Articles sélectionnés pour le thème : publicite credit a la consommation
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5. LA LEGISLATION EN MATIERE DE VENTE LIEE
Ainsi, on peut voir très souvent des publicités qui parle de « pack auto » ou « pack habitation » et qui regroupent le crédit et l'assurance de biens.
La vente liée peut aussi résulter du fait, pour l'établissement de crédit d'imposer à l'emprunteur la souscription d'une assurance emprunteur, voir même l'adhésion à son assurance de groupe comme condition sine qua non de l'octroi du...
Site :
institut-numerique.org
Transposition de la directive sur le contrat de crédit ...
l'évaluation du bien immobilier,
les règles de conduite et de rémunération,
les règles de compétence.
Les dispositions de l'ordonnance relatives au crédit à la consommation, étendent le régime du crédit immobilier, aujourd'hui strictement défini au regard de sa finalité et d'un seuil supérieur à 75.000 euros pour les crédits en matière de travaux, à l'ensemble des crédits...
Site :
net-iris.fr
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5. LA LEGISLATION EN MATIERE DE VENTE LIEE
LA LEGISLATION EN MATIERE DE VENTE LIEE
14/10/2010
ADIAL
Afin d'inciter le prospect à souscrire un contrat d'assurance et dans un souci de fidélisation des clients, les contrats d'assurance sont parfois offerts sous la forme d'offres promotionnelles.
Ces offres sont proposées au cabinet, au guichet, par démarchage à domicile ou à distance.
Ces offres promotionnelles sont...
Site :
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Société de crédit à la consommation
04 379 77 32
Société de crédit à la consommation et de prêt hypothécaire
Deltacredit.be intervient partout en Belgique et au Luxembourg en tant que courtier en crédit. Son siège social situé en province de Liège, nous sommes également implanté à Verviers, Namur, Bruxelles, en province du Luxembourg et au Luxembourg. Sur simple demande nos délégués vous fournissent une service totalement gratuit en se déplaçant à domicile et ce partout en Belgique. Numéro un du crédit en ligne nous occupons une place dominante sur internet de par la...
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Loi Lagarde: crédit revolving/surendettement visés - Kelassur
Vous êtes ici : Accueil Assurance crédit Actualite Loi Lagarde: crédit revolving/surendettement visés
Loi Lagarde: crédit revolving/surendettement visés
La crise économique se répercute sur le marché de l'emploi ainsi que sur le pouvoir d'achat. Pour subvenir aux besoins de la vie courante, certains ménages sont contraints d'emprunter. Beaucoup de ces ménages utilisent le crédit...
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Comment obenir un credit conso pas cher - Credifina
Trouver un credit conso pas cher
Trouver un prêt et être accepté par un organisme financier c'est bien, mais le plus important est de trouver un crédit à taux intéressant que vous pouvez rembourser facilement tous les mois. Pour arriver à ce résultat, il faut chercher méthodiquement et user de plusieurs outils. Premièrement, pensez à aller sur des comparateurs de credit conso pas...
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Rachat de credit Cetelem, regroupez vos credit ...
Rachat de credit Cetelem, regroupez vos credit consommation et immo
La note moyenne de cet organisme est de 5,00 sur 5 avec un total de 2 votes. N'hésitez pas vous aussi à noter et à donner votre avis sur cet organisme de rachat de credit.
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Le rachat de prêt immobilier permet aux propriétaires immobiliers de réunir tous leurs crédits dont un crédit immobilier en un seul.
L'offre...
Les crédits aux particuliers - La banque et ses services ...
Qu'est-ce que l'hypothèque ?
L'hypothèque est l'acte par lequel le débiteur accorde au créancier un droit sur un immeuble sans dessaisissement et avec publicité.
En cas de non-paiement, le créancier peut procéder à la vente forcée de l'immeuble saisi, aux enchères publiques.
Une hypothèque reste inscrite pendant 1 an après la dernière échéance de crédit.
Qu'est-ce que le...
Site :
http://www.banque-info.com
Les news immobilières - www.immoRP.com
10/01/2017
Où et comment faut-il enregistrer son bail ?
Un contrat de bail (ainsi que l'état des lieux) doit obligatoirement être enregistré au bureau de l'enregistrement compétent pour la zone dans laquelle se situe l'immeuble loué.
S'il s'agit d'un bail affecté à 100 % à du logement, cet enregistrement est gratuit et doit être effectué par le bailleur dans les deux mois à dater...
Date: 2017-09-13 08:37:10
Site :
http://www.immorp.com
La protection du consommateur - leparticulier.lefigaro.fr
Le droit: le code de la consommation réglemente certains contrats comme le crédit, et certaines pratiques commerciales comme le démarchage ou la publicité. Il protège aussi le consommateur contre des pratiques illicites telles que l'abus de faiblesse ou les ventes liées.
$ La jurisprudence: les juges doivent interpréter strictement ces dispositions protectrices, dans la mesure où les...
Site :
http://leparticulier.lefigaro.fr
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Avocat droit de la consommation Paris 8 - Créteil - Versaille
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Avocat en droit de la consommation à Paris 8
Le Cabinet de Maître Vincent CRISTINI, Avocat au Barreau de Paris, vous assiste et vous conseille pour toute question ou contentieux qui relève du droit de la consommation.
Le droit de la consommation traite des relations entre les professionnels et les consommateurs, ces...
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La loi Lagarde et le surendettement | Rachat de credits
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La loi Lagarde et le surendettement
La loi Lagarde, du nom de la ministre de l'Économie Christine Lagarde qui l'a initiée, a été votée le 1er juillet 2010. Son application s'est faite de façon progressive dans la mesure où les dispositions relatives aux assurances de prêts immobiliers sont entrées en vigueur le...
Site :
http://www.lerachatdecredits.org
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