Articles sélectionnés pour le thème : dossier de surendettement procedure de retablissement personnel
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Depuis le 13/10/16, la procédure de surendettement est ...
01/12/16
La procédure de surendettement est applicable au gérant d'une EURL
L'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 13 octobre 2016, estime que la procédure de surendettement peut également être étendue au gérant d'une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).
Qu'est-ce qu'une procédure de surendettement ?
Lorsqu'une personne se retrouve dans une situation où elle est dans l'impossibilité de payer ses dettes, elle peut demander à bénéficier du dispositif de traitement du surendettement.
Dans la pratique, la personne en situation financière critique, doit saisir la...
Site :
https://www.cogedis.com
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Droit du surendettement, focus sur la procédure de ...
Droit du surendettement, focus sur la procédure de surendettement
By Thomas d.
Nombre de pages : 8 pages
Langue : français
Date de mise à jour : vendredi 04 décembre 2015
Consulté : 1 fois
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Résumé du document
Réforme importante en 2010, qui a bouleversé la matière. Il traite de l’incapacité à régler ses dettes.
Déroutant car remet en cause les dogmes du Code civil...
Site :
https://www.pimido.com
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Comment faire un dossier de surendettement
Home / Gestion Budget / Faire un dossier de surendettement: tout savoir sur les démarches à suivre
Faire un dossier de surendettement: tout savoir sur les démarches à suivre
johann-gmb 18 janvier 2017 Gestion Budget Ecrire un commentaire 1,003 Vues
Aujourd'hui nous allons parler d'un sujet qui me tient particulièrement à coeur : le surendettement, en effet, ma mère a vécu cette...
Site :
https://gerer-mon-budget.fr
Commission de surendettement - ADIL 77
La commission a pour mission de préserver les intérêts des particuliers et de leurs créanciers en établissant, lorsque cela est possible, un plan conventionnel de redressement. Ce plan amiable de remboursement est approuvé par le débiteur et les principaux créanciers. En cas d'échec, elle pourra, si le débiteur la saisit à nouveau, établir un second plan en imposant des mesures aux...
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https://www.adil77.org
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Commission de surendettement - ADIL 31
La commission a pour mission de préserver les intérêts des particuliers et de leurs créanciers en établissant, lorsque cela est possible, un plan conventionnel de redressement. Ce plan amiable de remboursement est approuvé par le débiteur et les principaux créanciers. En cas d'échec, elle pourra, si le débiteur la saisit à nouveau, établir un second plan en imposant des mesures aux...
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Commission de surendettement - ADIL 69
La commission a pour mission de préserver les intérêts des particuliers et de leurs créanciers en établissant, lorsque cela est possible, un plan conventionnel de redressement. Ce plan amiable de remboursement est approuvé par le débiteur et les principaux créanciers. En cas d'échec, elle pourra, si le débiteur la saisit à nouveau, établir un second plan en imposant des mesures aux...
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Commission de surendettement - ADIL 971
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Commission de surendettement
Tout débiteur de bonne foi, dans l'impossibilité manifeste de rembourser ses dettes non professionnelles, est considéré comme étant en situation de "surendettement" et a intérêt à saisir la commission de surendettement. Cette procédure concerne les particuliers. Les artisans, commerçants, agriculteurs ou les personnes exerçant une profession...
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Commission de surendettement - ADIL 93
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Commission de surendettement
Tout débiteur de bonne foi, dans l'impossibilité manifeste de rembourser ses dettes non professionnelles, est considéré comme étant en situation de "surendettement" et a intérêt à saisir la commission de surendettement. Cette procédure concerne les particuliers. Les artisans, commerçants, agriculteurs ou les personnes exerçant une profession...
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https://www.adil93.org
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Commission de surendettement - ADIL 60
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Commission de surendettement
Tout débiteur de bonne foi, dans l'impossibilité manifeste de rembourser ses dettes non professionnelles, est considéré comme étant en situation de "surendettement" et a intérêt à saisir la commission de surendettement. Cette procédure concerne les particuliers. Les artisans, commerçants, agriculteurs ou les personnes exerçant une profession...
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La loi Lagarde et le surendettement | Rachat de credits
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La loi Lagarde et le surendettement
La loi Lagarde, du nom de la ministre de l'Économie Christine Lagarde qui l'a initiée, a été votée le 1er juillet 2010. Son application s'est faite de façon progressive dans la mesure où les dispositions relatives aux assurances de prêts immobiliers sont entrées en vigueur le...
Site :
http://www.lerachatdecredits.org
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Sortir du surendettement - Rachat de credit
Sortir du surendettement : Le rachat de crédit comme seul remède ?
I) Endettement excessif: Comment cela arrive-il ?
Effectuer un crédit auprès d'une banque pour réaliser un projet est devenu très courant en France, ce qui explique clairement l'augmentation du nombre de personnes déposant chaque année un dossier de surendettement à la banque de France.
De nos jours, les français...
Date: 2017-09-04 21:45:16
Site :
http://www.rachat-credit-entre-particulier.com
Commission de surendettement : définition, objectif, saisie
par Christopher
Si un emprunteur se retrouve dans l'impossibilité de rembourser ses dettes suite à un problème professionnel, personnel ou à une accumulation de celles-ci, il peut faire recours à la commission de surendettement . Cet article vous donne un aperçu détaillé de cette structure et de ses mécanismes.
Définition, rôle, objectifs et composition de la Commission de...
Site :
http://budget-gestion.com
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En quoi consiste la procédure de rétablissement personnel ...
Lorsque la commission de surendettement constate que vous êtes dans une situation irrémédiablement compromise mais que vous disposez d'actifs susceptibles d'être vendus, elle peut vous orienter vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Dans quels cas l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est-elle possible...
Site :
http://www.assistant-juridique.fr
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Saisir la commission de surendettement : fonctionnement
Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes, vous pouvez Saisir la commission de surendettement. Si votre demande est recevable, la commission vous proposera la solution la plus adaptée pour Sortir du surendettement. La procédure est gratuite mais elle peut avoir des conséquences négatives qu'il convient d'évaluer avant de déposer votre dossier.
Les conditions pour bénéficier de...
Site :
http://budget-gestion.com
Dossier de surendettement - Accueil
Surendettement : le dossier de surendettement
Quand on est surendetté, il arrive fatalement un moment où on a envie de dire : STOP
Non seulement vous n'avez plus assez d'argent pour vivre décemment au quotidien et ça se termine toujours par des fins mois à découvert mais en plus de cela vous êtes relancé en permanence par vos créanciers qui réclament vos impayés.
Le problème est que...
Date: 2017-02-18 23:27:28
Site :
http://www.surendettement-dossier.com
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Fin du plan de surendettement, surendettement particulier
Accueil -> Procèdure de la commission de surendettement -> La fin du plan de surendettement
Une fois le dossier de surendettement déclaré recevable par la Banque de France, les démarches de la commission de surendettement et éventuellement du Juge de l'exécution (en cas d'échec de la procédure amiable) aboutiront à l'élaboration d'un plan de surendettement.
La fin du plan de...
Site :
http://www.commissionsurendettement.fr
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Surendettement, le juge du surendettement, procédure de ...
juridictions
Rôle des juridictions
Les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par le président du Tribunal de Grande Instance (TGI). Lorsqu'il délègue ces fonctions à un ou plusieurs juges, le président du Tribunal de Grande Instance fixe la durée et l'étendue territoriale de cette délégation.
Ainsi que le président du Tribunal de Grande Instance peut déléguer à un juge...
Site :
eco2credit.com
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Surendettement, le juge du surendettement, procédure de ...
juridictions
Rôle des juridictions
Les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par le président du Tribunal de Grande Instance (TGI). Lorsqu'il délègue ces fonctions à un ou plusieurs juges, le président du Tribunal de Grande Instance fixe la durée et l'étendue territoriale de cette délégation.
Ainsi que le président du Tribunal de Grande Instance peut déléguer à un juge...
Site :
eco2credit.com
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Le crédit et le surendettement - PSE Chailloux
Le crédit et le surendettement
Le crédit
Un crédit est une avance de somme d'argent. Vous devez vous assurer de votre capacité de remboursement et prendre en compte la durée de votre engagement. Il existe différents types de crédit : La banque cherchera avec vous la formule la plus adaptée à votre situation.
Pour réaliser une dépense alors que vous n'avez pas assez d'argent...
Site :
https://psecha.jimdo.com
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Le dispositif de redressement personnel prévu par la loi ...
Le dispositif de redressement personnel prévu par la loi du 1er août 2003 pour la ville et la rénovation urbaine, dite loi Borloo, est entré en vigueur le 27 février 2004
Financement de l'accession et des travaux
(Difficultés de remboursement)
instruction 5D-2-04 : BOI du 30.3.04
N° 19/04
La procédure de surendettement
Avant toute chose, rappelons que la procédure de rétablissement...
Site :
https://www.anil.org
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Dossier de surendettement : Comment faire ? Les conséquences
Pour constituer un dossier de surendettement, vous avez deux documents à fournir :
Un formulaire Cerfa n° 13594*01 de déclaration de surendettement où il vous est demandé de renseigner votre identité, votre situation professionnelle, vos ressources, votre patrimoine et votre endettement en joignant vos justificatifs.
Une lettre explicative signée détaillant votre situation financière...
Site :
https://www.mediationimmo.fr
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Le surendettement en bref | Banque de France
Qu'est-ce que le surendettement ? La procédure expliquée du dépôt du dossier aux solutions recherchées, ainsi que les droits et les devoirs.
"La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir." - Articles L. 711-1 et L. 712-2 du Code de la consommation
Si vous n'arrivez...
Site :
abe-infoservice.fr
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Comment faire un dossier de surendettement ? | Cofidis
Accueil Crédit Comment remplir un dossier de surendettement
Comment faire un dossier de surrendettement
Devant l'impossibilité de rembourser des dettes multiples, un dossier de surendettement peut être déposé auprès de la Banque de France. Son examen peut déboucher sur un aménagement, une suspension ou un effacement des dettes.
Si vous n'êtes plus en mesure de rembourser vos dettes de...
Site :
https://www.cofidis.fr
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Expulsion et surendettement - ocean-avocats.com
La procédure d'expulsion et le surendettement
De plus en plus fréquemment, les bailleurs sont confrontés à des locataires qui, ayant une dette locative importante, s'adressent à la commission de surendettement pour obtenir des délais, un moratoire, voire un effacement des dettes.
Cette procédure de surendettement doit toutefois trouver à s'articuler avec la procédure d'expulsion...
Site :
http://www.ocean-avocats.com
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Surendettement - Meilleurtauxsolutions.com
Dans certaines situations extrêmes, vos ressources ne vous permettent plus d'honorer vos mensualités de crédit. Vous êtes alors considéré comme en situation de surendettement, et le dépôt d'un dossier à la Banque de France est l'une des solutions pour s'en sortir. Aussi bien la remise du dossier que l'ensemble de la procédure devant la commission de surendettement sont totalement...
Date: 2017-09-15 12:39:07
Site :
https://www.meilleurtauxsolutions.com
Dossier de surendettement : les fondamentaux à retenir ...
Les personnes qui se considèrent en surendettement peuvent déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Ce dossier permet de trouver un compromis avec vos créanciers. Une personne peut être en situation de surendettement lorsqu'elle n'arrive plus, même en faisant des efforts et de façon durable, à rembourser les mensualités de crédits ou bien d'avoir contracté...
La Commission de Surendettement
Il y a une commission de surendettement des particuliers, dans chaque département, située à
la Banque de France.
Vous trouverez l'adresse et le numéro de téléphone de la commission de surendettement la plus proche de votre domicile dans l'annuaire, à la Préfecture ou en contactant les services sociaux.
Relation avec la banque
La procédure de surendettement n'engendre pas obligatoirement...
Date: 2015-09-16 17:03:04
Site :
https://commissiondesurendettement.blogspot.com
Financement : Surendettement / recevabilit de la demande
Surendettement / recevabilité de la demande
Surendettement / recevabilité de la demande (Cass. Civ II : 15.11.07)
Le débiteur souhaitant bénéficier des procédures de traitement du surendettement doit dans tous les cas s'adresser à la commission de surendettement qui décidera de l'orientation de son dossier. Avant même l'orientation de...
Site :
http://www.cedricv.fr
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Rétablissement personnel — Wikipédia
Définition[ modifier | modifier le code ]
La procédure ouverte par le juge du tribunal d'instance du ressort dans lequel est situé le domicile du demandeur à la procédure de surendettement "lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise" (cf. article L330-1 code de la consommation) et ce, avec l'accord du débiteur.
Interdiction d'aliéner les biens sans...
Date: 2017-02-16 13:01:35
Site :
https://fr.wikipedia.org
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La procédure devant la commission départementale de ...
La procédure devant la commission départementale de surendettement des particuliers.
14533 lectures
Par Cathy Neubauer
- mardi 28 décembre 2010
La procédure devant la Commission départementale de Surendettement des particuliers, depuis la réforme de la loi du 1er juillet 2010.
Ecoutez
HISTORIQUE
La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a également modifié...
Site :
village-justice.com
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Surendettement : Dossier et Procédure de Surendettement
Agios et endettement
Dossier de surendettement et procédure
La procédure de surendettement a été mise en place en 1990. Pour des personnes en situation financière délicate, ayant des revenus ne leur permettant plus, ou difficilement, de faire face à leurs dettes (non-professionnelles), il est conseillé d'entamer une procédure de surendettement. Cette procédure est gratuite et ne...
Site :
cbanque.com
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Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure ...
Valider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil particuliers > Argent > Surendettement >Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ? » sera mise à jour...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / surendettement procedure de retablissement personnel / surendettement procedure banque france / commission de surendettement et expulsion / dossier surendettement banque de france recevable
Surendettement : Dossier et Procédure de Surendettement
Agios et endettement
Dossier de surendettement et procédure
La procédure de surendettement a été mise en place en 1990. Pour des personnes en situation financière délicate, ayant des revenus ne leur permettant plus, ou difficilement, de faire face à leurs dettes (non-professionnelles), il est conseillé d'entamer une procédure de surendettement. Cette procédure est gratuite et ne...
Site :
cbanque.com
CRESUS ALSACE - Surendettement : les nouvelles règles ...
Surendettement : les nouvelles règles applicables en 2014
Trois ans après l'entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 2010, dont l'objectif était de mieux protéger les débiteurs surendettés et de faciliter leur réintégration dans le tissu socio-économique, la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 met en place des mesures de protection à...
Site :
cresusalsace.org
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Refus du dossier de surendettement / Droit en général
7 message(s) , Inscription le 01/03/2009
Nous avons déposé un dossier de surendettement car nous ne nous en sortons plus. Mon mari a effectué des prêts pour rembourser d'autres prets et pensant toujours que cela irait mieux.. mais il n'a fait qu'empirer les choses et retarder l'inévitable. Avant de déposer le dossier, nous avons vendu notre maison pour rembourser le crédit immobilier et...
Site :
legavox.fr
Avocat spécialiste du surendettement à Paris
Avocat surendettement à Paris ou en ligne
En matière de traitement des situations de surendettement, la complexité et la multiplication des procédures font souvent intervenir la justice, puisqu'à chaque étape du traitement par la commission, il est prévu un recours devant le Juge de l'Exécution, autrement appelé Jex et qui dit Juge, dit audience. Il n'est malheureusement pas si facile de...
Site :
wiki-credit.fr
Thèmes liés : dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / surendettement procedure de retablissement personnel / avocat credit a la consommation paris / procedure de surendettement / quand faire un dossier de surendettement
Avocat Surendettement – Traiter une situation de ...
Avocat Surendettement - Traiter une situation de surendettement avec un Avocat
Accueil -> Avocat Surendettement - Traiter une situation de surendettement avec un Avocat
Trouver un Avocat surendettement à Paris ou en ligne
En matière de traitement des situations de surendettement, la complexité et la multiplication des procédures font souvent intervenir la justice, puisqu'à chaque étape du...
Site :
wiki-credit.fr
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Surrendettement : loi neiertz et endettement
Loi Neiertz & Surendettement
Le Surendettement en France
La Banque de France a publié son baromètre du surendettement fin mars 2009 . Le nombre de ménages en situation dit de "désendettement" s'élève à 932 000. L'endettement moyen par dossier, à la même date, est de 39 500 EUR.
les prêts immobiliers sont présents dans 9% des dossiers
les crédits assortis d'une échéance (prêts...
Date: 2009-09-30 22:46:38
Site :
http://www.loineiertz.com
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Faire un dossier de surendettement - tresor-prive.com
Faire un dossier de surendettement
Guide complet & procédures pour monter un bon dossier de surendettement.
Le surendettement, c'est quand on ne peut plus payer ses dettes. Submergé par les impayés et les crédits, vous angoissez de vous trouver face à un huissier ou un créancier. Si vous ne savez plus quoi faire pour vous en sortir, il est temps d'examiner l'intérêt pour vous de déposer...
Site :
tresor-prive.com
Faire un dossier de surendettement - tresor-prive.com
Guide complet & procédures pour monter un bon dossier de surendettement.
Le surendettement, c'est quand on ne peut plus payer ses dettes. Submergé par les impayés et les crédits, vous angoissez de vous trouver face à un huissier ou un créancier. Si vous ne savez plus quoi faire pour vous en sortir, il est temps d'examiner l'intérêt pour vous de déposer un dossier de surendettement...
Site :
tresor-prive.com
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Le surendettement des particuliers - Contentia
Accueil > Qu'est-ce que le surendettement des particuliers ?
Qu'est-ce que le surendettement des particuliers ?
Accidents de la vie, chômage, accumulation des crédits à la consommation... les ménages, tout autant qu'une entreprise en difficulté quoique pour d'autres raisons, peuvent se retrouver dans des situations financières inextricables. Des solutions existent pour en revenir aux...
Site :
http://www.contentia.fr
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Déposer un dossier devant la commission de surendettement ...
Si vous ne parvenez pas à faire face aux dettes que vous avez accumulées, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers pour qu'elle examine votre situation et décide de solutions visant au réaménagement voire à l'effacement de tout ou partie de vos dettes. La commission de surendettement dispose de 3 mois pour étudier le dossier. �? l'issue de l'étude de la...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : dossier commission surendettement / attestation depot dossier surendettement / commission de surendettement des particulier / demande de dossier de surendettement a la banque de france / saisir la commission de surendettement
Surendettement : vers une gestion dématérialisée ...
05/02/2013
Surendettement : vers une gestion dématérialisée ?
Véritable spécificité française, la gestion du surendettement est une des attributions de la Banque de France en termes de protection du consommateur. Souvent longues et complexes, les procédures nécessitent de nombreux échanges notamment entre les commissions de surendettement de la Banque de France et les Back office de...
Date: 2019-03-20 18:08:07
Site :
http://finance.sia-partners.com
Thèmes liés : surendettement depot dossier banque france / demande de dossier de surendettement a la banque de france / surendettement procedure banque france / commission de surendettement de la banque de france / dossier surendettement banque de france recevable
Surendettement : vers une gestion dématérialisée ? | À ...
Surendettement : vers une gestion dématérialisée ?
Publié le 05 février 2013 par Sia Conseil
Véritable spécificité française, la gestion du surendettement est une des attributions de la Banque de France en termes de protection du consommateur.
Souvent longues et complexes, les procédures nécessitent de nombreux échanges notamment entre les commissions de surendettement de la Banque de...
Site :
paperblog.fr
Thèmes liés : surendettement depot dossier banque france / demande de dossier de surendettement a la banque de france / surendettement procedure banque france / commission de surendettement de la banque de france / dossier surendettement banque de france recevable
Surendettement, les procédures pour s’en sortir | L'Humanité
Surendettement, les procédures pour s'en sortir
Daniel Roucous
Mardi, 9 Février, 2016
Document Banque de France
A l'occasion de la parution de l'enquête 2016 de la Banque de France sur le surendettement des ménages, nous rappelons les procédures pour s'en sortir.
Vous le lirez dans l'enquête annuelle de la Banque de France ici https://www.banque-france.fr 217 302 dossiers de...
Date: 2017-09-15 12:46:21
Site :
humanite.fr
Thèmes liés : surendettement procedure banque france / dossier de surendettement en banque de france / commission de surendettement de la banque de france / banque de france service surendettement / surendettement banque france
Loi Lagarde : volet surendettement
La Loi Lagarde est en place depuis le 1er Novembre 2010. Face a l'augmentation toujours plus forte du nombre de foyers surendettés, cette loi vise, dans la continuité de la loi Borloo, a enrayer ce fléau. L'objectif affiché clairement par Madame Lagarde est de « faciliter le rebond des personnes surendettées« .
Loi Lagarde : qu'est-ce que ça change concrètement ?
Le traitement des...
Site :
http://www.loi-surendettement.fr
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Caisse d'Epargne : Le crédit immobilier aux particuliers
Caisse d'Epargne : Le crédit immobilier aux particuliers
Résumé du mémoire
En 1999, les Caisses d' Epargne abandonnent leur statut d'établissements à but non lucratif et deviennent des banques coopératives avec l'apparition des sociétaires/actionnaires. Depuis cette date, le groupe Caisse d'Epargne se développe avec diverses alliances et rachats de grandes enseignes : - ce fut le cas en...
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Le dossier de surendettement | Cresus Île-de-France Paris
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Le dossier de surendettement
La première étape est celle du diagnostic : il faut déterminer s'il s'agit bien de surendettement, et s'il s'agit de dettes personnelles et non professionnelles.
Aide à la préparation du dossier de surendettement
Nous aidons à la préparation des dossiers au cours d'un rendez-vous dans l'une de nos permanences proche de votre domicile.
Pour...
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Déposer un dossier de surendettement | Avocat Valérie Goutte
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Le dépôt du dossier
Depuis le 1er août 1995, le débiteur est obligé de passer d'abord devant la Commission de surendettement et ne peut déposer un dossier directement devant le juge.
Comment saisir la Commission ?
Vous devez vous adresser au secrétariat de la succursale de la Banque de France de votre département,...
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Procédure de rétablissement personnel
La loi du 1er Juillet 2010 autorise la commission et le juge à ouvrir une procédure de rétablissement personnel. Il faut distinguer la procédure sans ou avec liquidation judiciaire. Dans le premier cas la commission est autorisée à recommander une PRP, dans le second cas c'est au Juge que revient la décision. Avant 2010 seul le juge avait cette possibilité, les autorités avaient alors...
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