Articles sélectionnés pour le thème : surendettement procedure de retablissement personnel
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Comment faire un dossier de surendettement ? - Optimiser ...
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Comment faire un dossier de surendettement ?
Il n'est pas rare pour un particulier de ne plus arriver à payer ses factures et de faire face à des dettes qui s'accumulent. La procédure de surendettement peut constituer la meilleure solution pour sortir de cette mauvaise situation. Ayant moi-même vécu cette situation, j'ai rédigé cet article afin de venir en aide aux personnes en situation...
Site :
optimiser-son-budget.com
Financement : Surendettement / recevabilit de la demande
Surendettement / recevabilité de la demande
Surendettement / recevabilité de la demande (Cass. Civ II : 15.11.07)
Le débiteur souhaitant bénéficier des procédures de traitement du surendettement doit dans tous les cas s'adresser à la commission de surendettement qui décidera de l'orientation de son dossier. Avant même l'orientation de...
Site :
http://www.cedricv.fr
Thèmes liés : dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / surendettement procedure de retablissement personnel / demande de dossier de surendettement / demande de surendettement / dossier commission surendettement
Rétablissement personnel — Wikipédia
Définition[ modifier | modifier le code ]
La procédure ouverte par le juge du tribunal d'instance du ressort dans lequel est situé le domicile du demandeur à la procédure de surendettement "lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise" (cf. article L330-1 code de la consommation) et ce, avec l'accord du débiteur.
Interdiction d'aliéner les biens sans...
Date: 2017-02-16 13:01:35
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / surendettement procedure de retablissement personnel / droit compte bancaire cas liquidation judiciaire / dossier commission surendettement / surendettement procedure classique
Droit du surendettement, focus sur la procédure de ...
Droit du surendettement, focus sur la procédure de surendettement
By Thomas d.
Nombre de pages : 8 pages
Langue : français
Date de mise à jour : vendredi 04 décembre 2015
Consulté : 1 fois
LIRE EN ENTIER
Résumé du document
Réforme importante en 2010, qui a bouleversé la matière. Il traite de l’incapacité à régler ses dettes.
Déroutant car remet en cause les dogmes du Code civil...
Site :
https://www.pimido.com
Thèmes liés : dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / surendettement procedure de retablissement personnel / attestation depot dossier surendettement / procedure de surendettement / demande de dossier de surendettement
Le dossier et la procédure de surendettement - Joueurs ...
Tout particulier dans l'impossibilité manifeste de rembourser ses dettes non professionnelles peut saisir la commission de surendettement. La procédure est gratuite. Elle peut être engagée uniquement à la demande de la personne en situation de surendettement. Elle est réservée aux personnes physiques résidant en France et aux personnes de nationalité française domiciliées hors de...
Date: 2018-06-23 19:49:52
Site :
http://www.joueurs-info-service.fr
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Le rachat de crédit pour les surendettés | RCS
Rachat de credit pour personne surendetté
Le surendettement en France
En France, on estime à plus d'un million le nombre de procédure de surendettement depuis la création de la commission de surendettement. En 2004, 153 185 dossiers ont été inscrits et acceptés par les commissions de surendettement en France. Ce chiffre est en lente progression depuis. Le surendettement est un désastre...
La Commission de Surendettement
Il y a une commission de surendettement des particuliers, dans chaque département, située à
la Banque de France.
Vous trouverez l'adresse et le numéro de téléphone de la commission de surendettement la plus proche de votre domicile dans l'annuaire, à la Préfecture ou en contactant les services sociaux.
Relation avec la banque
La procédure de surendettement n'engendre pas obligatoirement...
Date: 2015-09-16 17:03:04
Site :
https://commissiondesurendettement.blogspot.com
Avocat surendettement des particuliers Caen
Vous êtes ici : Accueil > Redressement entreprises > Surendettement des particuliers
Avocat surendettement des particuliers Caen
Le champ d'application de la procédure de surendettement des particuliers
Les personnes concernées par la procédure de surendettement des particuliers
Le régime de surendettement des particuliers s'applique aux débiteurs ne relevant pas du droit des procédures...
Site :
https://www.pieuchot-avocat.fr
Thèmes liés : surendettement procedure de retablissement personnel / commission de surendettement des particulier / procedure de surendettement / surendettement particuliers / saisir la commission de surendettement
Le surendettement des particuliers - SOS-Net
JURISPRUDENCE - REPONSES MINISTERIELLES - CIRCULAIRE
Actif
- L'actif comprend l'ensemble des biens et des ressources du débiteur. Il appartient au juge de rechercher si la valeur vénale de l'immeuble dont le débiteur est propriétaire, ne lui permet pas en l'alinénant de faire face à l'ensemble de...
Date: 2005-02-25 20:45:32
Site :
http://sos-net.eu.org
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Procédure de rétablissement personnel
La loi du 1er Juillet 2010 autorise la commission et le juge à ouvrir une procédure de rétablissement personnel. Il faut distinguer la procédure sans ou avec liquidation judiciaire. Dans le premier cas la commission est autorisée à recommander une PRP, dans le second cas c'est au Juge que revient la décision. Avant 2010 seul le juge avait cette possibilité, les autorités avaient alors...
Site :
http://www.sortir-surendettement.com
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Saisir la commission de surendettement : fonctionnement
Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes, vous pouvez Saisir la commission de surendettement. Si votre demande est recevable, la commission vous proposera la solution la plus adaptée pour Sortir du surendettement. La procédure est gratuite mais elle peut avoir des conséquences négatives qu'il convient d'évaluer avant de déposer votre dossier.
Les conditions pour bénéficier de...
Site :
http://budget-gestion.com
Surendettement : les nouvelles lois - Le-Surendettement.Org
Surendettement : les nouvelles lois
Qu'est ce qui a changé pour les surendettés ? Il y a eu du changement, mais qu'en est-il vraiment ?
Est-ce que ces nouvelles lois, sont vraiment là pour aider les surendettés ou pas ?
Bien sûr, il y a encore beaucoup de chemin à faire, notamment créer un fichier, ou les crédits de chaque personne seraient inscrits, ce qui éviterait de se retrouvé,...
Site :
le-surendettement.org
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Dossier de surendettement - Solutions au surendettement
Accueil » Les solutions au surendettement » Dossier de surendettement
Dossier de surendettement
Le dossier de surendettement est la pièce maîtresse à présenter devant une commission. Il est souvent préparé en dernier recours, lorsque le niveau des dettes est devenu insurmontable. Lorsqu'il n'est plus gérable par d'autres moyens (aide familiale, rigueur budgétaire, rachat de...
Site :
https://www.stop-surendettement.com
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Banque de France: Contenu du FICP
mercredi
Contenu du FICP
Le FICP recense les incidents dits « caractérisés », qui répondent aux critères précisés par l'article 3 du règlement précité et se traduisent par le constat d'impayés enregistrés au titre du remboursement d'un même crédit.
Les incidents portent sur tous les types de crédit, y compris les découverts non régularisés, quelle que soit leur qualification...
Date: 2017-06-15 17:20:46
Site :
http://dossierbanquedefrance.blogspot.com
Thèmes liés : dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / surendettement procedure de retablissement personnel / duree ficp banque france / fichier ficp banque de france / ficp banque de france
Procédure de traitement du surendettement : ouverte aux ...
Procédure de traitement du surendettement : ouverte aux associés de SCP !
Accueil » Actualités » Actualités » Procédure de traitement du surendettement : ouverte aux associés de...
Procédure de traitement du surendettement : ouverte aux associés de SCP !
6 septembre 2017
Lorsqu'une personne est dans l'impossibilité de faire face à ses dettes, elle peut demander à bénéficier du...
Site :
http://www.europeenne-de-conseil.com
Thèmes liés : surendettement procedure de retablissement personnel / procedure de surendettement / saisir la commission de surendettement
Commission de surendettement : définition, objectif, saisie
par Christopher
Si un emprunteur se retrouve dans l'impossibilité de rembourser ses dettes suite à un problème professionnel, personnel ou à une accumulation de celles-ci, il peut faire recours à la commission de surendettement . Cet article vous donne un aperçu détaillé de cette structure et de ses mécanismes.
Définition, rôle, objectifs et composition de la Commission de...
Site :
http://budget-gestion.com
Thèmes liés : telecharger dossier commission de surendettement / dossier commission surendettement / dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / surendettement depot dossier banque france / commission de surendettement de la banque de france
Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure ...
Valider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil particuliers > Argent > Surendettement >Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ? » sera mise à jour...
Site :
https://www.service-public.fr
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Loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement et ...
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 décembre 2012 et celle du Conseil d'Etat du 21 décembre 2012 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Titre 1 - La procédure de règlement collectif des dettes
Chapitre 1 er....
Site :
http://eli.legilux.public.lu
Thèmes liés : dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / surendettement procedure de retablissement personnel / taux d interet credit immobilier / faire un credit apres un effacement de dette / dossier commission surendettement
Surendettement : Dossier et Procédure de Surendettement
Agios et endettement
Dossier de surendettement et procédure
La procédure de surendettement a été mise en place en 1990. Pour des personnes en situation financière délicate, ayant des revenus ne leur permettant plus, ou difficilement, de faire face à leurs dettes (non-professionnelles), il est conseillé d'entamer une procédure de surendettement. Cette procédure est gratuite et ne...
Site :
cbanque.com
Thèmes liés : dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / surendettement depot dossier banque france / dossier surendettement banque de france nouvelle loi / dossier surendettement banque de france recevable / dossier commission surendettement
Articulation entre la procédure de surendettement, l ...
Afin de renforcer les liens entre la CCAPEX et la commission de surendettement, la loi ALUR prévoit que, dans chaque département, la CCAPEX désigne un correspondant en vue de favoriser la coordination de ses actions avec celles de la commission, notamment en facilitant la mise en place des mesures d'accompagnement social ou budgétaire. Cette mesure existait déjà pour le Conseil général et...
Site :
https://www.anil.org
Thèmes liés : dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / recevabilite dossier surendettement / dossier commission surendettement / surendettement procedure de retablissement personnel / attestation depot dossier surendettement
Commission de surendettement: Procédure de rétablissement ...
Avant de saisir le juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel, le débiteur doit donner son accord écrit sur un formulaire, par lequel il informe la commission de surendettement qu'il accepte la décision de liquidation de son patrimoine personnel.
Dans le cas contraire, un recours contre la décision de la commission peut être formulé par les créanciers dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, qui est transmis avec le dossier au juge de...
Date: 2014-10-05 06:13:38
Site :
commission-de-surendettement.blogspot.com
Thèmes liés : dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / surendettement procedure de retablissement personnel / saisir la commission de surendettement / commission de surendettement recours
La présomption de bonne foi dans le droit du surendettement
Le principe fondamental selon lequel la bonne foi du débiteur se présume, en matière de surendettement, emporte deux conséquences selon la Cour de cassation. D'une part, il incombe au créancier de prouver la mauvaise foi du débiteur. D'autre part, le juge ne peut pas soulever d'office une fin de non-recevoir tirée de la mauvaise foi du débiteur. Or, cette seconde conséquence peut être...
Date: 2008-08-21 13:37:16
Site :
http://magat.francois.free.fr
Thèmes liés : dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / surendettement procedure de retablissement personnel / commission de surendettement des particulier / commission de surendettement recours / saisir la commission de surendettement
magat.francois.free.fr
L'huissier de Justice face au surendettement et rétablissement personnel
La loi Neiertz n° 89 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles a posé les premiers jalons de la législation régissant le droit spécifique que constitue le surendettement des particuliers. Son application est exclusive du...
Date: 2006-12-11 07:14:10
Site :
http://magat.francois.free.fr
Thèmes liés : dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / surendettement procedure de retablissement personnel / prescription credit consommation article / surendettement procedure banque france / dossier commission surendettement
Surendettement et rétablissement personnel | TRIBUNAL DE ...
FIL INFO!
Surendettement et rétablissement personnel
La procédure de surendettement permet à des personnes ayant des difficultés à faire face à leurs dettes d'en obtenir le rééchelonnement, voire l'effacement partiel ou total.
Cette procédure est principalement de la compétence de la commission de surendettement des particuliers, mais également du juge du tribunal d'instance.
(à jour...
Site :
tribunal-barleduc.fr
Surendettement et rétablissement personnel | TRIBUNAL DE ...
Mentions légales
Surendettement et rétablissement personnel
La procédure de surendettement permet à des personnes ayant des difficultés à faire face à leurs dettes d'en obtenir le rééchelonnement, voire l'effacement partiel ou total.
Cette procédure est principalement de la compétence de la commission de surendettement des particuliers, mais également du juge du tribunal...
Site :
tribunal-barleduc.fr
Refus du dossier de surendettement / Droit en général
7 message(s) , Inscription le 01/03/2009
Nous avons déposé un dossier de surendettement car nous ne nous en sortons plus. Mon mari a effectué des prêts pour rembourser d'autres prets et pensant toujours que cela irait mieux.. mais il n'a fait qu'empirer les choses et retarder l'inévitable. Avant de déposer le dossier, nous avons vendu notre maison pour rembourser le crédit immobilier et...
Site :
legavox.fr
Divorce et surendettement – MM Avocat
Vous êtes ici : Accueil / Fiches pratiques / Divorce et surendettement
Divorce et surendettement
Toute personne physique résidant en France qui ne peut plus faire face à ses dettes peut engager une procédure de surendettement.
Selon le Code de la consommation » La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non...
Site :
https://www.mm-avocat.fr
Thèmes liés : deposer un dossier de surendettement seul / deposer un 2 dossier de surendettement / deposer dossier de surendettement / dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / faire un dossier de surendettement sans son conjoint
Application de la réforme du surendettement - justice.gouv.fr
Surendettement
POUR ATTRIBUTION
Premier président de la Cour de cassation - Procureur général de ladite Cour - Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs généraux près lesdites cours - Directeur de l'ENM - Directeur de l'ENG
- 7 mai 2004 -
Annexes non publiées sur ce site :
Annexe I. - Instructions de gestion...
Date: 2007-03-13 17:30:02
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Thèmes liés : dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / surendettement procedure de retablissement personnel / dossier commission surendettement / deposer un 2 dossier de surendettement / surendettement depot dossier banque france
Surendettement : Dossier et Procédure de Surendettement
Agios et endettement
Dossier de surendettement et procédure
La procédure de surendettement a été mise en place en 1990. Pour des personnes en situation financière délicate, ayant des revenus ne leur permettant plus, ou difficilement, de faire face à leurs dettes (non-professionnelles), il est conseillé d'entamer une procédure de surendettement. Cette procédure est gratuite et ne...
Site :
cbanque.com
Faire un dossier de surendettement - tresor-prive.com
Guide complet & procédures pour monter un bon dossier de surendettement.
Le surendettement, c'est quand on ne peut plus payer ses dettes. Submergé par les impayés et les crédits, vous angoissez de vous trouver face à un huissier ou un créancier. Si vous ne savez plus quoi faire pour vous en sortir, il est temps d'examiner l'intérêt pour vous de déposer un dossier de surendettement...
Site :
tresor-prive.com
Thèmes liés : surendettement depot dossier banque france / dossier surendettement banque de france recevable / dossier surendettement banque de france nouvelle loi / telecharger dossier surendettement banque france / demande de dossier de surendettement a la banque de france
Avocat spécialiste du surendettement à Paris
Avocat surendettement à Paris ou en ligne
En matière de traitement des situations de surendettement, la complexité et la multiplication des procédures font souvent intervenir la justice, puisqu'à chaque étape du traitement par la commission, il est prévu un recours devant le Juge de l'Exécution, autrement appelé Jex et qui dit Juge, dit audience. Il n'est malheureusement pas si facile de...
Site :
wiki-credit.fr
Thèmes liés : dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / surendettement procedure de retablissement personnel / avocat credit a la consommation paris / procedure de surendettement / quand faire un dossier de surendettement
Faire un dossier de surendettement - tresor-prive.com
Faire un dossier de surendettement
Guide complet & procédures pour monter un bon dossier de surendettement.
Le surendettement, c'est quand on ne peut plus payer ses dettes. Submergé par les impayés et les crédits, vous angoissez de vous trouver face à un huissier ou un créancier. Si vous ne savez plus quoi faire pour vous en sortir, il est temps d'examiner l'intérêt pour vous de déposer...
Site :
tresor-prive.com
Avocat Surendettement – Traiter une situation de ...
Avocat Surendettement - Traiter une situation de surendettement avec un Avocat
Accueil -> Avocat Surendettement - Traiter une situation de surendettement avec un Avocat
Trouver un Avocat surendettement à Paris ou en ligne
En matière de traitement des situations de surendettement, la complexité et la multiplication des procédures font souvent intervenir la justice, puisqu'à chaque étape du...
Site :
wiki-credit.fr
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Surendettement - ufcquechoisir-dordogne.org
Surendettement Que faire?
Dans les cas où le particulier a accumulé trop de dettes ou lorsque l'événement qui a provoqué les difficultés financières est durable, la procédure de surendettement peut être utilisée.
Qui peut saisir la commission de surendettement ?
Tout particulier qui rencontre des difficultés sérieuses pour rembourser ses dettes peut saisir la commission de...
Site :
https://www.ufcquechoisir-dordogne.org
Thèmes liés : dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / commission de surendettement des particuliers de la dordogne / commission de surendettement des particulier / saisir la commission de surendettement / dossier commission surendettement
Effacement des dettes: dossier de surendettement et ...
Celui-ci une fois complet sera étudié par la commission de surendettement. Les personnes à qui on doit de l'argent devront se conformer à son avis.
Avoir le dossier n'est pas compliqué. Ils sont gérés par la Banque de France. On peut donc le télécharger sur le site de la BDF, où s'en procurer un dans une de ses agences.
Qu'y-a-t-il à l'intérieur ?
Ce n'est pas une pochette surprise ni...
Site :
http://aide-financiere.net
Thèmes liés : dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / surendettement procedure de retablissement personnel / surendettement banque de france effacement des dettes / comment faire effacer un dossier de surendettement / comment faire dossier surendettement recevable
La loi Lagarde et le surendettement | Rachat de credits
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La loi Lagarde et le surendettement
La loi Lagarde, du nom de la ministre de l'Économie Christine Lagarde qui l'a initiée, a été votée le 1er juillet 2010. Son application s'est faite de façon progressive dans la mesure où les dispositions relatives aux assurances de prêts immobiliers sont entrées en vigueur le...
Site :
http://www.lerachatdecredits.org
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La procédure de surendettement de nouveau réformée ...
Les pouvoirs publics souhaitent de nouveau réformer la procédure de surendettement, qui a pourtant fait l'objet de nombreux toilettages, depuis sa mise en place en 1989 par la loi Neiertz.
La proposition de réforme porte sur deux points :
Une procédure amiable uniquement pour les dossiers dans lesquels le débiteur peut régler la totalité de l'endettement ou lorsque le débiteur est...
Site :
leolagrange-conso.org
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Dossier de surendettement : les fondamentaux à retenir ...
Les personnes qui se considèrent en surendettement peuvent déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Ce dossier permet de trouver un compromis avec vos créanciers. Une personne peut être en situation de surendettement lorsqu'elle n'arrive plus, même en faisant des efforts et de façon durable, à rembourser les mensualités de crédits ou bien d'avoir contracté...
Procédures de surendettement des particuliers et ...
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Le format EPUB est spécialement conçu pour la lecture d'ebook avec une taille de texte qui s'adapte pour un confort de lecture optimal.
Ordinateur
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Sous Mac OS, les formats PDF et Epub2 sont consultables avec Ibooks
Tablette et Smartphone
Sous...
Site :
https://www.lgdj.fr
Thèmes liés : surendettement procedure de retablissement personnel / procedure de surendettement / surendettement particuliers
Faillite personnelle — Wikipédia
La faillite personnelle
dans le cadre des procédures collectives, c'est une disposition qui s'applique aux dirigeants d'une entreprise et qui peut survenir après la liquidation judiciaire d'une entreprise lorsque ces derniers commettent des faits constatifs d'infractions pénales ( détournement de fonds , paiement malgré cessation de paiements, comptabilité fictive, etc.) ou que l'entreprise...
Date: 2017-09-25 02:10:11
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / surendettement procedure de retablissement personnel / faire un credit apres un effacement de dette / dossier commission surendettement
Dossier de surendettement : avocat et procédure de ...
Vous êtes ici : Accueil > Surendettement et Procédure de saisies > Dossier surendettement
Dossier surendettement
Lorsque votre situation financière est telle que vos revenus sont insuffisants pour faire face à l'ensemble de vos charges et prélèvements mensuels, vous êtes en situation de surendettement.
En cas de surendettement dû à la souscription d'un trop grand nombre de crédits à la consommation ou de prêts personnels auprès des banques ou d'organismes de crédit, vous avez la possibilité de déposer un dossier à la commission de surendettement de la Banque de France.
Maître Marie DUPIN...
Site :
http://www.avocat-dupin.com
Thèmes liés : dossier de surendettement en banque de france / dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / commission de surendettement de la banque de france / surendettement procedure banque france / dossier surendettement banque
projet de loi portant réforme du crédit à la consommation
L'article 4 propose d'introduire dans la loi l'obligation pour le prêteur d'évaluer la solvabilité de l'emprunteur « à partir d'un nombre suffisant d'informations » et l'obligation pour les prêteurs et les intermédiaires de crédit de fournir au consommateur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses choix et à sa situation...
Date: 2010-12-21 16:22:45
Site :
senat.fr
Surendettement : ce que vous devez ... - Association EDC
La loi Neiertz de 1989 constitue la première loi pour lutter contre le surendettement. Elle regroupe trois objectifs : la prévention du surendettement, la responsabilisation des acteurs, banques et clients, et la mise en place d'une procédure pour régler les problèmes de surendettement.
La loi crée un Fichier national des Incidents de remboursement de Crédit aux Particuliers (FICP) régi...
Site :
https://www.assoedc.com
La loi Lagarde sur le surendettement - info-juri.fr
Le dispositif de la loi Lagarde surendettement
Pour sortir plus rapidement d'une situation de surendettement, la loi Lagarde prévoit notamment de réduire les plans de surendettement de 10 à 8 ans, la durée maximale de 8 ans s'appliquant surtout en cas d'incidents de parcours.
L'inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) est désormais...
Site :
https://www.info-juri.fr
Thèmes liés : loi lagarde surendettement ficp / dossier surendettement banque de france nouvelle loi / surendettement banque de france nouvelle loi / surendettement procedure banque france / dossier de surendettement procedure de retablissement personnel
Surendettement, les procédures pour s’en sortir | L'Humanité
Surendettement, les procédures pour s'en sortir
Daniel Roucous
Mardi, 9 Février, 2016
Document Banque de France
A l'occasion de la parution de l'enquête 2016 de la Banque de France sur le surendettement des ménages, nous rappelons les procédures pour s'en sortir.
Vous le lirez dans l'enquête annuelle de la Banque de France ici https://www.banque-france.fr 217 302 dossiers de...
Date: 2017-09-15 12:46:21
Site :
humanite.fr
Thèmes liés : surendettement procedure banque france / dossier de surendettement en banque de france / commission de surendettement de la banque de france / banque de france service surendettement / surendettement banque france
Projet de loi n° 1769 - Consommation - Assemblée nationale
M. LE PRÉSIDENT
DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 94, 114, 173, 255, 325, 364,...
SURENDETTEMENT DE PARTICULIER - FBLS.net
Article R 331-8-1 du Code de la Consommation :
La commission est saisie d'une demande du débiteur tendant au traitement de sa situation de surendettement remise ou adressée à son secrétariat. A peine d'irrecevabilité, la demande doit être signée par le débiteur, préciser ses nom et adresse, mentionner sa situation familiale, fournir un état détaillé de ses revenus et des éléments...
Date: 2016-10-20 09:17:28
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / surendettement procedure de retablissement personnel / lettre de demande de credit a la banque / lettre pour demande de credit / lettre de demande de credit immobilier
Commission de surendettement - Définition de "Commission ...
La commission de surendettement créée et gérée par la Banque de France est une institution publique qui a pour mission d'instruire la procédure extra judiciaire de surendettement des particuliers.
La commission de surendettement créée et gérée par la Banque de France est une institution publique qui a pour mission d'instruire la procédure extra judiciaire...
Site :
http://www.credixis.fr
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Loi Borloo sur le surendettement
La loi Borloo est une loi curative : elle vise à agir après la détection d'un cas de surendettement. Il ne s'agit pas de prévenir la situation mais d'aider les personnes enfermées dans une situation de surendettement à mieux s'en sortir.
Comme toutes les dernières lois sur le surendettement, il s'agit d'une évolution de la loi Neiertz. Promulguée en 2004, cette loi nommée loi pour la...
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http://www.loi-surendettement.fr
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SURENDETTEMENT -LA PROCEDURE D'EFFACEMENT DE LA DETTE OU ...
LA PROCEDURE D'EFFACEMENT DE LA DETTE OU DE RETABLISSEMENT PERSONNEL
Pour avoir des adresses internet
des professionnels du surendettement
surendettement banque de Banque
Cette nouvelle procédure créée par la loi sur la sécurité financière du 01/08/2003 et son décret d'application du 24/02/2004 est réservée aux ménages les plus gravement endettés, qui peuvent obtenir, sous certaines...
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