4.925 dossiers de surendettement en Auvergne | Infomagazine

Le dossier et la procédure de surendettement - Joueurs ...

Tout particulier dans l'impossibilité manifeste de rembourser ses dettes non professionnelles peut saisir la commission de surendettement. La procédure est gratuite. Elle peut être engagée uniquement à la demande de la personne en situation de surendettement. Elle est réservée aux personnes physiques résidant en France et aux personnes de nationalité française domiciliées hors de...

Lire la suite

Date: 2018-06-23 19:49:52
Site : http://www.joueurs-info-service.fr

Thèmes liés : dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / dossier commission surendettement / surendettement depot dossier banque france / surendettement procedure de retablissement personnel / attestation depot dossier surendettement

Les étapes de la procédure de surendettement - Contentia

Accueil > Les étapes de la procédure de surendettement

Les étapes de la procédure de surendettement

Avec la commission de surendettementPour les personnes physiques, situation caractérisée par l'impossibilité manifeste, pour le débiteur de bonne foi, de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.En cas de surendettement, le débiteur a la...

Lire la suite

Date: 2017-09-26 11:25:17
Site : http://www.contentia.fr

Thèmes liés : dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / surendettement procedure de retablissement personnel / demande de dossier de surendettement a la banque de france / surendettement depot dossier banque france / dossier de surendettement en banque de france

Avocat droit de la consommation Caen, Ouistreham, Ifs (14)

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la consommation

Avocat droit de la consommation Caen (14)

Que faire en cas de surendettement, de dettes, de crédits ou de vente d'un objet atteint d'un vice caché ?

LE CREDIT A LA CONSOMMATION

Le droit de la consommation est une matière complexe pour un profane. Le particulier surendetté se sent souvent démuni face aux organismes de prêt. Or, ce droit est...

Lire la suite

Site : avocat-aubert-caen.com

Thèmes liés : commission de surendettement de la banque de france / dossier surendettement banque de france recevable / demande de dossier de surendettement a la banque de france / dossier de surendettement en banque de france / surendettement procedure banque france

Surendettement et Providence - par Frédéric D - Le Réseau LEO

Surendettement et Providence - par Frédéric D

Bonjour à tous,

Voici en partage, une expérience de surendettement. Comme le sujet est occulté par les médias, beaucoup de fausses idées et de peurs irrationnelles tournent autour du monstre « faillite ». Nous verrons qu'il en est tout autre.

       Fin 2008, après un divorce compliqué, une maison commune achetée début...

Lire la suite

Site : https://www.reseauleo.com

Thèmes liés : dossier surendettement banque de france recevable / surendettement banque de france effacement des dettes / dossier surendettement banque de france nouvelle loi / dossier de surendettement en banque de france / comment faire effacer un dossier de surendettement

Le dossier de surendettement | Cresus Île-de-France Paris

Recherche pour :

Le dossier de surendettement

La première étape est celle du diagnostic : il faut déterminer s'il s'agit bien de surendettement, et s'il s'agit de dettes personnelles et non professionnelles.

Aide à la préparation du dossier de surendettement

Nous aidons à la préparation des dossiers au cours d'un rendez-vous dans l'une de nos permanences proche de votre domicile.

Pour...

Lire la suite

Site : http://www.cresus-iledefrance.org

Thèmes liés : deposer un dossier de surendettement apres moratoire / deposer un nouveau dossier de surendettement / dossier surendettement banque de france recevable / deposer dossier de surendettement / dossier de surendettement en banque de france

Comment se passe un rétablissement personnel?

buisson > Milie6025 - 12 juin 2009 à 08:04

bonjour

Je viens de lire tous vos messages et je vois qu'apparement vous avez l'air calé en la matière (malheureusement !!!). Je vous explique notre cas

mon mari et moi avons déposé un dossier BDF surendettement le 28 mai, à ce jour j'ai reçu l'attestation qui va partir aujourd'hui par courrier pour ts mes...

Lire la suite

Date: 2017-12-14 08:11:44
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : dossier surendettement banque de france recevable / dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / dossier surendettement banque de france irrecevable / demande de dossier de surendettement a la banque de france / dossier de surendettement en banque de france

SURENDETTEMENT : Comment s'en sortir

le surendettement passif : représente 3/4 des dossiers de surendettement et est dû à une perte de revenus liés aux accidents de la vie comme le chômage, ou un divorce.

le surendettement actif : dû à la contraction excessive de crédits, sans forcément de baisse de ressources. Le principal coupable, le crédit revolving qui favorise les achats impulsifs, avec des remboursements à des taux...

Lire la suite

Site : https://www.creditprox.com

Pour gérer le surendettement, l’effacement des dettes des ...

Le lieu a son importance. C'est au Cese, l'institution de la République symbole du dialogue et des propositions des diverses composantes de la société pour l'intérêt général, que la CGT de la Banque de France...

Lire la suite

Site : https://www.nvo.fr

Thèmes liés : surendettement banque de france effacement des dettes / banque de france service surendettement

La commission de surendettement - Rachat de crédits ...

La commission de surendettement :

Elle est une institution qui vise à rechercher des solutions pour les dossiers de surendettement. Ainsi, elle tente de parvenir à un accord entre le débiteur en situation de surendettement et ses créanciers. Ces solutions peuvent être un étalement des remboursements dans le temps, un report ou un effacement partiel des dettes. Pour cela, elles se...

Lire la suite

Site : https://www.rachatcredits.com

Thèmes liés : dossier commission surendettement / dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / commission de surendettement de la banque de france / dossier surendettement banque de france irrecevable / dossier de surendettement des particuliers

Le crédit et le surendettement - PSE Chailloux

Le crédit et le surendettement

Le crédit

    Un crédit est une avance de somme d'argent. Vous devez vous assurer de votre capacité de remboursement et prendre en compte la durée de votre engagement. Il existe différents types de crédit : La banque cherchera avec vous la formule la plus adaptée à votre situation.

Pour réaliser une dépense alors que vous n'avez pas assez d'argent...

Lire la suite

Site : https://psecha.jimdo.com

Thèmes liés : dossier commission surendettement / dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / deposer un 2 dossier de surendettement / deposer dossier de surendettement / dossier surendettement banque de france recevable

Application de la réforme du surendettement - justice.gouv.fr

Surendettement

POUR ATTRIBUTION

Premier président de la Cour de cassation - Procureur général de ladite Cour - Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs généraux près lesdites cours - Directeur de l'ENM - Directeur de l'ENG

- 7 mai 2004 -

Annexes non publiées sur ce site :

Annexe I. - Instructions de gestion...

Lire la suite

Date: 2007-03-13 17:30:02
Site : http://www.justice.gouv.fr

Thèmes liés : dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / surendettement procedure de retablissement personnel / dossier commission surendettement / deposer un 2 dossier de surendettement / surendettement depot dossier banque france

Le délai de forclusion de l'action en remboursement d'un ...

Le délai de forclusion de l'action en remboursement d'un crédit ou d'un découvert bancaire

Article juridique publié le 29/08/2016 à 23:24, vu 28476 fois, 68 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Quel est le délai de forclusion de l'action en remboursement d'un crédit ou d'un découvert bancaire ?

Le Code de la consommation prévoit que le tribunal d'instance connaît des litiges...

Lire la suite

Site : legavox.fr

Stop au surendettement

La vente à réméré

Dites stop au surendettement

Le surendettement est une situation qui peut rapidement devenir très contraignante et très grave pour la personne surendettée. Il existe plusieurs façons de sortir du surendettement . La meilleure d'entre toutes est le rachat de crédits. Cette solution est la plus économique et la plus rapide.Elle permet en plus de prévenir une situation...

Lire la suite

Site : https://www.stop-surendettement.com

Thèmes liés : rachat de credits surendettement / surendettement banque de france effacement des dettes / dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / rachat de credits immobilier avec simulation / demande de dossier de surendettement a la banque de france

Commission de surendettement - ADIL 93

Fermer

Commission de surendettement

Tout débiteur de bonne foi, dans l'impossibilité manifeste de rembourser ses dettes non professionnelles, est considéré comme étant en situation de "surendettement" et a intérêt à saisir la commission de surendettement. Cette procédure concerne les particuliers. Les artisans, commerçants, agriculteurs ou les personnes exerçant une profession...

Lire la suite

Site : https://www.adil93.org

Thèmes liés : dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / surendettement procedure de retablissement personnel / saisir la commission de surendettement / dossier commission surendettement / commission de surendettement des particuliers 93

Commission de surendettement - ADIL 971

Fermer

Commission de surendettement

Tout débiteur de bonne foi, dans l'impossibilité manifeste de rembourser ses dettes non professionnelles, est considéré comme étant en situation de "surendettement" et a intérêt à saisir la commission de surendettement. Cette procédure concerne les particuliers. Les artisans, commerçants, agriculteurs ou les personnes exerçant une profession...

Lire la suite

Site : https://www.adil971.org

Thèmes liés : dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / surendettement procedure de retablissement personnel / saisir la commission de surendettement / dossier commission surendettement / commission de surendettement de la banque de france

Lexique | Rouaix Finances

Acte de nantissement

Contrat par lequel un débiteur (emprunteur) offre une garantie à son créancier (organisme prêteur), en cas de défaillance dans le remboursement de l'emprunt. Cette garantie peut être un contrat d'assurance-vie ou encore un portefeuille de valeurs mobilières. Cet acte est établi par un huissier de justice, pour un coût bien inférieur à celui d'une...

Lire la suite

Site : http://www.rouaixfinances.fr

Thèmes liés : taux d emprunt credit immobilier / taux d interet pret bancaire / credit aux personne fichier banque de france / remboursement d un credit immobilier / credit fichier banque de france

Commission de surendettement - ADIL 77

La commission a pour mission de préserver les intérêts des particuliers et de leurs créanciers en établissant, lorsque cela est possible, un plan conventionnel de redressement. Ce plan amiable de remboursement est approuvé par le débiteur et les principaux créanciers. En cas d'échec, elle pourra, si le débiteur la saisit à nouveau, établir un second plan en imposant des mesures aux...

Lire la suite

Site : https://www.adil77.org

Thèmes liés : dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / surendettement procedure de retablissement personnel / saisir la commission de surendettement / dossier commission surendettement / commission de surendettement des particuliers 77

Les causes du surendettement | Rachat de crédit en Belgique

Les causes du surendettement peuvent être diverses mais dans la majorité des cas on retrouve un accident de la vie: la perte de son emploi, un divorce, le décès du conjoint, la maladie, etc...

Il existe plusieurs stades dans l'endettement d'un foyer :

l'endettement dit normal:  le foyer peut sans problème faire face à toutes ses charges comme le loyer, l'électricité, etc.. ainsi que les...

Lire la suite

Site : rachat-credit.be

Thèmes liés : rachat de credit surendettement belgique / rachat credit surendettement banque de france / surendettement banque de france effacement des dettes / demande de dossier de surendettement a la banque de france / banque rachat de credit immobilier et consommation

Commission de surendettement - ADIL 69

La commission a pour mission de préserver les intérêts des particuliers et de leurs créanciers en établissant, lorsque cela est possible, un plan conventionnel de redressement. Ce plan amiable de remboursement est approuvé par le débiteur et les principaux créanciers. En cas d'échec, elle pourra, si le débiteur la saisit à nouveau, établir un second plan en imposant des mesures aux...

Lire la suite

Site : https://www.adil69.org

Thèmes liés : dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / surendettement procedure de retablissement personnel / saisir la commission de surendettement / dossier commission surendettement / commission de surendettement de la banque de france

Surendettement - Sortez rapidement de l'interdit bancaire ...

Conserver vos bien ? Opter pour le rachat crédits en ligne, simple et rapide

Stop-interdit-bancaire.com - Surendettement

Accueil » Surendettement

Surendettement ?

On dit qu'une personne est le cas d'un surendettement quand elle est dans l'impossibilité de faire face à ses dettes (crédits, prêts, factures, loyer ...). Malheureusement cette situation peut arriver à tout le monde, dans le cas...

Lire la suite

Site : https://www.stop-interdit-bancaire.com

Commission de surendettement : bilan 2016 / Année 2017 ...

Commission de surendettement : bilan 2016

Mise à jour le 22/11/2018

Pierre ORY, préfet du Gers a présenté le 6 février 2017, le bilan 2016 de la commission de surendettement, en présence du directeur départemental des finances publiques, du directeur de la cohésion sociale et de la protection des populations et du directeur de la Banque de France

Mission de la commission de...

Lire la suite

Date: 2019-03-20 18:34:41
Site : http://www.gers.gouv.fr

Thèmes liés : dossier commission surendettement / dossier surendettement 2016 / commission de surendettement de la banque de france / deposer un dossier de surendettement apres moratoire / deposer un 2 dossier de surendettement

Rachat de crédit ou dossier de surendettement? - Banque ...

Rachat de crédit ou dossier de surendettement?

Posté le 20/02/2010 à 10:32:09  

Bonjour,

Suite à une situation difficile (mais qui devrait se tasser dans les prochains mois) ma banque commence à s'affoler. Le soucis c'est qu'elle m'a bloqué le prélèvement de l'edf. J'ai un rendez-vous de programmé avec ma conseillère mais j'ai peur qu'elle me propose directement la solution de...

Lire la suite

Date: 2010-03-21 20:52:46
Site : http://forum.doctissimo.fr

Comment gérer une situation de surendettement?

Comment gérer une situation de surendettement?

Partager

Ecrit par Antoine

Content Writer, MONEYBANKER

On considère qu'une personne est surendettée, lorsqu'elle n'arrive pas à faire face à ses échéances de crédit . Les causes du surendettement peuvent être nombreuses. Le surendettement peut être causé par un évènement comme le chômage, une séparation...

Lorsque vous pensez être en...

Lire la suite

Site : https://moneybanker.com

Thèmes liés : dossier commission surendettement / saisir la commission de surendettement / commission de surendettement de la banque de france / comment constituer dossier surendettement / comment faire dossier surendettement recevable

Gérer budget, crédit consommation, épargne solidaire ...

Dossier sur le Budget sur le site Les Clés de la Banque

CRÉDIT A LA CONSOMMATION

Ce type de contrat concerne les opérations autres que celles liées à l'achat immobilier. Leur montant est compris entre 200 EUR et 75 000 EUR et la durée de remboursement est supérieure à 3 mois. Plusieurs formes de crédit à la consommation existent comme le crédit affecté.

CRÉDIT A LA CONSOMMATION

Le...

Lire la suite

Site : https://www.mce-info.org

Surendettement : moins de dossiers, mais des montants plus ...

SURENDETTEMENT : MOINS DE DOSSIERS, MAIS DES MONTANTS PLUS IMPORTANTS DANS L'AIN

Lundi 13 Février - 10:05

Actu. locale

partager

pièce

1.747 dossiers de surendettement ont été déposés l'an dernier dans l'Ain. C'est 9% de moins qu'en 2015.

Les mères célibataires souvent au bord de l'asphyxie

Ces dossiers concernent en générale des personnes "victimes d'un accident de la vie" : une longue période de chômage, une maladie, ou encore un divorce. Et ces gens ont ensuite...

Lire la suite

Site : https://www.radioscoop.com

Thèmes liés : monter un dossier de surendettement / dossier commission surendettement / deposer un 2 dossier de surendettement / deposer un dossier de surendettement seul / dossier de surendettement en banque de france