts. Et vous protégez votre famille.

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Le crédit reste la meilleure façon de financer un investissement locatif. Notamment parce qu'il fait effet de...

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Site : pap.fr

Acheter en Tunisie | BIAT

Pour solliciter un crédit immobilier en vue d'une acquisition immobilière en Tunisie, vous devez disposer d'un apport personnel de 20% minimum pour un crédit précédé d'une phase d'épargne, sinon un minimum de 30% est requis.

Cet apport n'inclut pas les frais annexes suivants:

o Frais d'enregistrement du contrat de prêt à la Recette des Finances

o Les assurances à contracter auprès...

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Site : http://www.biat.tn

Les aides à l’immobilier d’entreprise | Collectivités locales

 

Modalités communes de mise en oeuvre des aides à l'immobilier d'entreprise

Le régime législatif des aides à l'immobilier d'entreprise résulte de loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales. Contrairement aux aides au développement économique de droit commun visées à l'article L. 1511-2 du CGCT, les aides des collectivités...

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Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : credit bail immobilier creation d'entreprise / taux d un credit immobilier / taux dans l immobilier credit agricole / calcul d un credit immobilier / taux credit bail immobilier entreprise

Tout savoir sur l'assurance de prêt - Credit Assurance

Beaucoup de contrat groupe bancaire base leur garantie ITT sur la perte de revenu, c'est ce que l'on nomme la Garantie indemnitaire : Votre échéance de prêt est prise en charge à concurrence de la perte de salaire réellement constatée, si cette perte est minime, la prise en charge sera très faible voir nulle. Vous êtes fonctionnaire, ne souscrivez pas cette garantie, vérifie le type...

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Site : credit-assurance.com

Thèmes liés : assurance perte d'emploi credit immobilier de france / assurance perte d'emploi credit immobilier / assurance perte d emploi credit immobilier / assurance credit pret bancaire / assurance credit immobilier pret

Immobilier d'entreprise, biens pour activité professionnelle

L'immobilier d'entreprise est le marché lié à la vente, l'achat et la

location de biens immobiliers attribués aux entreprises.

Elle englobe tous les biens immobiliers destinés à une activité

professionnelle : bureaux, entrepôts, usines, centres

commerciaux et boutiques.

Immobilier d'entreprise : Une réinvention permanente

Vu que le marché du travail et les normes de construction sont en...

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Site : http://www.immobilier-d-entreprise.com

Thèmes liés : credit bail immobilier entreprise / credit immobilier entreprise / credit immobilier bien locatif / credit bien immobilier / credit immobilier investissement locatif

Restructuration de crédits - MAIF

Comment faire la différence entre endettement, malendettement ou surendettement ?

L'endettement :

La majorité des foyers ont recours au crédit. Selon l'INSEE, le motif principal de l'endettement concerne la résidence principale (70 % de la dette domestique des ménages). L'endettement correspond à une situation normale dès lors que la personne rembourse sans difficulté son ou ses...

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Site : https://www.maif.fr

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Date: 2017-01-12 12:05:09
Site : http://simulationcreditauto.net

Loi Hamon : résilier son assurance en 4 étapes

Loi Hamon : résilier son assurance en 4 étapes

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Le 26 Jan 2015 dans Guides

Ce 1er janvier, le décret relatif à la résiliation à tout moment de la loi Hamon est entré en application. Celui-ci concerne les contrats d'assurance obligatoires, soit l'auto, la moto et l'habitation, et les contrats d'assurance...

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Site : https://resiliation-loihamon.com

Crédits Darty au meilleur taux - capitaine-credit.com

Prêt immobilier

Menafinance

Pour pouvoir vous proposer des solutions de crédits, Darty s'est associé à Sofinco (Crédit Agricole Consumer Finance) pour créer une société financière : Menafinance. Pour la carte Darty, les ventes à crédit en magasin ou pour Menapaiement, la solution de paiement sur le site internet Darty.com , Menafinance a développé des solutions pour simplifier vos...

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Site : capitaine-credit.com

Agence de crédit en Bretagne - breizh-credit.fr

Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement IOBSP et Courtier en assurances

Information préliminaire de l'emprunteur

La société BREIZH CREDIT est une Société par Actions Simplifiée (« SAS ») au capital de 37 500 EUR.

Elle est immatriculée au RCS de BREST sous le N° 479 283 632, et son siège social est situé à LOPERHET (29470) - 314, lieudit Coat Botquenal.

La...

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Site : http://www.breizh-credit.fr

Assemblée nationale ~ Compte rendu de réunion de la ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Mardi 24 mai 2016

Séance de 16 heures 45

Compte rendu n° 80

Présidence de M. Dominique Baert, Vice-président

puis de

M. Dominique Lefebvre,

Vice-président

-  Examen, pour avis, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : assurance perte d'emploi credit immobilier de france / assurance perte d'emploi credit immobilier / assurance perte d emploi credit immobilier / taux d interet compte bancaire / taux d interet pret bancaire

Constituer son dossier de prêt immobilier | Faire ...

Bâtir votre dossier de prêt

Bâtir votre dossier de prêt

© Fotolia © LuckyImages

Des justificatifs de revenus aux pièces liées à votre projet de construction, voici la liste des documents à fournir pour constituer votre dossier de crédit immobilier. Nous l'avons assortie de nombreux conseils pour vous aider à obtenir votre financement.

Emprunter, ce n’est pas qu’une question de...

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Site : construiresamaison.com

Assurance prêt immobilier et maladie... - Page : 3 - Droit ...

Assurance prêt immobilier et maladie...

 

Posté le 20/03/2006 à 10:40:16  

 

Reprise du message précédent :

Bonjour,

Je travaille dans le domaine et j'ai eu ce cas. La personne a obtenu l'assurance avec l'exclusion de l'invalidé pour dépression. Son assurance par la banque avait été refusée. Il faut anticiper la demande d'assurance, vous pouvez faire une demande de tarification et...

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Date: 2006-10-20 10:55:39
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La Banque Postale propose des crédits à des taux compétitifs. Son arrivée sur le marché du crédit...

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Crédit auto - Comparateur prêt auto moins cher

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Assurance perte d'emploi + prêt immobilier

Je viens de contracter un prêt immobilier sur 20 ans.

Etant employé d'une administration depuis assez longtemps, je n'ai pas souhaité souscrire l'assurance perte d'emploi.

Néanmoins au vu des plans de rigueurs qui se succèdent, j'en arrive à me demanderr s'il n'est pas plus sage de contracter cette assurance.

Est il encore possible de la souscrire ?

merci

Merci

Bonjour,

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Date: 2019-02-15 14:08:37
Site : https://droit-finances.commentcamarche.com

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Loi Hamon — Wikipédia

Principales dispositions[ modifier | modifier le code ]

Le but a été de mettre en place des outils économiques pour « rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels. » La mesure phare du texte est la mise en place dans le droit national d'une action de groupe au civil pour les consommateurs mais contient aussi des articles sur le renforcement de la Direction générale...

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Date: 2018-06-08 11:50:24
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : credit immobilier assurance habitation obligatoire / obligation assurance habitation avec credit immobilier / assurance habitation credit immobilier / assurance credit immobilier vente liee / assurance pret immobilier credit agricole

Le Crédit municipal de Lille accusé d’avoir favorisé une ...

précédent Bus Ilévia : certaines lignes ne circulent pas normalement

Le Crédit municipal de Lille accusé d'avoir favorisé une escroquerie à grande échelle

Un procès fleuve s'ouvre ce mercredi à Paris. C'est celui de l'affaire dite Panorimmo, pour laquelle près de 500 personnes se sont portées partie civile. En nouant un partenariat avec une société peu fiable, le Crédit municipal...

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Site : http://www.lavoixdunord.fr

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Mon logement - Immobilier Pays de la Loire | Annonces en ...

Acheter et vendre : les différentes étapes

Le notaire, un expert de l'immobilier

Le notaire offre une sécurité particulière aux transferts de propriété des biens immobiliers en intervenant à toutes les étapes de l'opération. Disposant d'une base de données immobilière très complète, alimentée de façon volontaire par tous le­s notaires de France, le notaire a une connaissance...

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La loi Pinel d'investissement locatif dans le neuf est prolongée jusqu'au 31 décembre 2017   

Comment défiscaliser grâce à l'immobilier en 2017 ?

Lire l'article de      ...

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Date: 2017-02-17 17:05:59
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Frais de notaire et actes notariés - Immobilier neuf pour ...

Les champs en rouges sont obligatoires

Les domaines d'intervention du notaire

Le champ de l'activité notariale est vaste, et rassemble les différents domaines de la vie quotidienne : famille, immobilier, patrimoine, entreprises...

Il a pour mission principale d'informer le particulier. En matière d'immobilier, le notaire aidera son client, vendeur ou acquéreur, à mener à bien son...

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Site : logisneuf.com

Thèmes liés : calcul frais de notaire credit immobilier / credit immobilier frais notaire / credit vendeur bien immobilier / calcul d un credit immobilier / remboursement d un credit immobilier

La location équipée : Détenir l'immobilier d'entreprise ...

Vous connaissez le location meublée de logement, vous allez adorer la location équipée d'immobilier d'entreprise (et notamment la location équipée de bureaux pour la simplification de la mise en oeuvre). Il s'agit la d'une stratégie « fiscale » particulièrement intéressante et pleine de bon sens pour les entrepreneurs qui souhaitent devenir propriétaire de leur immobilier...

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Site : leblogpatrimoine.com

Les déductions fiscales au Luxembourg - Guide des impots

Afin de pouvoir profiter de déductions fiscales au Luxembourg, il faut que le contribuable non-résident demande à être imposé au Luxembourg de la même manière que s'il avait été résident : voir la partie sur L'assimilation fiscale des contribuables non-résidents aux contribuables résidents, page 15.

1. Les crédits d'impôt au Luxembourg

Les crédits d'impôt salariés (CIS) et...

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Site : http://www.guidedesimpots.lu

Les impôts au luxembourg - GUIDE DES IMPÔTS

Les impôts au luxembourg

1. LA DE CLARATION FISCALE LUXEMBOURGEOISE

Avant toute chose, chaque contribuable doit déterminer s'il est obligé ou non, de remplir une déclaration fiscale annuelle au Luxembourg.

Si ce n'est pas le cas, il peut tout de même être intéressant d'en remplir une, pour récupérer une partie des impôts retenus à la source ou encore pour bénéficier d'un crédit...

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Site : http://www.guidedesimpots.lu

Fiché bancaire en Belgique : Les alternatives au prêt ...

Etre fiché à la Banque Nationale de Belgique (BNB) ne signifie pas forcément être en difficultés financières.

Ce fichier collecte tous les crédits aux particuliers : crédits immobiliers, prêts à la consommation, crédits auto, ouverture de crédit auprès de supermarchés ou liée à une carte de crédit, ... En défaut de paiement ou non.

Vous avez été déclaré interdit bancaire à...

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Site : https://www.solutions-contentieux.be