Articles sélectionnés pour le thème : depot dossier surendettement
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Rétablissement personnel — Wikipédia
Définition[ modifier | modifier le code ]
La procédure ouverte par le juge du tribunal d'instance du ressort dans lequel est situé le domicile du demandeur à la procédure de surendettement "lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise" (cf. article L330-1 code de la consommation) et ce, avec l'accord du débiteur.
Interdiction d'aliéner les biens sans...
Date: 2017-02-16 13:01:35
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / surendettement procedure de retablissement personnel / droit compte bancaire cas liquidation judiciaire / dossier commission surendettement / surendettement procedure classique
Les différentes lois du surendettement - Contentia
Accueil > Les différentes lois qui encadrent le surendettement
Les différentes lois qui encadrent le surendettement
Pour un créancier, gérer de façon optimale le dossier d'un débiteur en situation de surendettementPour les personnes physiques, situation caractérisée par l'impossibilité manifeste, pour le débiteur de bonne foi, de faire face à l'ensemble de ses dettes non...
Site :
http://www.contentia.fr
Thèmes liés : taux d interet credit immobilier / dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / taux d un credit immobilier / dossier commission surendettement / dossier surendettement banque de france nouvelle loi
Comment contester une ordonnance d’injonction de payer ...
Comment contester une ordonnance d'injonction de payer ?
Article juridique publié le 22/09/2011 à 12:44, vu 90952 fois, 47 commentaire(s) , Auteur : Maître Joan DRAY
Lorsque vous êtes débiteurs envers quelqu'un, il peut arriver que le créancier vous contraigne à respecter vos engagements grâce à une procédure appelée « injonction de payer ».
Une ordonnance portant injonction de...
Site :
legavox.fr
Particuliers - Martinique - IEDOM
Particuliers - Martinique
Le service de l'agence dédié aux particuliers
Gestion du secrétariat de la commission de surendettement (délivrance des formulaires de déclaration, dépôt et instruction des dossiers de surendettement ...),
Diffusion des informations individuelles relatives aux incidents de paiement ou de remboursement (fichier central des chèques, fichier des incidents de...
Date: 2017-02-19 03:52:52
Site :
http://www.iedom.fr
Thèmes liés : consultation d un compte bancaire / inscription fichier carte bancaire banque france / consulter fichier ficp banque de france / surendettement depot dossier banque france / demande de dossier de surendettement a la banque de france
UDAF 13 - Espace Tuteurs Familaux
Q :
Bonjour,
Ma mere est en maison de retraite depuis un mois car elle est grabataire du a un probleme de genou et perte de poids, avec une demence tres legere progressive selon les medecins.
Puis je vendre ses meubles maintenant car nous devons nous debarasser de son appartement en location au plus vite pour faire face aux depenses de la maison de retraite. Nous sommes 5 filles et nous sommes toutes daccord pour le faire.
Dois je faire signer un papier a ma mere ou puis je le faire sans son accord?
Le probleme est que nous allons aussi monter un dossier de surendetemment car elle a contracte des credits a la consommation auparavant.
Pouvons nous nous...
Site :
http://www.tuteurs-familiaux.udaf13.fr
Thèmes liés : monter un dossier de surendettement / procuration sur compte bancaire / depot dossier surendettement / faire un dossier de surendettement / dossier surendettement
Comment fonctionne le rachat de crédit pour ficp? - U Games
Comment fonctionne le rachat de crédit pour ficp?
Zoe 11 mai 2017 11
Elaboré par des professionnels, une procédure visant à un rétablissement financier personnel, s'adressant aux personnes dont la situation de surendettement est dans une impasse et qui ne peut être résolue par la commission de surendettement, le rachat de crédit ficp est actuellement en ligne. Cette procédure associée...
Site :
https://www.u-games.ch
Rachat de crédit ficp locataire et personnes fichées ...
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Pourquoi effectuer un rachat de crédit FICP locataire ou regroupement des crédits à la consommation, revolving ou prêt personnel et dettes ?
Lorsque l'on a des impayés de mensualités de crédit ou des retards de paiement de remboursement de crédit auprès d'une banque ou d'un établissement financier alors on est inscrit automatiquement aux fichier...
Date: 2017-02-17 01:22:40
Site :
rachatducredit.com
Thèmes liés : rachat de credit fiche banque de france locataire / rachat credit ficp banque postale / courtier en rachat de credit ficp proprietaire / rachat credit pour personne fiche ficp / rachat de credit surendettement ficp locataire
credit pour gens fiches http://credit-pour-gens-fiches.blogspot.com
Qu'est-ce que le FICP et le FCC ?
Ces fichiers, gérés par la banque de France, répertorient les informations relatives aux incidents de paiement caractérisés (FICP) ou Interdits Bancaires (FCC), ainsi que les mesures conventionnelles ou judiciaires de traitement du surendettement. Tout établissement de crédit peut inscrire un débiteur si il estime qu'il y a trop d'incidents de paiements....
Site :
youtube.com
Thèmes liés : rachat credit personne fiche banque france / credit aux personne fichier banque de france / surendettement depot dossier banque france / demande de dossier de surendettement a la banque de france / dossier de surendettement en banque de france
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Le fichier FICP et le fichier FCC
Qu'est-ce que le FICP et le FCC ?
Ces fichiers, gérés par la banque de France, répertorient les informations relatives aux incidents de paiement caractérisés (FICP) ou Interdits Bancaires (FCC), ainsi que les mesures conventionnelles ou judiciaires de traitement du surendettement. Tout établissement de crédit peut inscrire un débiteur si il estime qu'il y...
Site :
youtube.com
credit pour gens fiches
Le fichier FICP et le fichier FCC
Qu'est-ce que le FICP et le FCC ?
Ces fichiers, gérés par la banque de France, répertorient les informations relatives aux incidents de paiement caractérisés (FICP) ou Interdits Bancaires (FCC), ainsi que les mesures conventionnelles ou judiciaires de traitement du surendettement. Tout établissement de crédit peut inscrire un débiteur si il estime qu'il y...
Date: 2014-10-05 07:05:09
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Surendettement - Procédure de rétablissement personnel (PRP)
Surendettement - Procédure de rétablissement personnel (PRP)
Créée par la loi Borloo du 1er août 2003 et entrée en vigueur le 27 février 2004, la procédure de "rétablissement personnel"(PRP) est une seconde chance offerte aux personnes surendettées insolvables. Un tiers des dossiers déposés devant les commissions de surendettement pourraient être concernés par cette...
Date: 2009-09-30 22:46:38
Site :
http://www.loineiertz.com
Thèmes liés : dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / surendettement procedure de retablissement personnel / dossier commission surendettement / surendettement procedure classique / faire un credit apres un effacement de dette
Politiques sociales: Dossier de surendettement
Blog destiné à l'usage des professionnels pour favoriser l'accès aux droits des usagers.
mercredi 2 mars 2016
Dossier de surendettement
Définition : Un dossier de surendettement est mit en place quand un individu n'arrive plus à rembourser ses crédits et à faire face à ses dettes non-professionnelles (quand l'individu a contracté des dettes auprès de créanciers français). Cela peut...
Date: 2017-07-29 08:34:30
Site :
http://groupea1516.blogspot.com
Thèmes liés : commission de surendettement de la banque de france / surendettement depot dossier banque france / dossier de surendettement en banque de france / dossier commission surendettement / quand faire un dossier de surendettement
Surendettement Procedure Classique: Seulement Sur Excite ...
surendettement : la procédure classique est la plus rapide.
Il en existe une dans chaque département, son secrétariat est assuré par la Banque de France et ses agences. L'emprunteur doit donc déposer un dossier de déclaration de surendettement qui pourra être envoyé en courrier simple ou déposé au secrétariat. Vous pourrez le prendre au secrétariat ou télécharger le dossier de...
Site :
http://finance.excite.fr
Thèmes liés : surendettement procedure classique / deposer un dossier de surendettement seul / deposer un deuxieme dossier de surendettement / telecharger dossier commission de surendettement / deposer dossier de surendettement
Dossier surendettement irrecevable
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Dossier surendettement irrecevable
legroslapin78 3 Messages postés jeudi 9 octobre 2008Date d'inscription 4 juillet 2009 Dernière intervention - 9 oct. 2008 à 01:03 - Dernière réponse : lilou123456
Surendettement Posez votre question Signaler
Bonjour, j'avais déposé un dossier à la commission de surendettement des...
Date: 2018-04-24 14:30:04
Site :
https://droit-finances.commentcamarche.com
refus de rachat de crédit - forum-rachat-credit.com
Message par melalimelo » mer. 18 juin 2014 21:02
bonjour,
conjoint en cdi depuis 19 ans en assimilé fonctionnaire, ouvrier d'état.
2700 euros mini sur 12 mois (déclaration de revenus 2013)
moi en cdi depuis le 05/06/14 au conseil général, agent territorial non titulaire , assistante familiale (famille d'accueil) mais aucune fiche de paie à ce jour mais une attestation d'emploi fournie au...
Site :
forum-rachat-credit.com
Thèmes liés : rachat de credit au meilleur taux caisse d'epargne / rachat de credit au meilleur taux forum / rachat de credit caisse d epargne / taux credit maison caisse d'epargne / rachat de credit forum
Crédit pour interdit bancaire, pret ficp, fichage banque ...
Demande de renseignements de la Banque de France: Interdit bancaire,fichage Banque France, ,surendettement,droit au compte,vol perte chèque, consultation fichiers Banque france
Vous avez besoin des renseignements qui concernent l'interdiction bancaire,le traitement de surendettement,,les fichiers d'incident de paiement ( Inscription au fichier central des chèques FCC,au fichier des incidents de...
Site :
ingoma.com
Bénéficier procédure de surendettement | Avocat Paris
Vous êtes ici : Accueil > Droit du surendettement > Les personnes éligibles à la procédure de surendettement
Les personnes éligibles a la procédure de surendettement
Il ne suffit pas de ne pas pouvoir régler ses dettes pour bénéficier de la procédure de traitement du surendettement. En effet, certaines personnes sont exclues du bénéfice...
Site :
https://www.avocat-goutte.com
Thèmes liés : procedure de surendettement / dossier commission surendettement / saisir la commission de surendettement / commission de surendettement des particulier / depot dossier surendettement
La procédure de rétablissement personnel
Les mesures de sauvegarde
Rétablissement personnel
Lorsqu'un particulier se trouve dans une situation financière particulièrement grave et irrémédiablement compromise, il peut faire l'objet d'une procédure de rétablissement personnel sous certaines conditions. Si celle-ci aboutit, certaines de ses dettes pourront être effacées, en contre partie de la vente de ses biens
Qui peut...
Site :
http://www.sortir-surendettement.com
Thèmes liés : dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / surendettement procedure de retablissement personnel / rachat de credit au meilleur taux simulation en ligne / simulation rachat credit ligne / rachat de credit meilleur taux
Sortir du surendettement - Rachat de credit
Sortir du surendettement : Le rachat de crédit comme seul remède ?
I) Endettement excessif: Comment cela arrive-il ?
Effectuer un crédit auprès d'une banque pour réaliser un projet est devenu très courant en France, ce qui explique clairement l'augmentation du nombre de personnes déposant chaque année un dossier de surendettement à la banque de France.
De nos jours, les français...
Date: 2017-09-04 21:45:16
Site :
http://www.rachat-credit-entre-particulier.com
Surendettement des particuliers, tout ce qu'il faut savoir
Le surendettement concerne plus de quatre millions d'individus en France.
L'angoisse occasionnée par les dettes qui s'accumulent à l'infini est désespérante et les solutions pour sortir de l'engrenage paraissent souvent inaccessibles.
Elles existent bel et bien pourtant, elles seront présentées plus loin.
Mais d'abord et avant tout, comment définir le surendettement? Quelles en sont les...
Site :
https://www.cnasea.fr
Thèmes liés : regroupement pret credit immobilier rachat / assurance credit immobilier pret / pret immobilier + rachat credit consommation / rachat pret credit immobilier / solution credit immobilier auto rachat
Combien de temps dure une inscription au FICP ? - Portail ...
Etre inscrit au FICP n'est pas éternel, heureusement. Il est possible d'en sortir en régularisant la situation ou au terme du délai maximum. Dans ce cas, la personne est automatiquement radiée du fichier et toutes traces de fichages sont supprimées.
Autrement dit, une fois que la personne est radiée, les banques et les organismes de crédit ne peuvent pas savoir que cette personne a été...
Site :
ficp.tv
Thèmes liés : duree ficp 5 ans / surendettement inscription ficp / radiation inscription ficp / inscription au ficp / deposer un nouveau dossier de surendettement
Comment ne plus être ficher ficp - credit-a-la-conso.com
Simulation gratuite et sans engagement !
Comparez les crédits avec crédit-a-la-conso
Simulation de crédit : faire une demande
Fiché FICP : Combien de temps ?
Si vous êtes fiché ficp pour un retard dans le remboursement de vos crédits la durée de fichage est de 5 ans.
Si vous êtes fiché suite au dépôt d'un dossier de surendettement la durée du fichage va varier selon votre situation vis-à-vis de votre dossier :
jusqu'à 10 ans au maximum suivant la durée du plan conventionnel de remboursement ou des mesures de réaménagement (5 ans si le...
Site :
credit-a-la-conso.com
Thèmes liés : duree ficp 5 ans / fiche ficp credit / rachat de credit fiche ficp / rachat de credits immobilier avec simulation / rachat de credits a la consommation
La saisie immobilière et le surendettement | EUROJURIS
La saisie immobilière et le surendettement
Publié le : 14/08/2013 14 août Août 2013
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
La délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière a de plus en plus souvent pour corolaire le dépôt par le débiteur d'un dossier devant la Commission de surendettement.
Interactions et effets sur la prescriptionIl importe...
Site :
https://www.eurojuris.fr
Thèmes liés : saisir la commission de surendettement / dossier commission surendettement / commission de surendettement de la banque de france / commission de surendettement recours / commission de surendettement consequences
La Commission de Surendettement: QUESTIONS / REPONSES
Quelle est la composition de la Commission de Surendettement ?
Les personnes qui siègent dans les Commissions de Surendettement sont définies à l'article L.331-1 du Code de la consommation. La présidence est assurée par le Préfet, représentant de l'Etat, et la vice-présidence par le Trésorier Payeur Général ; le directeur des services fiscaux du département y siège également de...
Date: 2015-09-16 17:03:04
Site :
https://commissiondesurendettement.blogspot.com
Thèmes liés : dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / surendettement procedure de retablissement personnel / dossier commission surendettement / saisir la commission de surendettement / commission de surendettement de la banque de france
Différenciez FICP et FCC - Portail financier ficp
Différenciez FICP et FCC
Très souvent on confond le FICP avec le FCC. En effet, ces deux fichiers sont gérés par la Banque de France. Cependant les causes et les conséquences ne sont pas les mêmes pour ces deux fichiers. Découvrons plus en détail ce qui les différencie.
FICP
Le FICP est le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. On y est donc inscrit suit à un défaut de paiement pour un crédit ou un découvert. Un dépôt de dossier de surendettement entraîne également une inscription au FICP. Vous pouvez découvrir plus en détail...
Site :
ficp.tv
Thèmes liés : consequence inscription fichier carte bancaire banque france / consulter fichier ficp banque de france / credit aux personne fichier banque de france / fichier ficp banque de france / inscription fichier carte bancaire banque france
Différenciez FICP et FCC - Portail financier ficp
Différenciez FICP et FCC
Très souvent on confond le FICP avec le FCC. En effet, ces deux fichiers sont gérés par la Banque de France. Cependant les causes et les conséquences ne sont pas les mêmes pour ces deux fichiers. Découvrons plus en détail ce qui les différencie.
FICP
Le FICP est le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. On y est donc inscrit suit à un défaut de paiement pour un crédit ou un découvert. Un dépôt de dossier de surendettement entraîne également une inscription au FICP. Vous pouvez découvrir plus en détail...
Site :
ficp.tv
Thèmes liés : consequence inscription fichier carte bancaire banque france / consulter fichier ficp banque de france / credit aux personne fichier banque de france / fichier ficp banque de france / inscription fichier carte bancaire banque france
Locataire Surendettement : quelles solutions
Accueil » Locataire et surendettement : quelles solutions ?
Locataire et surendettement : quelles solutions ?
Le surendettement des locataires est une situation que ces derniers ont du mal à gérer. Sans bien immobilier à placer en garantie, difficile de se sentir rassuré face à ses dettes.
C'est la raison pour laquelle, ils doivent prendre certaines mesures dès l'apparition du premier...
Site :
https://www.stop-surendettement.com
Thèmes liés : rachat de credit surendettement ficp locataire / rachat de credit surendettement locataire / rachat credit surendettement banque de france / rachat credit proprietaire et locataire / demande de rachat de credit consommation
Interdit crédit, la solution de la faculté de rachat ou réméré
Interdit crédit : la solution du réméré ou faculté de rachat
Interdit crédit : que signifie cette expression ?
Cette expression est fréquemment utilisée dans le grand public pour désigner le fait d'être inscrit au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) de la Banque de France à la suite d'un incident de paiement caractérisé, c'est-à-dire si :
vous...
Site :
financement-durable.fr
Interdit crédit, la solution de la faculté de rachat ou réméré
Interdit crédit : la solution du réméré ou faculté de rachat
Interdit crédit : que signifie cette expression ?
Cette expression est fréquemment utilisée dans le grand public pour désigner le fait d'être inscrit au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) de la Banque de France à la suite d'un incident de paiement caractérisé, c'est-à-dire si :
vous...
Site :
financement-durable.fr
Interdit crédit : la solution du réméré ou faculté de rachat
Interdit crédit : la solution du réméré ou faculté de rachat
Interdit crédit : que signifie cette expression ?
Cette expression est fréquemment utilisée dans le grand public pour désigner le fait d'être inscrit au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) de la Banque de France à la suite d'un incident de paiement caractérisé, c'est-à-dire si :
vous...
Site :
financement-durable.fr
Thèmes liés : credit immobilier d france / remboursement d un credit immobilier / rachat credit interdit banque france / fichier ficp banque de france / duree ficp banque france
Fichage FICP - rachat-credit.be
Fichage FICP - liste de la banque de FRANCE
27 septembre 2010
pep38
La gestion du fichier FICP incombe à la Banque de France; laquelle est en charge de référencer tous les incidents de paiements des particuliers ainsi que les demandes de surendettement.
Ce dispositif a été mis en place dans l'optique d'empêcher l'obtention de nouveaux prêts pour un particulier ayant des problèmes dans le remboursement de ses mensualités.
Lors d'une demande de financement, l'établissement bancaire ou financier est dans l'obligation légale de vérifier si l'emprunteur appartient à ce fichier dans le but d'éviter toute souscription à un nouveau prêt.
Comment...
Site :
rachat-credit.be
Thèmes liés : rachat de credit fiche ficp / rachat credit avec fichage banque france / demande de dossier de surendettement a la banque de france / fichage ficp credit / pret hypothecaire fiche ficp
Le surendettement en bref | Banque de France
Un dossier de surendettement à remplir et la liste des pièces justificatives à joindre vous seront délivrés ainsi qu'une notice explicative. Vous pouvez constituer votre dossier seul ou vous faire aider par un travailleur social d'un Centre communal d'action social de votre commune ou des services sociaux du conseil général, par exemple.
Votre dossier complet doit être déposé ou envoyer...
Site :
https://particuliers.banque-france.fr
Thèmes liés : dossier surendettement banque de france irrecevable / dossier surendettement banque de france recevable / surendettement depot dossier banque france / dossier de surendettement en banque de france / dossier de surendettement procedure de retablissement personnel
Comment savoir si on est fiché : Banque de France, FICP ...
Guide pratique
Surendettement / Guide pratique il y a 4 ans 277 Views comments
Si vous vous posez cette question, c'est que vous avez eu récemment des problèmes de paiement. Mais pas de panique, vous n'êtes pas le seul à qui ça arrive. Croyez-moi, il ne faut pas grande chose pour savoir si on est inscrit au fichier Banque de France.
Suis-je interdit bancaire ?
Vous avez fait des chèques...
En quoi consiste la procédure de rétablissement personnel ...
Lorsque la commission de surendettement constate que vous êtes dans une situation irrémédiablement compromise mais que vous disposez d'actifs susceptibles d'être vendus, elle peut vous orienter vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Dans quels cas l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est-elle possible...
Site :
http://www.assistant-juridique.fr
Thèmes liés : dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / surendettement procedure de retablissement personnel / credit immobilier bien a l'etranger / remboursement d un credit immobilier / deposer un dossier de surendettement seul
Surendettement / Microcrédit — Fédération de Charité ...
Info
Surendettement / Microcrédit
Des équipes de bénévoles de Caritas Alsace Réseau Secours Catholique accompagnent les personnes en difficultés financières dans le montage d'un dossier de surendettement ou de demande de microcrédit personnel garanti.
Le Surendettement
Dans certaines équipes de Caritas Alsace, comme à Sélestat, des bénévoles qualifiés aident les personnes en grandes...
Date: 2017-04-11 13:00:08
Site :
http://www.caritas-alsace.org
Thèmes liés : monter un dossier de surendettement / demande de dossier de surendettement / preparer dossier surendettement / dossier surendettement / depot dossier surendettement
Emprunter en étant en situation précaire : CDD ...
Emprunter en étant en situation précaire : CDD, intérimaire, RSA et même chômeur !
Faire un crédit en étant intérimaire, faire un emprunt en CDD, faire un prêt avec le RSA, autant de situations professionnelles qui peuvent déranger les banques. Les situations précaires sont bien souvent peu appréciées par les organismes financiers. Et pourtant : emprunter en intérim, obtenir un...
Site :
http://creditsocial.net
Thèmes liés : demande de credit pret d'union / credit pret d union / taux d interet pret bancaire / assurance credit immobilier pret emprunt / taux d emprunt credit immobilier
DEFICHEO | Crédit pour les personnes fichés au fichier FICP
Rachat crédit Propriétaire
à 19:33 le 18/02/2017
Rachat crédit Propriétaire
à 19:24 le 18/02/2017
Accueil > Crédit FICP
Crédit pour les FICP
Vouloir souscrire à un nouveau crédit alors que l'on est déjà inscrit dans un fichage bancaire peut sembler dérisoire. En effet sur le principe, les organismes de prêt n'accordent pas un crédit à un emprunteur qui n'est déjà pas parvenu à...
Site :
http://www.deficheo.fr
Thèmes liés : rachat credit demande plus pret personnel placement retraite / rachat credit avec interdit bancaire et ficher banque france / taux d interet pret bancaire / interdit bancaire faire un credit a l'etranger / rachat credit etant fichier banque france
Quelles sont les obligations d'une banque face à un client ...
La banque doit vous informer par écrit sur les conditions de fonctionnement de votre compte au regard de votre situation de surendettement :
conséquences sur la gestion du compte,
conséquences sur des moyens et opérations de paiement,
mesure envisagées pour assurer la continuité du service (proposition de services adaptés notamment).
Cette information vous est remise directement ou...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : consultation d un compte bancaire / gestion d un compte bancaire / dossier de surendettement recevable / refus cloture compte bancaire / dossier surendettement banque