Dictionnaire bancaire [cbanque.com]

Banque

Dictionnaire des expressions de la Banque

Cette page présente le dictionnaire des expressions utilisées dans le monde de la banque, du crédit et des placements.

Définitions des termes et expressions utilisés dans le domaine bancaire

A

Arrêté de compte

C'est une photographie de la situation d'un compte prise à un instant T, celle-ci pouvant être créditrice mais aussi débitrice....

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Site : cbanque.com

Thèmes liés : remboursement anticipe de credit immobilier+caisse d'epargne / ouverture de compte a l'etranger pour interdit bancaire / pret credit immobilier caisse d'epargne / frais de dossier credit immobilier caisse d'epargne / taux credit immobilier caisse d'epargne

Impôt sur les sociétés : entreprises concernées et ...

Sont obligatoirement assujetties à l'impôt sur les sociétés :

les sociétés anonymes (SA),

les sociétés à responsabilité limitée (SARL),

les sociétés en commandite par actions (SCA),

les sociétés par actions simplifiées (SAS),

les sociétés d'exercice libéral (SEL, SELARL).

Imposition optionnelle

L'IS est une option facultative (mais définitive) pour :

l'entrepreneur...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : societe de credit a l etranger / cession d un contrat de credit bail immobilier / taux dans l immobilier credit agricole / cession contrat credit bail immobilier / credit d impots immobilier

Solidarité Paysans : Procédures d'aide aux agriculteurs en ...

A B C D E F G H I J L M N O P q R S T u V W

A

Abandon de créance : C'est une remise de dette consentie par le créancier, qui libère ainsi l'agriculteur en entraînant l'extinction de la dette. Il peut s'agir d'un abandon pur et simple de la créance ou d'un abandon partiel. Il peut faire partie des modalités d'un plan de redressement. En cas de consultation par écrit, le défaut de réponse...

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Site : http://www.solidaritepaysans.org

Thèmes liés : cession d un contrat de credit bail immobilier / societe de financement d achats a credit / droit compte bancaire cas liquidation judiciaire / credit bail immobilier creation d'entreprise / lettre pour changement d'adresse et de compte bancaire

VADE-MECUM des marchés publics, Édition 2015

FICHE 4

Les e xcl usions de l'ar ticle 3 du code des march és pu blics

Un contrat répondant à la définition d'un marché public peut ne pas être soumis aux dispositions du code des marchés publics (CMP) s'il peut entrer dans l'une des hypothèses de son article 3 .

Retenant l'approche énumérative de la directive européenne 2004/18/CE 347 , l'article 3 du CMP identifie 14 catégories de...

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Date: 2016-02-24 19:13:46
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : marche public de credit bail immobilier / societe de financement d achats a credit / taux d interet credit immobilier / credit bail immobilier creation d'entreprise / credit immobilier d france

Règles de crédit aux entreprises | Financement des TPE / PME

Il existe de nombreux crédits spécifiques aux entreprises : le prêt bancaire à moyen ou long terme, à court terme (découvert, escompte, affacturage, cession Dailly, etc.), crédit bail. Chaque banque a ses propres offres (taux d'intérêt, durée de remboursement, etc.) et ses critères d'octroi des prêts qui varient selon le risque encouru, l'état du marché, les garanties de...

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Site : http://www.financement-tpe-pme.com

Glossaire du financement immobilier – 4 | Rachat de crédit ...

C'est quoi la définition de l'Appel de fonds ?

Dans le domaine de l'immobilier, il existe deux définitions de l'appel de fonds.

Définition 1 : somme d'argent exigée par un syndic de copropriété à l'ensemble des copropriétaires dans le but de régler les charges, les travaux ou les provisions. En d'autres termes, c'est l'ensemble des montants qui permettent au syndic d'assurer...

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Site : rachat-de-credit-simulation.com

Thèmes liés : credit immobilier sans apport personnel / demande de credit d'investissement / demande de credit d investissement / rachat de credit immobilier definition / assurance credit immobilier definition

Les conditions suspensives - Guide immobilier achat maison ...

Les conditions suspensives

Définition de la condition suspensive

Lors de la signature de votre avant-contrat de vente (le plus souvent, un compromis de vente, mais ce peut être une promesse de vente ou une offre d'achat), vous allez insérer différentes conditions suspensives : la réalisation ou non de ces clauses conditionne la concrétisation de votre acquisition immobili�?re.

Les...

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Site : http://www.acheter1bien.com

Thèmes liés : remboursement d un credit immobilier / pret banque immobilier credit relais / taux d un credit immobilier / credit immobilier taux pret relais / taux pret immobilier credit

Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

TITRE IER - FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE

CHAPITRE IER - Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé

Article 1er (articles 1er, 2, 3, 3-1, 3-2, 3-3 [nouveau], 4, 5, 6, 7, 7-1 [nouveau], 8 et 43 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23...

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Date: 2013-10-15 14:50:26
Site : senat.fr

Thèmes liés : cession d un contrat de credit bail immobilier / assurance perte d'emploi credit immobilier de france / assurance perte d'emploi credit immobilier / assurance perte d emploi credit immobilier / lettre pour changement d'adresse et de compte bancaire

Titre 1 - La nomenclature par nature | Collectivités locales

1. CLASSE 1 - COMPTES DE CAPITAUX (FONDS PROPRES, EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES)

Les comptes de la classe 1 regroupent les capitaux propres (comptes 10 à 13 et 19) et les autres fonds propres.

Le montant des capitaux propres correspond à la somme algébrique :

des dotations et fonds globalisés d'investissement (compte 102) ;

des réserves (compte 106) ;

du report à nouveau (compte 11) ;

du...

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Date: 2017-02-19 05:05:45
Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : ouverture compte bancaire en ligne caisse d'epargne / frais de cloture d un compte bancaire / compte bancaire caisse d epargne / gestion d un compte bancaire / logiciel gestion compte bancaire credit agricole

MISE EN LOCATION-GÉRANCE - les avantages - COURTIER CONNECTE

Aux termes de l'article L.144-1 du Code de Commerce, la location-gérance (aussi appelée gérance- libre) se définit comme «tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls».

Il s'agit d'un mode particulier...

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Site : http://courtierpremium.com

Thèmes liés : cession d un contrat de credit bail immobilier / credit achat fond de commerce / societe de financement d achats a credit / cession contrat credit bail immobilier / nantissement contrat credit bail immobilier

Caution / Cautionnement - Définition

CAUTION / CAUTIONNEMENT DEFINITION

Définition de Caution / Cautionnement

Le "cautionnement" est une sûreté personnelle par laquelle une personne nommée "la caution" s'engage à l'égard d'une troisième dite "le bénéficiaire du cautionnement" à payer la dette du débiteur principal dite "la personne cautionnée", pour le cas où cette dernière faillirait à ses engagements. La sûreté...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : cession d un contrat de credit bail immobilier / pret bancaire professionnel sans caution / prescription credit consommation article / taux credit immobilier decembre 2010 / 12 juin 1991 relative au credit a la consommation

Contrat de VEFA d'un logement neuf - Acheter 1 Bien

Le contrat de vente en l'état futur d'ach�?vement (VEFA) d'un logement neuf

Comme pour un logement dans l'ancien, le contrat de vente d'un logement neuf sur plan est signé devant un notaire. Il doit être remis à l'acquéreur un délai minimal d'un mois avant la date fixée pour la signature avec ses annexes (r�?glement de copropriété par exemple) afin que le futur propriétaire puisse...

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Site : http://www.acheter1bien.com

Thèmes liés : calcul d un credit immobilier / condition credit immobilier / contrat de credit bail immobilier definition / contrat type credit bail immobilier / contrat de credit bail immobilier

Mon logement - Immobilier Pays de la Loire | Annonces en ...

Acheter et vendre : les différentes étapes

Le notaire, un expert de l'immobilier

Le notaire offre une sécurité particulière aux transferts de propriété des biens immobiliers en intervenant à toutes les étapes de l'opération. Disposant d'une base de données immobilière très complète, alimentée de façon volontaire par tous le­s notaires de France, le notaire a une connaissance...

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Site : http://www.ci-angers.notaires.fr